Le 06/05/2022
Paru au JO du 15 avril 2022, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'objectif de la réforme est de permettre le développement de la pluridisciplinarité et des téléconsultations. Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite d'information et de prévention. Enfin, on parle dorénavant de « médecin du travail », uniformisant ainsi avec le vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
