Le 25/03/2021
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'abrogation obligatoire des régimes de travail dérogatoires aux 1607 heures, maintenus en vigueur au titre de l'article 7-1 de la loi n° 84-53.
Ainsi, les collectivités et établissements ayant jusqu'à présent maintenus un régime de travail inférieur à la durée légale annuelle de 1607 heures sur la base de ce dispositif sont contraints de re-délibérer afin de se mettre en conformité avec cette durée de travail.
Prévus selon un calendrier lié au renouvellement général des organes délibérants, la crise sanitaire, avec notamment le report des élections municipales de 2020, a quelque peu chamboulé les délais de mise en oeuvre initiaux.
Le CDG13 vous propose donc une fiche pratique visant à faire le point sur ces délais, qui s'imposent aux employeurs publics le cas échéant concernés.
Cette fiche est accessible sur la page fiche thématique de notre site internet, rubrique "à la une".
