Formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

Le 06/09/2021

Le gouvernement a publié le 22 juillet une circulaire pour la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.

Cette circulaire fait suite à l'article 106 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants doivent proposer à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.

La circulaire est consultable ici