Le 06/05/2022
Les ASA des agents vulnérables ne peuvent pas être assimilées à des périodes de maladie.
Le placement en ASA permet la pose des congés annuels sans que l'octroi de ces congés ne soit subordonné à la reprise effective du service par l'intéressé.
En conséquence, ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents n'ayant pas pu prendre leurs congés en raison d'absences pour maladie.
Toutefois, conformément à l’article 5 du décret 85-1250, l’autorité territoriale peut autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en ASA pendant la crise sanitaire ou prévoir l’ouverture / l’alimentation d’un CET.
