Le 20/03/2020
Alors que le gouvernement avait prévu de traiter ce sujet par ordonnance, la commission des lois a ajouté au texte des mesures exceptionnelles " d'assouplissement " des règles budgétaires dans les communes et leurs EPCI - ce qui répond à la question que se posaient de très nombreux maires.
Il a été ainsi adopté hier le principe de reporter au 31 juillet (au lieu du 15 ou du 30 avril) la date d'adoption du budget ; de reporter également au 31 juillet la date limite d'arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l'année 2019. Et enfin, jusqu'à l'adoption du budget, de permettre aux exécutifs " d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, même sans autorisation de l'assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ".
Il a été évoqué par Philippe Bas - mais cela ne figure pas pour l'instant dans le texte - le fait que dans les communes dont le conseil n'a pas été entièrement renouvelé au premier tour, cette limite des sept douzièmes pourrait être ramenée à un tiers.
Rappelons, pour rassurer les élus et les DG qui s'interrogent sur la manière dont ils vont payer les salaires et les factures, que pour les dépenses de fonctionnement, le CGCT (article L1612-1) autorise l'exécutif, lorsque le budget n'est pas voté et jusqu'au vote du prochain budget, à " engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ".
Qu'en sera-t-il pour les autres délibérations - notamment celles relatives au vote des taux ? On ne le sait pas encore. On peut cependant s'attendre à ce que le report de la date de vote du budget s'applique aussi aux dates de vote des délibérations, notamment fiscales.
Concernant la réunion du conseil pour voter les délibérations, le projet de loi prévoit que " les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ". Toutefois, le report des réunions de conseils municipaux élus pour désigner maires et adjoints pourrait aussi impliquer le report de toutes les réunions de conseils et donc des dates de vote des délibérations.
Vers la suspension des contrats de Cahors
Dernier point important à mentionner concernant les collectivités, du moins les plus grandes d'entre elles. Par un amendement gouvernemental déposé en séance, il a été décidé que la limitation à 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement pour les grandes collectivités allait être suspendue. " Les départements vont acheter des millions de masques, a par exemple plaidé Patrick Kanner. Ces dépenses doivent échapper au cadre du contrat de Cahors ". L'amendement a été adopté, créant un nouvel article 7 bis : les dispositions de la loi de programmation des finances publiques instaurant une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement, sous peine d'un malus sur la DGF, ne seront " pas applicables " pour les comptes de gestion 2020.
Le texte va être examiné dès aujourd'hui par l'Assemblée nationale, et pourrait être promulgué dès demain.
Source MAIRE Info
