MISE EN PLACE DES FUTURS COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX (EX-CT) DES COLLECTIVITÉS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Le 08/06/2021

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévus par l’article 4 de la loi de transformation publique du 6 aout 2019.
L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont différées dans le temps à l’exception de celles des articles 82 (possibilité de réunion en conférence audiovisuelle ou téléphonique), 83 (remplacement des agents bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption) et 103 ( ASA de membres) qui entrent en vigueur au 13 mai 2021.
Vous pouvez consulter ici le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021