Le 10/09/2021
Publié au journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Ce décret vise uniquement les salariés du secteur privé.
Toutefois, une note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 vient adapter pour la fonction publique territoriale, les mesures à prendre pour les agents territoriaux vulnérables présentant un risque de forme grave d'infection au Covid19, en cohérence avec ces nouvelles dispositions applicables au secteur privé.
Ces nouvelles dispositions s'appuient sur l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 11 mai 2021 et s'appliquent à compter du 27 septembre prochain.
Les critères permettant d'identifier les agents vulnérables sont ceux prévus par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 précité et distinguent deux catégories d'agents :
- les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés
- les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés
La prise en charge de ces agents, qui ne peut s'effectuer qu'à la demande des agents et sur présentation à l'employeur d'un certificat médical établi par un médecin, diffère selon la catégorie d'agent concernée:
Pour les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés : l'agent doit être placé en ASA lorsque ses missions ne peuvent être télétravaillées ( pas de possibilité de reprise avec des mesures de protection renforcées)
Pour les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés :
En cas de doute sur l'exposition a de fortes densités virales, l'employeur peut saisir le médecin de prévention qui se prononcera sur ce point et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées. Dans l'attente, l'agent est placé en ASA.
En cas de défaut de mise en place des mesures de protections renforcées, l'agent peut également saisir le médecin de prévention, après information de son employeur, pour qu'il se prononce sur les possibilités de reprise de travail en présentiel. Dans l'attente, l'agent est également placé en ASA.
