Le 08/01/2021
Modifiant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 détermine de nouvelles modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée.
En ce sens, une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est prévue au 1er janvier de chaque année selon que :
· La rémunération (mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 du décret n° 2017-1889) ait évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ;
· Un changement de quotité de travail soit intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent ait connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Tout agent (fonctionnaires et agents contractuels) des trois versants de la fonction publique sont concernés ainsi que les militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
