Le 31/03/2021
Le service Expertise Statutaire et Juridique du CDG 13 propose une note sur l’état annuel obligatoire sur les indemnités des élus locaux prévus par l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (pour les communes) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
