Le 13/11/2020
Suite à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 fixant les critères d'éligibilité à l'activité partielle pour les agents considérés comme vulnérables, le gouvernement a publié au JO du 11 novembre 2020 un nouveau décret relatif à la situation des agents présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Une note de la DGCL en date du 12 novembre 2020 précise les modalités d'application de ce décret pour la fonction publique territoriale.
Pour rappel, vous pouvez retrouver sur notre site internet un tableau synthétique des positions des agents au regard de leur situation.
