Parution du décret fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le 24/08/2020

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'article 1er du décret prévoit que les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe du décret, dont la titularisation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir réalisé leur formation d'intégration, si celle-ci n'a pas pu se dérouler, partiellement ou intégralement, entre le 17 mars et le 31 décembre 2020. Néanmoins, dans ce cas la formation d'intégration devra être suivie avant le 30 juin 2021.

Ainsi, la titularisation des agents interviendra à la date initialement prévue même si, en raison de la crise sanitaire :

  • Ils n'ont pu entamer leur formation d'intégration
  • Ils ont commencé leur formation, sans pouvoir la suivre intégralement.

POUR AUTANT les agents devront suivre et terminer leur formation d'intégration avant le 30 juin 2021.

Cas particulier : Agent placé en stage au 1er mai 2019 pour un an et qui n'a pas pu terminer sa formation d'intégration. Le présent décret étant paru le 21 aout, il semblerait logique de le titulariser rétroactivement au 1er mai 2020. Il devra néanmoins terminer sa formation avant le 31 juin 2021.

L'article 2 du décret concerne la formation d'intégration des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020.

Ils bénéficient sur décision du CNFPT (au regard de leur situation) :

  • De la prise en compte des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, sous réserve que la collectivité effectue une évaluation du stage de l'agent. Cette évaluation sera communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République. 

  • D'une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires bénéficiant de l'une de ces dérogations demeurent soumis à l'évaluation du CNFPT.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

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