Le 19/08/2022
Ce 17 aout 2022 a été publié au journal officiel la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Parmi les mesures intéressant la fonction publique, il convient notamment de noter la codification de certaines dispositions dans le Code général de la fonction publique relatives au financement de la formation des apprentis (article 27, codifiant au sein de l’article L451-11 du CGFP les dispositions précédentes de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021), au remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires d’Etat ( article 28) et relatives à la compensation du SFT et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité par un fonds national de compensation ( article 29 prévoyant cette disposition au sein des articles L715-1 et L715-2 du CGFP).
L’article 33 prolonge le dispositif d’activité partielle prévu pour les salariés vulnérables dans le cadre de la lutte contre le virus de la covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023, qui par extension devrait également concerner les fonctionnaires considérés comme vulnérables.
L’article 44 apporte des modifications à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d’élargir les conditions de versement du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place suite au Ségur de la santé. A ce titre, il ajoute les fonctions de puéricultrices aux fonctions paramédicales concernées et réorganise et élargit la liste des établissements dans lesquels les personnels exerçant ces fonctions sont éligibles au CTI ( tel que prévu au B du I de l’article 48 précité) ; il prévoit le versement du CTI aux fonctionnaires qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatifs dans certains établissements ( cf. C du I de l’article 48) ; enfin les personnels travaillant dans le secteur de l’aide à domicile font désormais l’objet d’une disposition spécifique ( cf. D du I de l’article 48).
Plusieurs mesures de compensation financière sont également prévues pour les collectivités, notamment la compensation partielle pour les collectivités les plus en difficultés de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 ( conditions d’éligibilité et modalités fixées à l’article 14 de la loi du 16 aout 2022), mais aussi la compensation de la hausse du RSA pour les départements, la compensation de la hause de la rémunération des apprentis pour les régions, ou encore la rectification de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation ( article 41).
Vous trouverez sous ce lien une analyse plus générale du site vie-publique.fr de l’ensemble des mesures prévues par cette loi de finances rectificatives.
Cette loi complète également la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour laquelle une analyse est également disponible ici.
