Le 08/06/2021
Ce décret du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours. Les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date
Pour rappel, l’article 11 de l’Ordonnance « santé » n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 aligne la durée des congés liés à la parentalité des fonctionnaires sur celle prévue par le code du travail. Ces dispositions concernent donc également la fonction publique territoriale.
