Le 10/03/2022
A l’occasion de sa séance du 16 février 2022, le CSFPT a eu a examiner, à la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur avec 20 avis favorables (dont 16 avis favorables du collège employeurs), 10 avis défavorables et 5 abstentions dans le collège syndical.
Lire le communiqué de presse du Président du CSFPT du 16 février 2022
