Le 06/01/2022
Avec une mise en application progressive jusqu’en 2026, l’ordonnance du 17 février 2021 fixe l’obligation de participation des employeurs publics au financement des couvertures complémentaires santé et prévoyance des agents.
Tous les détails de la réforme et sur l'organisation du débat au sein de chaque assemblée délibérante avant le 18 février 2022.
