[Temps partiel Thérapeutique] Modernisation du TPT dans la fonction publique territoriale

Le 10/12/2021

Dans la continuité de l’ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020, le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale.

Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la FPT, les nouvelles conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Parmi les nouvelles règles applicables, il convient de noter que le TPT n’a plus systématiquement à être lié à un arrêt de travail et qu’il pourra être accordé, dans les trois premiers mois, sur la seule base d’un certificat du médecin traitant de l’agent.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux nouvelles demandes et demandes de prolongation de TPT à compter du 11 novembre 2021.

Retrouver ici l’actualité publiée sur le site internet du CDG13 et le lien vers le texte du décret