Le 08/01/2021
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Sont toutefois exclus :
- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles (articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).
Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.
