Le 19/11/2020
Publié au journal officiel du 11 novembre 2020, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 fixe les règles en matière de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue par l’article 373-2-9 du code civil.
Ainsi, est inséré un article 11 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit, en cas de mise en œuvre effective de la résidence alternée, que la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ou lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. Dans la première hypothèse, les modalités ainsi choisies ne peuvent être remises en cause qu’à l’expiration d’un an, sauf changement de mode de résidence de l’enfant.
Par ailleurs, un article 11 ter est également inséré au sein du décret n°85-1148 susvisé concernant les règles à appliquer pour le calcul du montant dû à chacun des parents pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Ces dispositions sont applicables depuis le 12 novembre 2020.
