CAP du 14 décembre 2020

Le 25/11/2020

Initialement prévue le 8 décembre 2020, la prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra finalement le lundi 14 décembre 2020 :

- a partir de 10h pour la catégorie A

- a partir de 10h45 pour la catégorie B

- à partir de 11h30 pour la catégorie C

Ces réunions se tiendront sous réserve de toute modification de date en fonction des dispositions sanitaires à venir.

Prochaine séance du comité technique le 9 décembre 2020

Le 19/11/2020

Le secrétariat du Comité Technique départemental vous informe que la prochaine séance de l'instance a été fixée au mercredi 9 décembre 2020 à 14h30.

La date limite de réception des dossiers de saisine au CDG 13 est prolongée jusqu'au lundi 23 novembre 2020 à 17 heures.

Covid-19 : prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires sans délai de carence pour les agents du régime général

Le 19/11/2020

Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires relevant du régime général, étaient éligibles aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au Journal officiel du 15 novembre modifie ces dispositions.

Les assurés vulnérables, ceux considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Les agents concernés pourront donc bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, sans se voir appliquer le délai de carence, sans devoir remplir les conditions d’ouverture de droit et sans que les indemnités journalières versées ne soient prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

Toutefois, ne concernant que les assurés du régime général, ce décret n’est pas applicable aux fonctionnaires relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaire assurant un service hebdomadaire de plus de 28h).

Versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant

Le 19/11/2020

Publié au journal officiel du 11 novembre 2020, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 fixe les règles en matière de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue par l’article 373-2-9 du code civil.

Ainsi, est inséré un article 11 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit, en cas de mise en œuvre effective de la résidence alternée, que la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ou lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. Dans la première hypothèse, les modalités ainsi choisies ne peuvent être remises en cause qu’à l’expiration d’un an, sauf changement de mode de résidence de l’enfant.

Par ailleurs, un article 11 ter est également inséré au sein du décret n°85-1148 susvisé concernant les règles à appliquer pour le calcul du montant dû à chacun des parents pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Ces dispositions sont applicables depuis le 12 novembre 2020.

Note d'information relative à la mise en oeuvre de la prime "Grand âge" dans la Fonction publique territoriale

Le 19/11/2020

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié le 18 novembre une note d’information relative à la mise en œuvre de la prime « Grand Age » dans la Fonction publique territoriale.

Celle-ci vise à apporter des précisions sur le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand Age » pour certains personnels de la Fonction publique territoriale.

Il est à noter que cette prime ne pourra être versée qu’aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (fonctionnaires et stagiaires) exerçant des fonctions d’aide soignant ou d’aide médico psychologique ou à des contractuels exerçant des fonctions similaires, dans des EHPAD ou dans des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées. 

Nouveau décret relatif à la situation des agents considérés comme vulnérables

Le 13/11/2020

Suite à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 fixant les critères d'éligibilité à l'activité partielle pour les agents considérés comme vulnérables, le gouvernement a publié au JO du 11 novembre 2020 un nouveau décret relatif à la situation des agents  présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Une note de la DGCL en date du 12 novembre 2020 précise les modalités d'application de ce décret pour la fonction publique territoriale.

Pour rappel, vous pouvez retrouver sur notre site internet un tableau synthétique des positions des agents au regard de leur situation.