Lettre d'information des employeurs de la CNRACL du 23 mars 2020

Le 23/03/2020

Dans le cadre du contexte particulier de lutte contre la propagation du virus covid-19, la CNRACL adapte le traitement des dossiers retraites afin de maintenir une continuité dans sa qualité de service.

A cette fin, la CNRACL a fait parvenir à tous les employeurs une lettre d'information en date du 23 mars 2020 précisant ces aménagements, que vous pouvez également retrouver en cliquant ici.

Celle-ci apporte notamment des précisions sur la liquidation vieillesse et les demandes d'avis préalables, la liquidation de pension d'invalidité, les rétablissements au régime général et la qualification des CIR.

La CNRACL indique par ailleurs que le service gestionnaire n’est plus en mesure actuellement, de traiter les demandes d’information et de réclamation.

Annulation des journées d’actualité statutaires des 9, 10 et 12 mars 2020 liée aux mesures de prévention relatives au nouveau Coronavirus

Le 09/03/2020

Dans le contexte de l’alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus COVID-19, le Ministère des solidarités et de la santé a mobilisé le système de santé afin de faire face à cette épidémie pour notamment assurer la détection et la prise en charge des patients « cas possibles » et « cas confirmés ».

Le passage du stade 1 au stade 2 du plan de prévention et de gestion défini par le Gouvernement, samedi 29 février, implique la mise en place de nouvelles mesures de prévention par le CNFPT et ainsi l’annulation de tous les rassemblements de plus de 50 personnes organisés par le CNFPT au sein de ses locaux ou hébergés à l’extérieur.

Dans ce cadre, l’ensemble des journées d’actualité statutaire co-organisées par le CDG13 et le CNFPT prévues les 9, 10 et 12 mars 2020 respectivement à Aix en Provence, Salon-de-Provence et Marseille, sont reportées à une date ultérieure.

Publication du décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

Le 04/03/2020

Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP.

Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

Il procède également à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en se référant provisoirement à des corps équivalents de l'Etat bénéficiant déjà de ce régime indemnitaire.

Vous trouverez sous ce lien un tableau récapitulatif des cadres d'emplois concernés par cette équivalence provisoire et les montants plafonds provisoires correspondant.

L'ensemble de ces disposition entrent en vigueur au 1er mars 2020.

Le décret ne prévoit pas de délai pour la transposition du RIFSEEP à ces cadres d'emplois. Dès lors, à compter de cette date, il appartiendra  aux collectivités et établissements publics de délibérer, après avis du comité technique, dans un délai raisonnable pour l'application de ce nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois concernés (sans effet rétroactif possible).

 

 

 

Loi de transformation de la Fonction publique : 1/2 journées d'Actualités sur les 1ers décrets d’application

Le 17/02/2020

Le CDG13 et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s’associent pour vous proposer régulièrement des 1/2 journées d’actualité au fur et à mesure de la publication des ordonnances.


Les prochaines dates sont les suivantes :

9 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Aix en Provence - CDG 13 

10 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Salon de Provence salle de l'Atrium

12 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Marseille - Antenne CNFPT 

 

--> Téléchargez le programme d'informations

Prochaine réunion des CCP

Le 29/01/2020

La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le 12 mars 2020.

A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CCP avant le mardi 18 février 2020. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.

Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine.

Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.

Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 02/01/2020

Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n° 2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.