[COVID-19] Déplacement des congés scolaires, fermeture des établissements scolaires, situation des agents, dispositif de vaccination... : mise à jour des Questions-Réponses de la DGCL au 2 avril 2021

Le 03/04/2021

Nombreuses sont les questions soulevées par les différentes annonces du Président de la République à l'occasion de son allocution du 31 mars dernier, notamment la modification des dates de congés scolaires et de la fermeture des établissements d'accueils des enfants.

Afin de répondre à ces interrogations, la DGCL a mis à jour au 2 avril son document "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

Parmi les réponses et évolutions apportées, il est possible de noter l'invitation des employeurs a proposer la prise de congés pendant la nouvelle période de vacances scolaires notamment pour les agents ayant des enfants à charge scolarisés; aucune période de congés imposés ne semblent donc pour le moment envisagée par la DGCL. 
Mais également la création d'une nouvelle situation d'ASA "garde d'enfant" dans certains cas pour les agents dont les missions sont pourtant télétravaillables. Ainsi, par dérogation au principe du télétravail, une ASA pourra le cas échéant être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Ces demandes seront analysées au cas par cas, après demande de l'agent, par le chef de service en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux. Ces ASA ne se décomptent pas des ASA garde d'enfant "de droit commun".

S'agissant de la stratégie de vaccination dans la FPT, la FAQ rappelle le principe du volontariat des agents pour se faire vacciner, les agents concernés par la vaccination (personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail)) et la compétence des médecins et du personnel infirmier des services de médecine de prévention pour ce faire.

[Note] sur le dispositif de l'Etat annuel obligatoire des indemnités perçues par les élus locaux

Le 31/03/2021

Le service Expertise Statutaire et Juridique du CDG 13 propose une note sur l’état annuel obligatoire sur les indemnités des élus locaux prévus par l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (pour les communes) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

[Fiche thématique] sur les délais de mise en œuvre des 1607h au titre de l'article 47 de la loi TFP du 6 août 2019

Le 25/03/2021

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'abrogation obligatoire des régimes de travail dérogatoires aux 1607 heures, maintenus en vigueur au titre de l'article 7-1 de la loi n° 84-53.

Ainsi, les collectivités et établissements ayant jusqu'à présent maintenus un régime de travail inférieur à la durée légale annuelle de 1607 heures sur la base de ce dispositif sont contraints de re-délibérer afin de se mettre en conformité avec cette durée de travail.

Prévus selon un calendrier lié au renouvellement général des organes délibérants, la crise sanitaire, avec notamment le report des élections municipales de 2020, a quelque peu chamboulé les délais de mise en oeuvre initiaux.

Le CDG13 vous propose donc une fiche pratique visant à faire le point sur ces délais, qui s'imposent aux employeurs publics le cas échéant concernés.

Cette fiche est accessible sur la page fiche thématique de notre site internet, rubrique "à la une".

[MEDECINE PREVENTIVE] Vaccination dans les services de médecine préventive de la fonction publique territoriale : la DGCL apporte des précisions

Le 19/03/2021

Depuis le 25 février dernier, les médecins du travail du secteur peuvent procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles au moyen du vaccin AstraZeneca.

Par une note du 9 mars 2021, la DGCL précise le protocole et les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent participer à la stratégie nationale de vaccination pour leurs personnels éligibles.

La DGCL précise ainsi :

I/ les modalités d'organisation de la campagne de vaccination au sein des services de médecine préventive, l'employeur pouvant le cas échéant se rapprocher des médecins de prévention intervenant habituellement auprès de ses personnels, ou confier celle-ci a un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel.

Le protocole de vaccination pour les médecins au moyen du vaccin Astra Zeneca est joint en annexe en de la note

II/ les modalités de prise en charge des agents territoriaux éligibles à la vaccination.
Il convient ainsi de rappeler qu'à ce stade de la campagne de vaccination, les agents territoriaux éligibles prioritairement à la vaccination sont les personnes âgées de 50 à 64 ans inclus, présentant une des comorbidités définies en annexe du protocole joint à la note.

 

A ce titre, la question de la vaccination des agents territoriaux est actuellement à l’étude par le service de médecine professionnelle et préventive du CDG.

NB : Il convient par ailleurs de noter que suite à la récente suspension temporaire du vaccin AstraZeneca, lequel est de nouveau autorisé sur le territoire national, la Haute Autorité de Santé (HAS) recommande, dans un avis du 19 mars 2021, "à ce stade de n’utiliser le vaccin AstraZeneca que pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

[WEBINAIRE] Organisation d'un webinaire sur l'actualité RH le 15 avril 2021, les inscriptions sont ouvertes

Le 16/03/2021

Dans la continuité des années précédentes, le CDG 13 et le CNFPT s'associent pour proposer aux collectivités et établissement du département des temps de présentation et d'échanges sur l'actualité statutaire et les thématiques qui la composent.

Ce format court, appelé les "Jeudis RH'Actu", sera proposé sous forme de webinaire.

Un prochain rendez-vous est d'ores et déjà fixé au jeudi 15 avril 2021 pour lesquelles les inscriptions sont ouvertes.

Les renseignements et modalités d'inscriptions vous sont présentés dans ce document.

Publication de l'ordonnance n°2021-275 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Le 01/03/2021

Pour faire suite aux dispositions de l’article 40 de loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 prévoyant une ordonnance spécifique concernant la protection sociale complémentaire des agents publics, l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021 et dont l’entrée en vigueur des dispositions s’étale jusqu’au 1er janvier 2026.

Ainsi, au regard de l’article 22 bis de la loi n°83-634, les employeurs publics auront désormais l’obligation de financer des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Aussi, la présente ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance permettant le financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.

Enfin, l’ordonnance fixe une obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation qui peuvent l’être au niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Concernant la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions, l’ordonnance n°2021-175 prévoit que :

  • Lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du terme de la convention en cours.

  • L’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

  • La prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2026.