FAQ INSTANCES MEDICALES

Mon dossier devait passer en Comité Médical. La séance a été annulée. Sera-t-elle reprogrammée en visio conférence ?

Dans un premier temps, le comité médical se réunit en visioconférence, les 10 et 21 avril, pour rendre les avis des comités initialement prévus les 25 et 26 mars derniers.
Par la suite, les séances se tiendront tous les 15 jours.

Les dossiers de saisine devront être transmis par voie dématérialisée à l'adresse mail : comité.médicalping@cdg13pong.com

Les informations suivantes devront accompagner systématiquement chaque saisine :

• Le numéro de sécurité sociale de l'agent
• Le mail de l'agent
• Le numéro de téléphone de l'agent
• Les coordonnées de la personne de la collectivité à joindre en cas de nécessité
• L'historique des congés de maladie de l'agent  

Seuls les médecins et les agents instructeurs ont accès à cette boîte mail.  

Il ne sera en revanche pas possible de réunir la commission de réforme à distance.  

Un agent qui se trouve en congé de maladie ordinaire avec possibilité de reprise à temps partiel thérapeutique suite à avis du Comité Médical, se trouve placé en congés ASA pour garder un enfant de moins de 16 ans depuis le 30/03/2020. Pourrait-il à l'issue rependre à TPT ?

Rien n'empêche la " reprise " d'un agent pendant le confinement, il serait alors simplement placé directement en ASA. De même rien n'empêcherait le début du TPT mais cela serait défavorable à l'agent qui perdrait inutilement de la période à TPT le temps du confinement.

Aussi, et même si en effet le TPT est normalement continu à la reprise, il nous semble exceptionnellement possible de différer son début à la reprise effective de l'agent. Ainsi, la collectivité statue sur la reprise de l'agent à TPT maintenant mais en indiquant que ce dernier ne commencera qu'à la reprise effective.

Cela semble admis en cette période par la DGAFP qui dans une fiche indique sur les demandes d'octroi du TPT : "Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d'examiner les conditions d'octroi d'un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement")

Un agent dont le congé longue durée doit être renouvelé le 22 mai ; aura atteint sa 2ème année et entrera dans sa 3ème année, donc logiquement il devrait conserver son plein traitement encore une année. Dans l'attente de la décision du comité médical, l'agent est-il rémunéré à demi-traitement ?

Non, l'article 37 du décret 87-602 ne s'applique qu'après la dernière période de CLD, ce qui n'est pas le cas ici. Ainsi, en l'absence de réunion du Comité Médical, l'agent reste à plein traitement à partir du 22 mai.

Un agent territorial en congé longue maladie d'une durée de 6 mois jusqu'en avril 2020. demande à reprendre son activité à temps partiel thérapeutique. Il a fait cette demande en janvier 2020, a rencontré le médecin expert en février 2020 et n'a plus de nouvelle de son dossier depuis le confinement. Doit-il faire parvenir un nouveau certificat médical concernant une demande de reprise à temps plein ?

Durant la crise sanitaire actuelle, toutes les séances programmées du comité médical et de la commission de réforme sont suspendues, et ce, à priori, jusqu'à la fin de la période de confinement.

Durant cette période, les agents dont la situation devait être examinée en commission ou en comité, voient leur position actuelle maintenue. Ainsi, un agent en CLM est automatiquement prolongé jusqu'à la prochaine séance du comité et sa rémunération est maintenue.