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Pour toute question relative au droit des assemblées, au statut des élus locaux ou aux pouvoirs de police du maire, vous pouvez contacter la permanence téléphonique du service ESJ, en précisant que votre appel porte sur le champ de la gestion locale :

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DU LUNDI AU JEUDI : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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Parution du décret portant convocation des collèges électoraux en vue des élections sénatoriales

Le décret 2020-812 du 29 juin 2020 prévoit que les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs. L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux qui constitueront ces collèges électoraux est fixée au 10 juillet.

JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: INTA2015884D

Précisions du Ministère de l'intérieur sur le dispositif de double procuration

Une circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2020 apporte un addendum à la précédente instruction du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales.

Cette nouvelle circulaire tient compte des nouvelles mesures prises en vue du second tour des élections municipales et communautaires prévu ce 28 juin, notamment par le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 et la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Certaines de ces mesures sont pérennes comme la fin de l'attestation sur l'honneur pour demander une procuration ou le recueil des procurations dans des lieux accueillant du public.

D'autres sont temporaires telles les déplacements d'OPJ, APJ et délégués d'OPJ au domicile des personnes qui ne peuvent pas comparaitre devant eux en raison de l'épidémie de Covid-19 après une demande qui peut etre faite par téléphone ou voie électronique sans fournir de justificatif et dans ce cas le port du masque par les autorités et les mandants au domicile des mandants;la validité des procurations prévues le 22 mars 2020 pour le second tour du 28 juin 2020, ou encore la possibilité de disposer de deux procurations même si elles sont établies en France.

Des ressources pour la prise de fonction des nouveaux élus

À l’occasion des scrutins des 15 mars et 28 juin 2020, les Français ont élu ou vont élire leurs équipes municipales et leurs maires.

Pour accompagner les maires, nouveaux élus ou déjà expérimentés, dans leur prise de fonction, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (DGCL), le ministère de l’action et des comptes publics (DGFIP) et le ministère de l’intérieur proposent plusieurs ressources apportant des réponses pratiques aux questions relatives à la gestion des affaires communales.

DES VIDEOS POUR DECOUVRIR LES FINANCES LOCALES
Pour aider les nouveaux élus de 2020 à entrer dans la matière, complexe, des finances locales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant quelques repères de base, ainsi que la palette des services que le réseau de la DGFiP peut apporter aux maires dans la gestion des recettes et dépenses communales.
La première de ces vidéos, intitulée Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP, explique le grand principe de comptabilité publique qu'est la séparation de fonctions entre l'ordonnateur (le maire) et le comptable public (agent de la DGFiP) pour l'exécution des dépenses.
Elle présente également le rôle du "conseiller aux décideurs locaux", nouvel expert de la DGFiP dédié à la fonction d’accompagnement et de conseil auprès des maires et présidents d’EPCI. Les conseillers aux décideurs locaux se déploient progressivement à partir de 2020, dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.
Les quatre premières vidéos de la série sont d'ores et déjà accessibles sur la chaîne Youtube de la DGFiP.
Les quatre suivantes seront progressivement mises en ligne d'ici au mois de septembre.
Pour accéder aux vidéos :
Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP
Qualité comptable : de nouveaux outils à la disposition des maires
Comment savoir si un service public local est soumis à la TVA ou à l'IS ?
Quels moyens de paiement proposer aux usagers ?
Les titres à venir ultérieurement :
Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement
Le calendrier fiscal du maire
Comment travailler en mode dématérialisé avec son comptable public ?
Comment diversifier et mieux piloter les recettes locales ?

LA DOCUMENTATION SUR LES FINANCES LOCALES
La direction générale des Finances publiques ( DGFiP) a réalisé une collection de dépliants à destination des élus locaux et des services des collectivités locales.
Pour consulter et télécharger les dépliants, cliquez ici.

LE GUIDE DU MAIRE 2020
Le guide s’adresse plus particulièrement aux nouveaux élus. Il apporte des réponses pratiques aux nombreuses interrogations qui se posent dans la gestion des affaires communales. Le fonctionnement de la démocratie locale s’y trouve décrit précisément et l’ensemble des règles applicables à chaque domaine d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique) est présenté de façon pédagogique.
Toutes les informations sur ce guide

 

 

Organisation du second tour des élections municipales et communautaires - Publication de la loi

Publiée au journal officiel du 23 juin 2020, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prévoit différentes mesures relatives à l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires, prévu le 28 juin prochain, ainsi qu’au report des élections consulaires.

Ce nouveau texte vient remplacer les premières dispositions qui étaient parues et qui prévoyaient une éventuelle annulation du second tour le 28 juin 2020, si les risques sanitaires étaient trop importants.

La loi est composée de 19 articles dont les principaux intéressant les collectivités sont les suivants :

Article 1 - Procurations - Equipements de protection adaptés mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent sont à la charge de l'Etat.
Article 2 - Renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020,
Article 3 - Conditions de réunions des conseils municipaux - Modification de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4 - Réunions des comités de syndicats mixtes
Article 5 - Indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif.
Indemnités dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.
Article 6 - Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Article 7 - Délai de convocation de la première réunion adressée aux membres de l'assemblée délibérante
Article 8 - Lieu de réunion de l'assemblée délibérante
Article 9 - Réunion de l'organe délibérant sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Article 10 - Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes
L'organe délibérant d'un EPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes
Article 11 - Transfert du pouvoir de police - Le III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT est modifié
Article 12 - Remplacement provisoire d'un président de syndicat qui a perdu son mandat,
Article 17 - Conditions d'annulation du second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue.
Conséquences de cette annulation sur les résultats du 1er tour, le fonctionnement des communes concernées, le fonctionnement des EPCI comprenant ces communes, la désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales…
Article 18 - En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
Article 19 - Dispositions diverses

Les articles 13 à 16 portent sur des dispositions consulaires.

Vous trouverez sous ce lien une présentation de ces principales dispositions.

Dispositions particulières pour la campagne électorale et le scrutin du 28 juin 2020

Le Ministère de l'intérieur publie deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020.

L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.

Une circulaire reprend également les mesures qui figurent dans les deux décrets relatifs à ce second tour, tout en apportant des précisions complémentaires.

Le port du masque sera obligatoire dans les bureaux de vote. Les électeurs sont invités à venir avec leur masque et s'ils n'en ont pas, il leur en sera donné un. Les préfectures fourniront aux maires des masques jetables "grand public" si leur commune n'en dispose pas.

Quant aux membres des bureaux de vote, ils porteront un masque chirurgical, à changer toutes les quatre heures. Pour ceux qui "sont le plus en contact avec les électeurs et les scrutateurs", le port de la visière est "fortement recommandé".
Il est conseillé d'étaler sur la table de décharge les enveloppes et bulletins de vote pour que l'électeur n'en touche pas plusieurs.

Les portes et les fenêtres du bureau de vote devront demeurer ouvertes, ce qui favorisera la ventilation du lieu.
Le bureau de vote devra être organisé pour limiter le plus possible la promiscuité. Pas plus de trois personnes pourront s'y tenir simultanément.

Un marquage au sol (voir modèle qui figure en annexe), délimitera des distances d'un mètre à tenir entre les personnes.
Le dépouillement fait l'objet de recommandations très strictes et d'une organisation spatiale décrite dans un schéma annexé à la circulaire.

Les moments de convivialité sont déconseillés.

Liens vers les documents :

 

Une procuration établie en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire.

Ceci est valable pour :

- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.

En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour (Service-Public.fr).

Élections municipales : la CNIL rappelle les règles à respecter avant le second tour

La CNIL a présenté un plan d’action le 27 novembre 2019 relatif aux élections municipales et aux opérations de communication politique afin de s’assurer du respect des règles de protection des données par l’ensemble des candidats. 

Dans le cadre de son plan d’action, la CNIL a publié et mis à jour plusieurs fiches pratiques sur son site web afin d’accompagner les candidats et partis.

À la suite de nombreux signalements et plaintes reçus pendant et après le premier tour, la CNIL dresse un premier bilan et rappelle les règles à respecter avant le second tour.

Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la sécurité sociale

L'AMF propose sur son site internet une note d'information, en date du 9 juin 2020, relative à l'affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la sécurité sociale, laquelle est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour les élus des communes, EPCI, départements et régions.

Vous pouvez consulter cette note et la page dédiée du site de l'AMF en suivant ce lien.

Collectivités : date limite de vote du budget et autres dispositions financières, budgétaires et comptables

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et suite à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales met à disposition sur son site internet une FAQ relative aux dispositions financières, budgétaires et comptables des collectivités.

Celle-ci apporte des précisions sur :

  • le vote et l'exécution du budget 2020
  • l'arrêt des comptes de l'exercice 2019
  • le vote des décisions fiscales

Pour rappel, cette ordonnance prévoit le report, jusqu'au 31 juillet 2020, de la date limite d'adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mais aussi celui d'autres échéances comme l'arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales ( RM QE n° 14849, publiée au JO du Sénat du 2 avril 2020).

"Boite à outils" ministérielle à destination des élus municipaux

Pour la première fois, l’Etat met à disposition des municipalités une « boîte à outils » pour leur permettre d’appréhender leur prise de fonction de la manière la plus efficace possible.

Cette série de documents proposés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales est notamment destinée aux nouveaux élus, dont c’est le premier mandat.

Cette boite à outils comprend ainsi les documents suivants :

- Début de mandat : les 10 questions qui se posent

- le lien vers la plate-forme Aides-Territoires

- le guide du maire 2020

- le Guide de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019

- une note d'information sur les mesures à prendre après les élections municipales

- un dossier de présentation des programmes de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT)

 Pour plus de précisions, vous pouvez accéder à la page dédiée du ministère en suivant ce lien

Second tour des élections municipales

Deux décrets du 27 mai 2020, publiés au journal officiel du 28 mai 2020, viennent fixer la date et les règles applicables pour le second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars 2020 et reporté en raison de l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

La date retenue pour ce second tour des élections est le dimanche 28 juin 2020.

  • Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévue le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
En application du I de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, et au regard du rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020 en application du II du même article et fondé sur l'analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
De plus, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. En application du deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée, cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.
En outre, à l'instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

  • Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire

Ce décret est d'abord un décret d'application des mesures de niveau législatif prises pour organiser le report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon de 2020.
Ce décret est aussi un décret d'adaptation du droit électoral, d'une part, à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, à l'organisation inédite d'un second tour trois mois après le premier tour.
Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement.
Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2.
Le code électoral étant prévu de telle sorte qu'un temps restreint sépare le premier du second tour, le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote.
Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques dans le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dans le cadre de l'examen annuel des comptes des partis et du contrôle des dons qu'ils ont perçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Publication par l'AMF d'une note relative à l'installation de l'assemblée délibérante des EPCI a fiscalité propre

Le 26 mai 2020, l'AMF a publié sur son site internet une note intitulée "Installer l'assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre".

L'information relative à cette note ainsi que le document sont consultables sur le site internet de l'AMF, sous ce lien

Mise à jour du statut de l'élu(e) local(e) de l'AMF

L'AMF a actualisé le 25 mai 2020 sa brochure "Statut de l'élu(e) local(e)".

L'information relative à cette mise à jour et les nouveautés apportées, ainsi que le document intégral sont consultables sur le site internet de l'AMF en cliquant sous ce lien.

Précisions concernant la charte de l'élu local

Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 21 mai 2020 apporte des précisions quant aux modalités de remise de ces documents ( Réponse à la question n° 14643)

Ainsi, "aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s'opposer à un envoi dématérialisé de la charte" mais celle-ci doit pouvoir être transmise par papier sur demande des conseillers municipaux concernés.

De plus, "si seule la transmission de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d'exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l'obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d'autres articles législatifs ou réglementaires du code."

 

 

Installation des conseils municipaux élus au 1er tour

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, publié au journal officiel du 15 mai 2020, fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.

Vous trouverez sous ce lien une analyse du service ESJ sur ce décret et ses conséquences.

L'installation du premier magistrat de la commune suite aux élections municipales

Vrai ou Faux, c’est obligatoirement le maire sortant qui procède à cette convocation ?

VRAI – Même si les pouvoirs du conseil municipal en place prennent fin à la date fixée pour le 1er tour du scrutin, le maire et les adjoints sortants continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L. 2122-15 du CGCT). C’est donc bien au Maire sortant, même s’il n’est pas réélu, de procéder à la convocation des nouveaux conseillers. La convocation doit préciser l’ordre du jour et, s’agissant de la première réunion du conseil, indiqué expressément qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints conformément à l’article L.2122-8 du CGCT. Toujours selon cet article, le conseil municipal doit être au complet au moment de la convocation, à défaut il doit alors être procédé avant cette convocation aux élections nécessaires.

Vrai ou faux, l’élection du conseil municipal est publique ?

Faux – La séance du conseil municipal est publique mais le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret (art.L2122-4 du CGCT). Pour rappel, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Enfin, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L2122-7 du GCT).

Le mode de scrutin des adjoints quant à lui diffère selon que la commune compte plus ou moins de 1000 habitants (articles L2122-7-1 et L2122-7-2 du CGCT).

Vrai ou faux, l’ordre du jour de la première réunion peut porter sur d’autres points ?

Vrai, mais cela est fortement déconseillé et contraire à la pratique. Rien ne semble en effet interdire, au sein du CGCT, l’inscription d’autres points à l’ordre de jour de cette séance. Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la dérogation permettant un délai de convocation réduit ne semble concerner que les points liés à l’installation du conseil ; un délai de convocation de 5 jours francs serait donc nécessaire pour ces autres points et donc difficilement compatible. De plus, outre l’aspect symbolique de cette séance, il est préférable de limiter celle-ci à l’installation du conseil afin de limiter les risques contentieux, déjà suffisamment élevés au regard de la lourdeur de la procédure et du déroulé de la séance.

Un délai de 3 mois est ainsi laissé au conseil municipal pour délibérer sur les indemnités de fonctions des élus (art. L2123-20-1) ou sur l'exercice du droit à la formation de ses membres (art. L2123-12).

Quel est le déroulé de la première séance du conseil municipal ?

Le maire sortant, en charge de la convocation, ouvre la séance, fait l’appel des nouveaux élus et les déclarera installés dans leurs fonctions. Celui-ci passe ensuite la présidence de la séance au doyen d’âge et les conseillers procèdent à l’élection du Maire, tout conseiller municipal pouvant poser sa candidature ou proposer celle d'un autre conseiller et ce à tout moment (CE, 23.01.1984, Chapdeuil). Aussitôt après l'élection du maire, le conseil municipal procède, sous la présidence du maire nouvellement élu, à l'élection des adjoints, après avoir délibéré sur le nombre d'adjoints à élire dans les limites autorisées (30 % de l'effectif légal du conseil municipal arrondi à l'entier inférieur).

Le conseil procède ensuite à l’élection des adjoints. Conformément à l’article L2121-7, immédiatement après, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT et remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du Titre II de la 2ème partie du CGCT intitulé « Conditions d’exercice des mandats municipaux ».

A l’issue, les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche à la porte de la mairie, dans les vingt-quatre heures ( articles L.2122-12 et R.2122-1 du CGCT).

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Une circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 vient préciser les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans une commune un scrutin au suffrage universel direct.

NB : la présente circulaire ne tient pas compte d'éventuelles règles spécifiques prises postérieurement à sa publication dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Guide des élections municipales 2020

Le site du Ministère de l'intérieur met en ligne deux guides pratiques pour la tenue des prochaines élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus

Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales et communautaires.

Ils ont été mis à jour des évolutions législatives et réglementaires intervenus en décembre 2019.

Pour les personnes qui avaient téléchargé la version précédente de ces guides, mise en ligne le 3 décembre 2019, un addendum de 4 pages présente les changements intervenus.

NB : Ces documents ne tiennent pas compte d'éventuelles règles spécifiques prises postérieurement à sa publication dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment concernant le report de la date des élections et les conséquences qui en découlent.

Le site de la Banque des territoires met des FAQ à votre disposition

Le site banquedesterritoires.fr, de la Caisse des dépôtts et consignation, met à disposition des foire aux question (FAQ) sur les élections municipales des 15 et 22 mars prochain.

Vous pouvez ainsi retrouver sur leur site : 

NB : Ces documents ne tiennent pas compte d'éventuelles règles spécifiques prises postérieurement à sa publication dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment concernant le report de la date des élections et les conséquences qui en découlent.