Modification de certaines mesures relatives à la règlementation funéraire

Issu des dispositions de la loi "3DS", le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a plusieurs objets :

- Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.
- Il opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Il autorise l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre.
- Il actualise le délai obligatoirement laissé par la commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire, qui passe de trois à un an.
- Il met à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums.
- Il ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture.
- Enfin, il encadre les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux.

Cybersécurité: publication d’un guide à l’attention des élus locaux et agents territoriaux

Afin de lever les freins liés au manque d'information et de sensibilisation sur la cybersécurité dans certaines collectivités ( tel que révélé par l'étude relative à la sécurité numérique dans les collectivités françaises de moins de 3 500 habitants menée fin 2021 dans le cadre du plan France Relance), Cybermalveillance.gouv.fr a rédigé en collaboration avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), un guide ayant pour objectif d’informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations et aux responsabilités des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de cybersécurité.

Accéder ici à l'intégralité du guide "Obligations et responsabilités en matière de cybersécurité des collectivités locales "

Désignation des conseillers municipaux exerçants la fonction de correspondant incendie et secours

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "Loi MATRAS", prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d'un correspondant incendie et secours, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux; le Maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du conseil d'administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il doit également informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Habituellement désigné au plus tard dans les 6 mois suivants l'installation du Conseil municipal, il appartient au Maire pour le mandat en cours de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit d'ici le 1er novembre 2022 au plus tard.

Mieux comprendre la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :
- une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
- des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
- un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants

Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021

Une instruction du Ministère de l'Intérieur en date du 14 mai 2021 apporte des précisions sur l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementale et régionales des 20 et 27 juin prochain.

Cette instruction indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, afin de pouvoir assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.

Tel qu'indiqué en préambule de cette instruction, pour mémoire, les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement, et reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s'en doter, y compris à l'occasion de la création d'une commune nouvelle.

Les articles auxquels cette instruction fait référence sont ceux du code électoral. Par « candidats », il faut entendre les binômes de candidats aux élections départementales et les listes de candidats aux élections régionales.

Dérogation aux règles de grammage des circulaires et bulletins de vote pour les élections des 20 et 27 juin 2021

A été publié au Journal Officiel du 12 mai le décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021.

Ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R.29 et R.30 du code électoral pour les élections précitées.

Par dérogation, seront ainsi acceptés les circulaires et bulletins de vote d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021

Le Ministère de l'Intérieur a publié le 7 mai dernier une circulaire n° INTA2110958C en date du 28 avril 2021 ayant pour objet de préciser les modalités d'organisation matérielle des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, et notamment les dispositions spéciales à appliquer du fait de la situation épidémique liée au COVID-19.

Les conditions générales d'organisation de ces élections sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel. Le ministère indique qu'il conviendra de s'y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elle contient.

Toutefois, dans son avis du 29 mars 2021, le Conseil scientifique a estimé que « les risques auxquels s'exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d'un protocole adapté. Il en va de même des risques auxquels s'exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l'utilisation des locaux, notamment scolaires ».

La présente circulaire a donc pour objet d'appeler votre attention sur des points particulièrement importants et de vous préciser, par ailleurs, les dispositions spéciales qu'il convient d'appliquer lors du déroulement des élections départementales et régionales en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19.

Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

Le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, et le ministre des Outre-mer, M. Sébastien Lecornu, ont installé le comité de suivi permanent des élections régionales départementales et territoriales, présidé par M. Jean-Denis Combrexelle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État.

La constitution de ce comité avait été annoncée par le Premier ministre, M. Jean Castex, dans son allocution à l’Assemblée nationale, le 13 avril dernier. Ce comité de suivi examinera toutes les questions juridiques et organisationnelles de la campagne et des scrutins des 20 et 27 juin prochain.

Il associe les représentants des partis politiques, des groupes parlementaires et les associations d’élus, qui se réuniront au moins une fois par semaine pour examiner l’ensemble des questions relatives à l’adaptation de la campagne et des opérations électorales au contexte sanitaire.

Vous pouvez consulter ici l'ensemble du communiqué de presse du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Outre-mer

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

Le ministère de l'intérieur propose sur son site internet deux pages dédiées aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 et aux élections régionales, de Corse, de Guyane et de Martinique prévues à la même date.

Vous retrouvez sur ces pages différents documents utiles tels que des mementos à l'usage des candidats, mais aussi les formulaires de candidatures à remplir et leurs annexes ou encore un modèle d'attestation de déplacement dérogatoire pour le dépot d'une candidature par exemple.

Ces pages sont régulièrement mises à jour et complétées.

Ainsi, vous y trouverez également un addendum aux mémentos pour les élections départementales et pour les élections régionales, de Corse, de Guyane et de Martinique.

Ce guide complémentaire pour la campagne présente aux candidats le cadre juridique applicable à cette campagne et rappelle les précautions sanitaires devant être respectées par les candidats et leurs équipes. Sont notamment précisées dans ce guide les possibilités de déplacement des candidats, l'interdiction d'accueil du public au sein d'une permanence électorale, les modalités de distribution de tract, les conditions de tenue de réunions électorales et enfin les moyens alternatifs mis à la disposition de candidats.

Ce cadre juridique reste susceptible d'être mis à jour selon l'évolution de la situation sanitaire.

Aide à l'apprentissage dans la fonction publique

MAJ au 1er avril 2021, source : collectivites-locales.gouv.fr

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

La demande doit s’effectuer, dès le 1er mars 2021, via un formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-pour-le-recrutement-des-apprentis-par-les... , celle-ci concerne des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Une extension du dispositif permettant l’éligibilité des contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 est envisagée.

Une assistance téléphonique destinée aux utilisateurs est mise en place dès le 1er mars 2021, celle-ci est joignable au numéro suivant : 0809 549 549.

La demande d'aide est constituée :

  • d'un formulaire à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, comportant des informations d'identification du demandeur, ainsi qu'une attestation sur l'honneur. Le demandeur sera invité à regrouper l’ensemble des contrats éligibles, c'est à dire ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, dans une seule demande ;
  • de son annexe (qui sera également téléchargeable), consistant en une liste des apprentis éligibles (recensant, pour chaque apprenti, ses nom, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation de handicap) ;
  • d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.

Le dépôt des documents doit s’effectuer sur la plateforme dédiée : https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr.

L'état annuel obligatoire sur les indemnités perçues par les élus locaux

Note sur l’état annuel obligatoire sur les indemnités des élus locaux prévus par l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (pour les communes) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Report des élections régionales de mars à juin 2021

Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 reporte de mars à juin 2021 les élections pour le renouvellement :

- des conseils départementaux ;

- des conseils régionaux ;

- des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Le site vie-publique.fr y consacre un dossier présentant notamment l'essentiel des dispositions de la loi.