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Précisions sur les élections municipales suite au 1er tour : Publication de la circulaire minstérielle

Une circulaire minstérielle en date du 17 mars 2020 vient apporter des précisions sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants vient préciser.

Celle-ci rappelle la nécessité dans les conseils municipaux dont le 1er tour des élections du 15 mars dernier a permis le renouvellement intégral du conseil, et uniquement ceux ci, de procéder à l'élection du maire et des adjoints au maire entre le 20 et le 22 mars tel que prévu par l'article L.2121-7 du CGCT,  la plus proche date étant à prioriser.

Le fait qu'un, ou plusieurs membres du conseil municipal soit malade ou en confinement n'empêche pas l'installation du conseil et l'élection du maire dans les conditions rappelées par la circulaire. Des procédures de procuration seront à favoriser pour les conseillers municipaux relevant de catégories de population à risques.

Les dispositions concernant les communes dont le 1er tour du 15 mars 2020 n'a pu permettre le renouvellement intégral du conseil municipal seront précisées ultérieurement dans des textes législatifs spécifiques, de même que pour les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et l'élection de leur executif.

 

Une note de l'AMF du même jour apporte également des précisions sur cette élection à l'aune des criconstances exceptionnelles découlant du COVID-19.

L'installation du premier magistrat de la commune suite aux élections municipales

Vrai ou faux, l’installation peut avoir lieu à n’importe quelle date ?

FAUX - L’installation du conseil municipal répond à une procédure et un formalisme, prévus par le CGCT, qui s’impose à l’administration. Ainsi, suite aux élections municipales, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. En cas d’élection au second tour, l’installation de la nouvelle équipe devra donc se faire au plus tôt le vendredi 27 mars et au plus tard le dimanche 29 mars 2020. A noter que pour ce faire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, le délai d’envoi des convocations est adressé aux membres du conseil municipal au moins 3 jours francs avant le début de la réunion (contre 5 en temps normal).

Vrai ou Faux, c’est obligatoirement le maire sortant qui procède à cette convocation ?

VRAI – Même si les pouvoirs du conseil municipal en place prennent fin à la date fixée pour le 1er tour du scrutin, le maire et les adjoints sortants continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L. 2122-15 du CGCT). C’est donc bien au Maire sortant, même s’il n’est pas réélu, de procéder à la convocation des nouveaux conseillers. La convocation doit préciser l’ordre du jour et, s’agissant de la première réunion du conseil, indiqué expressément qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints conformément à l’article L.2122-8 du CGCT. Toujours selon cet article, le conseil municipal doit être au complet au moment de la convocation, à défaut il doit alors être procédé avant cette convocation aux élections nécessaires.

Vrai ou faux, l’élection du conseil municipal est publique ?

Faux – La séance du conseil municipal est publique mais le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret (art.L2122-4 du CGCT). Pour rappel, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Enfin, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L2122-7 du GCT).

Le mode de scrutin des adjoints quant à lui diffère selon que la commune compte plus ou moins de 1000 habitants (articles L2122-7-1 et L2122-7-2 du CGCT).

Vrai ou faux, l’ordre du jour de la première réunion peut porter sur d’autres points ?

Vrai, mais cela est fortement déconseillé et contraire à la pratique. Rien ne semble en effet interdire, au sein du CGCT, l’inscription d’autres points à l’ordre de jour de cette séance. Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la dérogation permettant un délai de convocation réduit ne semble concerner que les points liés à l’installation du conseil ; un délai de convocation de 5 jours francs serait donc nécessaire pour ces autres points et donc difficilement compatible. De plus, outre l’aspect symbolique de cette séance, il est préférable de limiter celle-ci à l’installation du conseil afin de limiter les risques contentieux, déjà suffisamment élevés au regard de la lourdeur de la procédure et du déroulé de la séance.

Un délai de 3 mois est ainsi laissé au conseil municipal pour délibérer sur les indemnités de fonctions des élus (art. L2123-20-1) ou sur l'exercice du droit à la formation de ses membres (art. L2123-12).

Quel est le déroulé de la première séance du conseil municipal ?

Le maire sortant, en charge de la convocation, ouvre la séance, fait l’appel des nouveaux élus et les déclarera installés dans leurs fonctions. Celui-ci passe ensuite la présidence de la séance au doyen d’âge et les conseillers procèdent à l’élection du Maire, tout conseiller municipal pouvant poser sa candidature ou proposer celle d'un autre conseiller et ce à tout moment (CE, 23.01.1984, Chapdeuil). Aussitôt après l'élection du maire, le conseil municipal procède, sous la présidence du maire nouvellement élu, à l'élection des adjoints, après avoir délibéré sur le nombre d'adjoints à élire dans les limites autorisées (30 % de l'effectif légal du conseil municipal arrondi à l'entier inférieur).

Le conseil procède ensuite à l’élection des adjoints. Conformément à l’article L2121-7, immédiatement après, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT et remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du Titre II de la 2ème partie du CGCT intitulé « Conditions d’exercice des mandats municipaux ».

A l’issue, les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche à la porte de la mairie, dans les vingt-quatre heures ( articles L.2122-12 et R.2122-1 du CGCT).

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Une circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 vient préciser les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans une commune un scrutin au suffrage universel direct.

Guide des élections municipales 2020

Le site du Ministère de l'intérieur met en ligne deux guides pratiques pour la tenue des prochaines élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus

Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales et communautaires.

Ils ont été mis à jour des évolutions législatives et réglementaires intervenus en décembre 2019.

Pour les personnes qui avaient téléchargé la version précédente de ces guides, mise en ligne le 3 décembre 2019, un addendum de 4 pages présente les changements intervenus.

Le site de la Banque des territoires met des FAQ à votre disposition

Le site banquedesterritoires.fr, de la Caisse des dépôtts et consignation, met à disposition des foire aux question (FAQ) sur les élections municipales des 15 et 22 mars prochain.

Vous pouvez ainsi retrouver sur leur site :