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  • Mise en oeuvre du PPCR : réforme des catégories A, B et C au 1er janvier 2017 et autres dispositions
  • Nouvelles dispositions applicables à l'exercice d'activités privées, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie

Réforme catégorie A

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  • Administrateurs territoriaux
  • Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
  • Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Réforme catégorie B

  • Création du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
  • Filière police
  • Filière animation
  • Filière sportive
  • Filière culturelle
  • Filière culturelle - Enseignement Artistique
  • Filière administrative
  • Filière infirmiers territoriaux
  • Filière sociale

Réforme catégorie C

  • Agents relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération
  • Agents relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police muncipale
  • Agents relevant du grade d'agent de maîtrise principal

Expertise statutaire et juridique

+

Conseil en ressources humaines et accompagnement au changement

+

Expertise et accompagnement en archivage

+

Infos pratiques

Foire aux questions expertise statutaire et juridique

+

Contact

+

Modèles d'actes

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  • [MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022

    Le 17/01/2023

  • [RESPONSABILITE FINANCIERE DES COMPTABLES PUBLICS] Entrée en vigueur du décret N°2022-1605 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

    Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires...

    Le 17/01/2023

  • [WEBINAIRE JEUDIS'RH ACTU] Retrouvez le document PDF sur le webinaire du jeudi 15 décembre

    Le webinaire des Jeudis RH'ACTU du 15 décembre aborde les thématiques suivantes :

    • Panorama de l'actualité juridique
    • Rappel des règles relatives à l'exercice du droit...

    Le 15/12/2022

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