>> Ressources humaines :
L'arrêt de travail « automatique » délivré par l'Assurance maladie ne sera payé que si un test est réalisé
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique hier une circulaire expliquant les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont applicables à la fonction publique de l'État, mais il est probable qu'elles s'appliqueront de la même façon dans la territoriale.
Edition de Maire-Info.com du 14 janvier 2021.

Bonification pour services civils rendus hors d'Europe
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant au moins 15 ans de services effectifs* et pour les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité
La règle :
Une bonification est accordée au titre de services civils continus, effectués de manière permanente hors d’Europe, dont le taux est déterminé en fonction du lieu d'exercice effectif des fonctions (CPCMR,
article R11).
En application de l'
article R12, la bonification est également accordée :
- au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d’Europe pour se rendre de la résidence administrative initiale vers la nouvelle résidence administrative pour l'exercice des fonctions, et en revenir (arrêté portant  affectation),
- au titre des missions accomplies hors d’Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois (ordre de mission).
Par la notion de services rendus hors d’Europe, il faut comprendre les services rendus hors des frontières géographiques de l’Europe (B.O des pensions de l’Etat n°420, C-B5-93-1).

Elle est attribuée pour :
- les services de titulaire et de stagiaire,
- les services dûment validés
- les services accomplis en position de détachement et de mise à disposition,
- les périodes de congés statutaires de maladie passées dans le territoire d’exercice des fonctions et pour la durée des voyages pour se rendre ou revenir des territoires d’exercice des fonctions (
code des pensions civiles et militaires de retraites, article R12).
CNRACL >> Analyse complète

Comités sociaux territoriaux : âpres négociations au conseil supérieur
Employeurs, syndicats et gouvernement ont mené au cours de ces dernières semaines une véritable négociation au sujet des comités sociaux territoriaux, instances de dialogue social qui remplaceront en 2022 les comités techniques. Enjeu notamment des discussions : la possibilité de deux membres suppléants aux côtés des titulaires.
Edition Localtis.fr du 14 janvier 2021.

Comités sociaux territoriaux : la représentativité des syndicats laissée à la discrétion des employeurs
Le gouvernement a décidé de laisser le choix aux collectivités de doubler, ou pas, le nombre de syndicats suppléants au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail de la nouvelle instance de dialogue social : le comité social territorial.
Edition de la Gazette.fr du 14 janvier 2021.

>> Covid-19 :
Couvre-feu à 18 heures généralisé, vaccination des personnes à haut risque… Le détail des mesures annoncées par Jean Castex contre le Covid-19

Couvre-feu généralisé à 18 heures dès samedi pour au moins quinze jours et contrôles aux frontières renforcés : Jean Castex a dévoilé jeudi 14 janvier de nouvelles restrictions pour freiner la propagation du coronavirus en France et annoncé un élargissement de la campagne de vaccination dès lundi.
Le premier ministre a estimé que la situation épidémique était "maîtrisée" mais "fragile" en France. Dix mois après l’apparition des premiers cas de Covid-19 sur le territoire, la circulation du virus reste certes moins importante que dans d’autres pays européens qui ont décidé de reconfiner, mais l’apparition de variants du virus, plus contagieux, agit comme un épouvantail.
"Si nous constatons une dégradation épidémique forte, nous serions conduits à décider sans délai d’un nouveau confinement", a prévenu Jean Castex lors de la conférence de presse qu’il a tenue aux côtés de six membres du gouvernement : les ministres de la santé, Olivier Véran, de l’éducation, Jean-Michel Blanquer, de l’économie, Bruno Le Maire, de la culture, Roselyne Bachelot, de l’enseignement supérieur, Frédérique Vidal, et du travail, Elisabeth Borne.
Aucun département ne présente un taux d’incidence inférieur à 50 pour 100 000 habitants, rappelle Jean Castex, "la circulation virale concerne tout le territoire". "Les premières données dont nous disposons montrent que nous avons pu passer les fêtes de fin d’année sans flambée épidémique", s’est-il toutefois félicité, en relevant que la France restait "sur un plateau élevé, avec une moyenne hebdomadaire qui fluctue autour de 16 000 contaminations par jour".

Au sommaire
- Hospitalisations en France liées au Covid-19
- Couvre-feu généralisé à 18 heures à partir de samedi
- Conditions d’entrée en France "fortement durcies" dès lundi
- Les écoles restent ouvertes, protocole sanitaire renforcé
- Universités : reprise par demi-groupes des travaux dirigés en 1re année à partir du 25 janvier
- Ouverture lundi de la vaccination pour les personnes présentant des pathologies à haut risque
Source >>
Le Monde

L'état d'urgence sanitaire va être prolongé jusqu'au 1er juin 
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été présenté hier devant le Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. L'état d'urgence devrait durer jusqu'au 1er juin, et le régime transitoire jusqu'au 1er septembre.
Edition de Maire-Info.com du 14 janvier 2021.

>> Contrats publics :
Indemnisation du manque à gagner du fait de l'éviction irrégulière à l'attribution d'un marché - Une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
En l’espèce, alors que le marché faisant l'objet de la procédure de passation litigieuse était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois, et que par suite le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation de la société ne pouvait revêtir de caractère certain que pour la période initiale de douze mois. D'autre part, il ne ressort nullement des pièces du dossier que la reconduction du marché dans les périodes pouvant faire l'objet d'une reconduction tacite revêtait un caractère certain. Il s'ensuit que la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle devait être indemnisée au titre de la perte de chance de poursuivre l'exécution du marché pendant la période issue de sa reconduction.
Conseil d'État N° 438220 - 2020-11-13

Conclusions indemnitaires d'un candidat évincé d'une procédure de passation d'un contrat public - Candidat dont l'offre était irrégulière mais régularisable
Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l'article R. 2152-2 du code de la commande publique (CCP), de la faculté de l'autoriser à régulariser son offre n'est pas de nature, par elle-même, à ce qu'il soit regardé comme n'ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l’espèce, pour rejeter les conclusions de la société A. tendant au remboursement des frais de présentation de son offre, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que cette offre n'était pas conforme à des éléments essentiels du " programme fonctionnel et spatial " dont le respect était exigé par le règlement de la consultation. Elle a pu en déduire, sans erreur de droit, et sans qu'elle fût tenue de relever, comme elle l'a fait, que l'offre n'était pas régularisable, que la société requérante était dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat et n'avait ainsi droit à aucune indemnisation.
Conseil d'État N° 429768 - 2020-12-18

>> Elus, élections :
Elections municipales - Un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout lien avec son employeur
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour de l'élection. Aussi, un agent salarié communal devra, au plus tard la veille de l'élection, faire cesser tout lien avec son employeur soit en démissionnant, soit en se mettant en disponibilité ou en détachement. Si tel n'est pas le cas, à l'issue des élections, le préfet saisira d'office le juge administratif en application de
l'article L. 248 du code électoral.
Par ailleurs, les personnes exerçant la fonction de secrétaires de mairies ne se trouvent pas nécessairement dans une position plus favorable que les autres candidats. En effet, le fait pour un candidat d'exercer des fonctions lui donnant accès à des informations relatives à l'action communale n'est pas de nature à le placer en situation d'inégalité à l'égard des autres candidats, dès lors que ces derniers disposent de la possibilité d'accéder aux informations en question (article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et
article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration).
De plus, les règles d'organisation des scrutins politiques et de propagande électorale prévues par le code électoral font obstacle à ce qu'un fonctionnaire municipal puisse abuser de sa position pour influer sur le résultat du scrutin. Il est par exemple interdit, dans les six mois qui précèdent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, de réaliser une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire de la collectivité intéressée (
article L. 52-1 du code électoral).
Enfin, chaque électeur ou candidat dispose de la faculté de saisir le juge électoral en cas de suspicion quant à l'existence d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.  Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le cadre juridique existant.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32488 - 2020-11-17

>> Sécurité :
Message de la DGSCGC : point de situation sur les formations
La situation sanitaire restant fragile (cf. annonces gouvernementales du 7 janvier 2021), les dispositions prises en sortie du deuxième confinement restent les mêmes. Pour rappel (voir Lettre actu n°180 du 17 décembre 2020) :
- Pour ne pas altérer les capacités opérationnelles présentes et à venir, les formations initiales suivantes peuvent être dispensées : PSE1, PSE2, PAE FPS, PAE FdF.
- Compte tenu de la possibilité d'effectuer la formation continue pendant la période 2020 et 2021, ces sessions peuvent être suspendues durant le confinement.
- Les formations PSC1 ne sont pas autorisées SAUF si elles sont dispensées:
. dans le cadre de la formation professionnelle telle que définie à l'article 35 du décret n°2020-1310,
. dans les collèges et lycées dans les conditions telles que définies à l'article 36 du décret n°2020-1310,
. pour les volontaires du service civique.
Pour ces trois exceptions, l'apport de connaissances en distanciel doit être utilisé quand le support existe.

L'organisation des formations mentionnées ci-dessus devra également respecter les mesures sanitaires diffusées dans la note DGSCGC du 5 juin 2020.
Les formations PAE FPSC et les sensibilisations aux gestes qui sauvent (GQS) doivent être suspendues, au moins pour leur partie en présentiel.
Le prochain point de situation doit se tenir le 20 janvier prochain.
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Premiers secours : attestations 2021 et bilans 2020

Les attestations 2021 d’affiliation "premiers secours», SST et BNSSA, sont en cours de préparation et devraient être diffusées dans les toutes prochaines semaines.
Pour rappel, seules les UDSP qui ont transmis à la FNPF leur bilan d’activités 2019 recevront leur attestation "premiers secours». Nous procédons à des vérifications et vous solliciterons le cas échéant.
Par ailleurs, les demandes de bilans d’activité pour 2020 vous seront également très prochainement adressées.
S’agissant des attestations JSP, n’hésitez pas à les demander si vous en avez besoin.
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Nouveau référentiel PSC1 "2021 / 2024»

Le nouveau référentiel fédéral de formation et de certification PSC1 vient d’être validé par la DGSCGC et une nouvelle décision d’agrément a été délivrée.
Ce référentiel est valable pour la période du 1er févier 2021 au 31 janvier 2024.
Vous trouverez très prochainement ces documents sur le serveur des UDSP.

Source >> DGSCGC

Covid-19 : 

Arrêts de travail - Conditions temporaires de prescription par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
>> Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des certificats d'isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Enfin, il définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail, services de santé au travail, médecins du travail, organismes d'assurance maladie.
JORF n°0012 du 14 janvier 2021 - NOR : SSAS2036176D

Organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (Conseil des Ministres)
La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Cette ordonnance maintient la faculté d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique en cours ou engagées dont le déroulement continue d’être affecté par l’épidémie de covid-19. (…)

S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, l’ordonnance autorise, entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, des mesures d’adaptation, lors de toute étape de la procédure de sélection, du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile.
Conseil des Ministres du 13/01/2021 >> Communiqué complet

Il faut assouplir les règles de présentation des concours de la fonction publique
Un collectif d’une centaine d’étudiantes et étudiants ayant présenté les concours de la fonction publique en 2020 estiment que la pandémie a créé de nombreuses inégalités entre candidats, au stade de la préparation comme pour le déroulement des épreuves. Dans cette tribune, ils défendent certaines dérogations, pour ne pas décourager les vocations de la jeunesse pour les carrières dans le secteur public.
Edition de la Gazette.fr du 14 janvier 2021 

Organisation de la campagne de vaccination : les communes en première ligne
À de nombreuses reprises, l’AMF a fait part de la forte volonté des maires de France d’être parties prenantes de la campagne de vaccination contre la Covid-19.
Si l’AMF a salué la mise en place de cellules territoriales de vaccination à l’échelle de chaque département, elle a insisté pour que les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité soient systématiquement associées à ces instances stratégiques propices à l’échange et au partage d’informations. Ces cellules territoriales sont chargées de veiller au maillage territorial de ces centres qui feront l’objet d’arrêtés préfectoraux. Concernant la mise en place des centres de vaccination, les lignes directrices pour leur constitution sont d’ores et déjà disponibles sur le site Internet de l’AMF.
L’adhésion de la population comme la mise en place d’une organisation de proximité sont indéniablement des critères de réussite de la campagne de vaccination sur lesquels les maires sont en capacité d’agir. Il est donc essentiel qu’ils soient bien associés en amont des prises de décisions de l’État en particulier pour éviter toute situation de tension ou d’afflux dans les territoires.
L’AMF a également invité l’État à s’appuyer autant que de besoin sur les partenariats existants localement entre les élus locaux et les professionnels de santé qui ont plus que jamais renforcé leurs liens depuis le début de la pandémie….
AMF >>
Communiqué complet
 

Vers une nouvelle prolongation de l'état d’urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021
Le gouvernement a présenté en conseil des ministres, ce mercredi 13 janvier, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, alors qu'il devait s'achever le 16 février. Il s’agit de la deuxième prorogation. L’état d’urgence sanitaire a en effet été déclaré à compter du 17 octobre 2020 (par décret du 14 octobre 2020) avant d’être prorogé une première fois jusqu’au 16 février 2021 par la loi n°2020‑1379 du 14 novembre 2020. "Une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur", précise l’exposé des motifs du texte. "Eu égard à la situation sanitaire actuelle et aux prévisions qui peuvent être faites pour le premier semestre, cette prorogation apparaît indispensable." L'état d'urgence sanitaire donne en particulier la possibilité au gouvernement de recourir aux ordonnances.
Edition Localtis du 14 janvier 2021

Vaccination, restauration, stations de ski, universités : le gouvernement répond aux députés
L'épidémie de covid-19 et la campagne de vaccination ont bien entendu été au centre de la séance de questions au gouvernement, hier, lors de la reprise des travaux de l'Assemblée nationale. Le gouvernement s'est appliqué à défendre sa politique vaccinale, tout en saluant le rôle des élus locaux. 
Edition Maire-info du 13 janvier 2021

Ressources humaines : 

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service
Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige : " Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; / 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente. En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi (...) ".
En l'espèce, M. B., sapeur-pompier volontaire au centre de secours et d'incendie de Plancoët, a subi un traumatisme sonore, lui occasionnant une perte d'audition, à la suite de l'explosion d'un pétard lancé sur le parking de ce centre par un autre sapeur-pompier volontaire.
L'explosion de pétard est survenue alors que l'intéressé rentrait d'un déplacement afin de recharger les bouteilles d'appareils respiratoires qui devaient être utilisées l'après-midi dans le cadre d'une formation destinée aux jeunes sapeur-pompiers. Si le SDIS fait état du fait que la présence de M. B..., d'astreinte ce matin-là, n'était pas requise pour une intervention, il n'en demeure pas moins qu'au moment de l'accident, il rentrait d'une mission qui lui avait été confiée par le responsable des jeunes sapeurs-pompiers.
Cet accident ne résulte d'aucune faute personnelle de M. B... ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Les circonstances que les auteurs du jet de pétards n'étaient pas en service au moment de l'accident, qu'ils n'ont pas utilisé des moyens fournis par le service et ont commis une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service sont sans influence sur la qualification, à l'égard de M. B..., victime de l'explosion, d'accident de service.
CAA N° 19NT01469 - 2020-12-01

Formation continue dans le domaine des premiers secours - Dispositions dérogatoires 2020 et 2021
Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
>> A titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur les recommandations relatives à l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l'année 2020.
Le programme 2020, défini par cette instruction est le programme qui est enseigné pour les années 2020 et 2021.
En l'absence d'un nouveau programme de formation continue 2021, chaque autorité d'emploi est libre d'organiser ou de faire organiser lorsqu'elle n'est pas compétente, des enseignements en sus de ceux prévus en 2020.
Dans la mesure du possible, les autorités d'emploi veilleront à ce que le temps entre deux formations continues n'excède pas 24 mois.
Les compétences des formateurs de formateurs et des formateurs de premiers secours et premiers secours civique puis des secouristes et équipiers secouristes de la filière opérationnelle, si elles ont fait l'objet d'une évaluation favorable au titre du programme 2020, sont valables jusqu'à une prochaine formation continue ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.
De la même manière, les compétences aquises lors d'une formation intiale ou continue en 2019 (au titre du programme de formation continue 2019) sont étendues jusqu'à la validation d'une formation continue organisée en 2020 ou en 2021, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
Les attestations de formation continue délivrées en 2019 (au titre du programme de formation continue 2019) et en 2020 (au titre du programme de formation continue 2020), c'est à dire avant les présentes dispositions dérogatoires, ne devront pas être rééditées. Il est admis que leur durée de validité est étendue, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021 pour les attestations 2019 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022 pour les attestations 2020/2021.
Ces dispositions, qui doivent permettre de faire face à la situation de crise sanitaire actuelle, sont prises à titre transitoire et dérogatoire.
JORF n°0012 du 14 janvier 2021 - NOR : INTE2100349A

Finances : 

Les taxes funéraires communales ont bien été supprimées sans compensation
Depuis le 1er janvier, les communes n'ont plus le droit de percevoir les trois taxes funéraires. Le Parlement ayant décidé que cette suppression se ferait sans compensation, cette réforme a de sévères conséquences financières pour certaines communes.
Edition Maire-info du 13 janvier 2021

Contrats et marchés : 

La méconnaissance de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge
Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
En l'espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme l'article 4. 2 du règlement de la consultation le prévoit, a été apprécié à hauteur de 10 %. Le rapport d'analyse des offres fait également apparaître que le critère relatif aux modalités de garantie, au lieu d'être apprécié à hauteur de 5 %, a été apprécié à hauteur de 10 %.
Toutefois, au regard des notes obtenues par la société évincée par rapport à l’entreprise attributaire, la méconnaissance de la pondération n’a pas défavorisé la société requérante dans l’attribution de sa note finale.
Dès lors, ces irrégularités sont sans rapport direct avec l’éviction du marché de l’entreprise non retenue. Ils ne revêtent pas davantage un caractère de gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
CAA de BORDEAUX N° 18BX02074 - 2020-11-05

La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique, et créé des mesures d'exception que les acheteurs publics ont dû s'approprier. Cette sixième analyse de notre série consacrée à cette période exceptionnelle rappelle la vocation sociale obligatoire des marchés.
Edition de la Gazette.fr du 13 janvier 2021

Elus/Elections : 

Un candidat à une élection peut se désigner ou être désigné en qualité de scrutateur
Aux termes des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n'interdisent pas à un candidat de se désigner ou d'être désigné en qualité de scrutateur.
Il ressort en outre de la jurisprudence du Conseil d'État (Conseil d'État, 7 décembre 1977, n° 07889) que la désignation des scrutateurs parmi les candidats n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation des opérations électorales pour autant que cette désignation n'a pas eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'y faire mention au procès-verbal.
En outre, les assesseurs, en tant que membres du bureau peuvent régulièrement participer au dépouillement en vertu de l'article R. 64 du code électoral, à défaut de scrutateurs suffisants. Le Conseil d'État l'a également confirmé dans plusieurs décisions (Conseil d'État, 16 février 1990, n° 108793 et 11 décembre 2008, n° 317836).
Sénat - R.M. N° 17374 - 2020-11-19

>> Ressources humaines :

Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes
Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.
En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois", de sorte qu'il appartient au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois.
En prévoyant que les agents mentionnés au 2° du IV bis de l'article L. 5211-4-1 du CGCT sont transférés aux communes membres en cas de restitution à celles-ci d'une compétence exercée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le législateur a poursuivi des fins d'intérêt général tenant à la continuité dans l'exercice des compétences transférées et à la protection des garanties que les agents tirent de leur statut.
Pour assurer l'effectivité de cette règle, il a confié au représentant de l'Etat dans le département le soin de fixer cette répartition dans la seule hypothèse d'une absence d'accord entre l'établissement public et les communes membres.
Pour la mise en oeuvre de la répartition, il appartient au représentant de l'Etat de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à garantir un partage équilibré qui tienne compte des besoins effectifs de chaque commune au regard des conditions d'exercice de la compétence restituée et des ressources dont elle dispose, y compris celles résultant de la répartition des biens et de la redéfinition des relations financières avec l'EPCI en conséquence de la même restitution de compétence. Dans ces conditions, le grief tiré de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil d'État N° 444762 - 2020-12-11

Mon Compte Formation - Les "abondements de co construction" vont commencer
Après les abondements sur les CPF des demandeurs d’emploi, par Pôle emploi, en juillet et les dotations sur les CPF des salariés, par leurs employeurs, en septembre, ce 17 décembre, ouvre le service des abondements de co-construction de Mon Compte Formation. Très attendu par les employeurs et les autres financeurs (Régions, notamment), ce service prévu par la loi du 5 septembre 2018, permet à un financeur d’automatiser sa politique d’abondement à des projets de formation sur la base de critères prédéfinis et de crédits délégués à la Caisse des Dépôts.
Comment ça marche ?
Il s’agit d’abondements liés à un dossier de formation et dont l’attribution est automatisée via Mon Compte Formation. Le financement possible est directement intégré par la Caisse des Dépôts dans le parcours d’achat direct, au moment de la demande de formation du bénéficiaire. Ainsi, l’usager dont le compte personnel de formation (CPF) est insuffisant pour financer sa formation se verra proposer automatiquement l’abondement possible, via l’application, en fonction des critères définis par le financeur.
Les abondements de co-construction permettent aux financeurs, notamment les employeurs et les Régions de choisir des critères qui seront automatiquement appliqués pour compléter les droits d’usagers ciblés ou de flécher les formations vers des métiers en tension dans Mon Compte Formation : par exemple, la Région Pays de la Loire choisit d’apporter un complément de financement pour les demandeurs d’emploi du département 85 (Vendée) dont le solde du CPF est inférieur à 800 euros, pour une formation de magasinier, à hauteur de 50% maximum du prix de la formation choisie.
Quelle est la mécanique pour automatiser ces abondements ?
Chaque financeur de la formation professionnelle signe une convention avec la Caisse des Dépôts afin de définir les critères de sa politique de financement (combinaison de critères tels que statut, sexe, âge, code postal, montant du CPF de l’usager, montant maxi de l’abondement, type de métier, formation…) et le montant des crédits alloués pour cette politique. La Caisse des Dépôts paramètre les critères de chaque financeur dans le système d'information du CPF (SI-CPF) et reçoit les crédits délégués. Chaque demande de formation d’un usager répondant aux critères de ce financeur déclenchera automatiquement une proposition de complément de financement à l’usager, via l’application au moment de son achat.
Fruit de la collaboration et de la co-construction avec un groupe de financeurs volontaires, le service a été ouvert le 17 décembre dernier et les critères des premiers financeurs sont intégrés à la plateforme depuis début janvier 2021 !

Source >> CDC Retraites

CNRACL - Vérifiez dans votre décompte provisoire les éléments relatifs à votre future retraite
Avant de signer votre demande de pension CNRACL, demandez à votre employeur de vous transmettre votre décompte provisoire pour vérifier l'exactitude des données carrière et le montant de votre future retraite.
Vous avez informé votre dernier employeur public de votre souhait de partir à la retraite.
Votre employeur vérifie et complète les données de votre carrière et avant envoi de votre dossier de retraite à la CNRACL, il édite et vous remet un décompte provisoire.
Le décompte provisoire est un document où apparaissent :
- Les informations de carrière, et relatives à votre situation de familiale,
- Votre dernière situation indiciaire,
- Une estimation du montant de votre retraite,
- La date d’effet du paiement de votre pension.
Il est essentiel de vérifier l’intégralité des informations saisies dans le décompte provisoire afin d’éviter des erreurs ou omissions de périodes dans votre carrière, pouvant potentiellement impacter le montant de votre future pension.
A l’examen du décompte provisoire, si des éléments sont manquants ou erronés, c’est votre employeur qui devra demander la rectification à la CNRACL.
Le décompte provisoire vous permet également de prendre connaissance de l’estimation du montant de votre future retraite.
Par ailleurs, votre employeur édite et vous remet également votre "demande de pension CNRACL" que vous devrez signer, confirmant ainsi l’exactitude des informations qui y sont inscrites.
Pour en savoir plus, consultez le
flyer Ma retraite CNRACL en quatre étapes.
Pour plus d’informations, consultez l’article
Vérifier et signer ma demande de pension CNRACL.
Employeur - Pensez à transmettre le décompte provisoire de pension à vos agents

Source >> CNRACL

>> Covid-19 :

Covid-19 : modifications des dispositions relatives aux titres restaurant
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été modifiées.
Désormais, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci :
- les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés
- le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1er septembre 2021.

URSSAF >> Communiqué complet
2021-01-12
Pour en savoir plus : décret n° 2020-706 du 10 juin 2020.

Covid-19 : des scientifiques redoutent une « épidémie dans l'épidémie »

Diffusion du variant et pessimisme des autorités sanitaires, craintes d'un reconfinement, demandes d'élus de prioriser la distribution de vaccins, mesures spécifiques à Mayotte... Le point sur l'actualité liée au covid-19 de ces dernières 24 heures. 
Si les chiffres publiés hier par Santé publique France sont nettement plus bas que ces dernières semaines (3 582 cas supplémentaires seulement en 24 heures, portant le nombre total de contaminations en France à près de 2,8 millions), l’heure n’est à l’optimisme ni du côté du gouvernement ni des autorités sanitaires, qui craignent que se fassent sentir dans ces tous prochains jours les conséquences des fêtes et de la diffusion des variants plus contagieux du virus. 

« Une grande menace »
Après Bagneux et Marseille, c’est à Lille (Nord) et à Cholet (Maine-et-Loire) qu’ont été détectés des cas de convd-19 liés au variant britannique. À Lille, deux cas ont été repérés, dont un chauffeur de poids-lourd revenant d’Angleterre. À Cholet, trois membres d’une même famille ont également été diagnostiqués, dont une personne qui a dû être hospitalisée. 
Si ces chiffres sont encore modestes, il faut toutefois rappeler que la nouvelle souche est apparue en septembre en Grande-Bretagne, et que ses effets catastrophiques ont mis près de quatre mois à se faire sentir. Sa diffusion en France pourrait « complètement changer la donne », a estimé hier, sur BFMTV, le professeur Arnaud Fontanet, membre du Conseil scientifique, qui parle d’une « grande menace »  et d’une « épidémie dans l’épidémie ». L’épidémiologiste estime que c’est la diffusion de cette souche du virus sur le territoire français qui va « conditionner notre stratégie sur les trois mois qui viennent », et notamment « combien de semaines on a devant nous pour passer à des mesures extrêmement dures si ce variant était en train d’exploser ». 
Plusieurs scientifiques ont plaidé, hier, pour une décision de reconfinement dur, afin de prévenir tout risque de congestion des services hospitaliers. Si le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré hier que cette solution n’était pas à l’ordre du jour pour l’instant, le Premier ministre lui-même a reconnu, devant les parlementaires hier, que cette solution n’était « pas à exclure, en dernier recours ». Selon plusieurs sources, le gouvernement étudierait, avant d’envisager un reconfinement, l’éventualité d’étendre le couvre-feu ramené à 18 heures à tout le pays.
Lire l’article publié dans l’édition de Maire Info du 12 janvier 2021

Vaccination : de fortes inégalités entre les régions
138 000 personnes étaient vaccinées au 11 janvier, selon des chiffres du ministère de la Santé. Ile-de-France, Normandie et Nouvelle Aquitaine sont les régions où la campagne de vaccination est pour l'instant la plus rapide. Le ministère de la Santé a publié le 11 janvier un premier bilan chiffré et légèrement détaillé du nombre de vaccinations depuis le lancement de la campagne, fin décembre : 138 351 personnes ont ainsi reçu le vaccin de Pfizer et BioNTech.
Jusqu’au 18 janvier, les publics qui sont concernés par la vaccination sont :

  • les personnes âgées en Ehpad ou en unité de soin de longue durée ;
  • les soignants de plus de 50 ans ou ceux présentant des comorbidités ;
  • les pompiers de plus de 50 ans ou ceux présentant des comorbidités ;
  • les aides à domicile de plus de 50 ans ou ceux présentant des comorbidités ;
  • les personnes handicapées vulnérables prises en charge dans les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées.

Lire l’article publié dans l’édition de La Gazette.fr du 12 janvier 2021

>> Santé publique :

Financement de la Sécurité sociale : les principales dispositions de la loi concernant les collectivités

Ehpad, hôpitaux, urgences, centre de santé... Maire info recense les principales dispositions concernant les collectivités locales de la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 concrétise la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en coordination notamment avec les conseils départementaux.La CNSA doit formuler « un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie (…) au plus tard le 1er mars 2021 ». Le gouvernement dispose d’un an pour fixer par ordonnance la création de cette nouvelle branche.

Ehpad et soins à domicile

La loi (art. 48) revalorise les salaires notamment des personnels des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (Ehpad). Elle améliore la rémunération des personnels des services d'aide à domicile (Saad) : la CNSA « verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels »  (200
millions d'euros, art. 47).
Lire l’article publié dans l’édition de Maire Info du 12 janvier 2021

>> Contrats et marchés :

Sous-critères de choix des offres - Une différence importante de pondération doit être annoncée aux candidats
En premier lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
En l'espèce, il résulte du règlement de consultation des entreprises que le choix de l'attributaire résultait des critères du prix et de la valeur technique, chacun comptant pour moitié. Par courrier du 12 juin 2014, le syndicat intercommunal a communiqué les motifs de rejet de son offre à la société Entime. Ce courrier indiquait que, s'agissant de la valeur technique, la société Entime s'était vue attribuer 5 points sur 5 pour le critère de la motivation et de l'intérêt de l'équipe, 15 points sur 15 pour les références et les moyens sur des projets similaires, 5 points sur 5 pour la présentation de l'équipe, 13 points sur 15 pour la méthodologie, et 9 points sur 10 pour la décomposition du prix. Certes, le règlement de consultation précisait que le dossier de candidature devait comporter un mémoire technique comprenant des éléments sur la motivation et l'intérêt de l'équipe pour cette mission, sur les références et moyens sur des projets similaires, sur la présentation de l'équipe, sur la méthodologie envisagée ainsi que sur la décomposition du prix. Mais, le dossier de consultation des entreprises ne stipulait nullement que ces éléments constituaient les sous-critères d'appréciation de la valeur technique, ni encore moins qu'ils faisaient l'objet d'une pondération accordant à deux d'entre eux une importance triple et à un autre une importance double de celle des autres sous-critères, alors même qu'une telle indication sur les conditions de mise en oeuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique aurait eu une influence sur la présentation des offres. Par suite, le syndicat intercommunal à vocation multiple des rives de l'Aa et de la Colme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le marché en litige était irrégulier pour ce motif.
CAA de DOUAI N° 18DA00158 - 2020-11-12

>> Finances :

Quelles perspectives financières pour le bloc communal ?
"Quelles finances publiques après les élections municipales ?" : c'est le thème de la conférence organisée par deux élèves administrateurs territoriaux, le 1er juillet dernier, et qui a réuni huit spécialistes des finances locales. "Relations financières entre communes et EPCI", "certifications et compte financier unique", "relations financières entre l'Etat et le bloc communal" sont des sujets sur lesquels les intervenants ont apporté leur éclairage.
La synthèse des interventions est disponible dans un ouvrage des élèves administrateurs de l’INET - promotion George Sand (2019-2020)

CNFPT/INET >> Document complet

Rénovation des indicateurs financiers : le gouvernement ne se contente pas d'un toilettage
La loi de finances pour 2021 adapte les indicateurs financiers aux réformes de la fiscalité locale. Dans un rapport qu'il a communiqué au Parlement, le gouvernement estime toutefois nécessaire de poursuivre cette année la réflexion sur la rénovation de ces données utiles au calcul des dotations et fonds de péréquation. Il détaille ses pistes de réflexion. Le comité des finances locales (CFL) devrait poursuivre cette année ses travaux visant à réformer les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Dans un rapport prévu par la loi de finances pour 2020 et qu'il a remis en fin d'année dernière au Parlement, le gouvernement indique qu'il "proposera aux élus membres" de l'instance "de continuer à approfondir ces questions au cours de l’année 2021".
Le dépoussiérage des outils tels que le potentiel fiscal et le potentiel financier (qui mesurent la richesse potentielle d'un territoire), ainsi que l'effort fiscal (qui détermine la pression fiscale exercée sur les contribuables locaux) est, rappelons-le, rendu nécessaire par la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2021. La suppression de la taxe d'habitation et la création d'un nouveau panier de ressources pour la compenser (transfert aux communes de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti et affectation de fractions de TVA aux intercommunalités et départements) entraînent un big bang des finances locales. Figurant dans la loi de finances pour 2021 qui vient d'être publiée, la réduction de moitié des bases d'imposition à la taxe sur le foncier bâti et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels n'est pas non plus sans conséquences sur les finances du bloc communal. Sans la prise en compte de ces deux réformes, les indicateurs financiers s'avèreraient obsolètes dès 2022 (puisqu'ils sont déterminés en référence aux ressources perçues l'année précédente).
Lire l’article publié dans l’édition de Localtis du 12 janvier 2021

>> Services publics - Données territoriales :

Gestion des données territoriales - La Banque des Territoires met une boîte à outils à disposition collectivités territoriales
Avec l’accélération de la numérisation de l’économie et de la société, de plus en plus de données sont créées dans les territoires. Elles proviennent de sources diverses (système d’information de la collectivité ou d’un délégataires, objets connectés, relevés GPS…) et sont produites par une multitude d’acteurs (les collectivités, les acteurs privés, les citoyens…). Tous les secteurs de l’économie et toutes les compétences des collectivités sont concernés : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, de la vidéoprotection au transport… De plus en plus abondantes, ces données représentent ainsi une source d’information essentielle et incontournable pour la connaissance des territoires et le pilotage des politiques publiques.
Un enjeu majeur pour les collectivités
Il apparaît donc essentiel pour les collectivités d’avoir accès à ces données et d’en assurer une gestion efficiente. D’autant que des acteurs privés viennent de plus en plus perturber les positions établies en se plaçant sur le champ de compétences des collectivités territoriales. Face à cette situation et pour garantir la souveraineté publique sur les territoires, de nombreuses collectivités se lancent dans la définition d’une stratégie et d’une gouvernance de la donnée pour être en mesure de piloter les politiques publiques à partir des datas créées sur le territoire.
Cet exercice est toutefois particulièrement complexe car il embarque de nombreux sujets d’horizons variés : juridique, technique, organisationnel, financier, environnementale, sécurité informatique…
Pour accompagner les collectivités dans cette démarche, la Banque des Territoires met à leur disposition une boîte à outils composée :
Guide à destination des décideurs locaux

Le guide à destination des décideurs locaux, réalisé avec le cabinet Civiteo, a pour double objectif de 1/ présenter les enjeux stratégiques de la gouvernance de la donnée (aspects organisationnels, réglementaires, techniques, financiers…) et 2/ proposer une méthodologie pour mettre en place cette gouvernance sur un territoire.
Il ressort des entretiens menés dans le cadre de cette étude qu’il n’existe pas de mode d’emploi prêt à l’usage pour se lancer dans un projet ambitieux de "management de la donnée territoriale". Il revient à chaque collectivité, en fonction des caractéristiques de son territoire et de ses ambitions en matière d’utilisation des données, d’inventer le chemin à suivre. Il existe néanmoins des étapes incontournables, décrites dans le guide.
Guide des bonnes pratiques contractuelles
Ce guide propose, sur la base du cadre légal et réglementaire actuel, des recommandations et bonnes pratiques contractuelles sous la forme de clauses-types permettant d’aiguiller la collectivité dans la rédaction de ses contrats sur les sujets liés à la souveraineté des données, la protection des données, la transparence des données et des algorithmes, ainsi que les droits de propriété en lien avec les innovations technologiques.
Outil indispensable pour la rédaction des clauses data, il accompagne les collectivités dans la négociation de tous les contrats : marchés publics, délégations de service public, conventions…
Cartographie des ensembles de données
La cartographie des ensembles de données est un inventaire des jeux de données disponibles pour les collectivités, classés selon les verticales métiers.
Plus précisément, elle a pour objectif de :
- Fournir un horizon des données existantes dans les territoires,
- Qualifier la disponibilité générale de ces données,
- Recenser des enjeux communs liés aux thématiques de ces données : propriété, dispersion de la production, existence ou non de standards, enjeux de plateformes et de souveraineté, usages.

Banque des Territoires >> Dossier complet
2021-01-07

>> Funéraire :

Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu
Les décrets n° 2020-260 du 16 mars et n° 2020-293 du 23 mars 2020 avait instauré un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et interdire le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.
Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisaient, pour les personnes décédées du covid-19, les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire.
Si le gouvernement n'était pas tenu de suivre l'avis du 24 mars 2020 du haut conseil de la santé publique, qui recommandait d'effectuer de telles pratiques en respectant la stricte observance de règles d'hygiène et de mesures de distance physique, il n'a apporté, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à justifier de la nécessité d'imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par ces dispositions.
Par suite, ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et doivent, dès lors, être annulées.
Conseil d'État N° 439804 - 2020-12-22

>> Education :

Accompagnants d'élèves en situation de handicap
Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport n° 2178 "sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République", ont fait l'objet ou font l'objet de mesures du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Notamment par exemple :
- la proposition n° 6 préconisant une augmentation des créations d'ULIS au-delà de l'objectif gouvernemental de 250 ULIS, est déjà réalisée avec 304 dispositifs ouverts à la rentrée 2019 ;
- la proposition n° 7 relative à la prise en compte des d'élèves d'ULIS dans les effectifs de l'école ou de l'établissement scolaire est désormais garantit par l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une "école de la confiance" ;
- les travaux actuellement en cours pour la réalisation d'un livret parcours inclusif répondant à la proposition n° 17 pour la comptabilisation des élèves bénéficiaires d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnait la langue des signes française (LSF) comme une langue vivante à part entière, objet de la proposition 29.
D'autres évolutions sont en cours, notamment en ce qui concerne les équipes mobiles d'appui, dont l'objectif est d'apporter aux établissements scolaires et à leurs professionnels, l'appui de l'expertise existant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) grâce à des professionnels mobilisés à cet effet. La loi du 26 juillet 2019 précitée entérine également la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).
Cette nouvelle forme d'organisation a pour objectif de coordonner les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves qui relève d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour ce qui concerne les propositions 55, 56 et 57 relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en place :
- le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ;
- la mise en place d'une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ;
- la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ;
- la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH "référents" chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions.
En 2019, 4 500 créations d'emplois d'AESH ont été réalisées ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d'AESH et la CDIsation de 910 ETP d'AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 90 000 AESH personnes physique.
De plus 83,68 % des accompagnants bénéficient d'un contrat de 3 ans. Enfin, lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020.
Les recrutements s'appuient sur un nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. Enfin, les missions et conditions de désignation des AESH référents ont été précisées par un arrêté publié le 29 juillet 2020.
Sénat - R.M. N° 13100 - 2021-01-07

>> Transports :

La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur du plan pour encourager les Français à changer leurs habitudes
Le souhait très fort du Gouvernement de voir la part modale du vélo augmenter rapidement s'accompagne d'un plan ambitieux pour encourager les Français et les Français à changer leurs habitudes. La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur de ce plan.
Ainsi, 350 M€ sur 7 ans sont inscrits pour les infrastructures cyclables dans le budget pluriannuel de l'AFITF, auxquels s'ajoutent 200 M€ dans le cadre du plan de relance.
La loi n° 2019-1828 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé une obligation de réalisation d'aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement de voies dans trois cas :
- en urbain : clarification de l'obligation déjà existante sur les typologies d'aménagements cyclables à créer ;
 - hors agglomération : obligation de réaliser un aménagement ou itinéraire cyclable lors de de la rénovation ou du réaménagement des chaussées ;
- continuités : obligation de maintenir les continuités piétonnes et cyclables à l'issue des constructions ou des réhabilitations d'infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales.
La mise en conformité des passages piétons était une recommandation, elle devient obligatoire.

Enfin, au 1er janvier 2021, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront apposer une signalétique indiquant la position des angles morts pour permettre une meilleure visibilité aux piétons, cyclistes et autres. A l'entrée en vigueur de cette disposition, une communication spécifique à l'attention des conducteurs de poids lourds sera opérée dans le cadre de la politique de sécurité routière.
Le programme de la formation initiale et continue des conducteurs routiers de véhicules du groupe lourd prévoira explicitement, au sein des enseignements relatifs à la sécurité routière, le suivi d'une séquence dédiée à la sécurité des usagers vulnérables de la route, dont les cyclistes. S'agissant des conducteurs de taxi ou de voitures de transport avec chauffeur, ils sont évalués, lors de l'épreuve pratique de l'examen d'accès à ces professions, sur leur capacité à être correctement vigilants par rapport aux usagers vulnérables. Ils suivent ensuite tous les cinq ans un module de formation continue relatif à la sécurité routière, le référentiel de formation prévoyant un rappel des règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, le cas échéant l'utilisation des voies dédiées…).
Assemblée Nationale - R.M. N° 13645 - 2020-11-10

>> Sécurité – Secours :

Révélez le sapeur-pompier volontaire qui est en vous ! - Lancement de la nouvelle campagne de recrutement.
Le ministère de l’Intérieur lance une campagne nationale de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Le concept choisi pour cette campagne de recrutement s’appuie sur la valorisation des talents de chacun : dans la vie quotidienne, au travail, à l’université ou dans nos loisirs, nous avons tous des talents, des qualités et des compétences utiles pour porter secours.
Détermination, esprit d’équipe, écoute, et persévérance sont tout autant d’adjectifs qui qualifient l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Vous vous reconnaissez dans ces qualités : devenez sapeur-pompier volontaire !
Une diffusion digitale sur les réseaux sociaux et les sites grands publics
La campagne se compose de quatre visuels, représentant chacun une profession ou une passion, associée aux missions des sapeurs-pompiers volontaires, avec une signature percutante : "Révélez le sapeur-pompier qui est en vous".
Conditions pour s’engager
Pour devenir sapeur-pompier volontaire, plusieurs conditions sont requises :
- Être âgé de 16 au moins (21 ans pour les officiers). Pour les mineurs, le consentement écrit du responsable légal est obligatoire,
- Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions (l’autorité de gestion peut se procurer un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire),
- Se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national,
- S’engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire.
L’engagement est subordonné à des conditions d’aptitude physique et médicale définies par l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Description des missions
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés sur les mêmes missions que les sapeurs-pompiers professionnels. Secours à personne, lutte contre les incendies, accidents de la circulation, protection de l’environnement… les missions sont multiples et variées, avec toujours le même objectif : protéger les populations.
Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent au sein d’un centre de secours proche de chez eux ou de leur lieu de travail. Ils effectuent des gardes et des astreintes en fonction de leurs disponibilités professionnelles et de leur vie de famille. Des conventions peuvent être mises en place avec les employeurs pour faciliter la mise en œuvre des gardes et des astreintes.
L’indemnisation des activités des sapeurs-pompiers volontaires s’effectue par la perception d’indemnités horaires. Ces indemnités ne sont soumises à aucun impôt, ni prélèvement social et sont revalorisées chaque année.
Description du profil recherché
Détermination, esprit d’équipe, écoute, et persévérance sont tout autant d’adjectifs qui qualifient l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Vous souhaitez vous engager et aider les autres, devenez sapeurs-pompiers volontaires !
Contact
Pour toute question et/ou inscription, contactez le Service départemental d’incendie et de secours de votre département ou rendez-vous dans le centre de secours
le plus proche de chez vous .
Ministère de l'Intérieur >> Communiqué complet

>> Ressources humaines : 

 

Dispositifs anticorruption - Recommandations de l'Agence française anticorruption
Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
>> Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité (ci-après dénommés "dispositifs anticorruption") que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction de leur profil de risque, toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public, de droit français ou de droit étranger (ci-après dénommées "organisations"), qui déploient leurs activités en France comme à l'étranger, quels que soient leur taille, leur forme sociale ou leur statut juridique, leur secteur ou domaine d'activité, leur budget ou leur chiffre d'affaires ou l'importance de leurs effectifs.
Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi.
Portée juridique
Les présentes recommandations ne créent pas d'obligation juridique pour ceux à qui elles s'adressent. Les organisations mentionnées au paragraphe 7 sont libres d'adopter d'autres méthodes, sous réserve que leur mise en œuvre permette de se conformer à la loi.
L'AFA se réfère aux recommandations dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle. Elle ne se référera aux présentes que pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur.
Ces recommandations sont opposables à l'AFA dans le cadre de ses activités de contrôle, en ce sens que les organisations mentionnées au paragraphe 7 peuvent s'en prévaloir si elles ont décidé de s'y conformer.
Ainsi, une organisation mentionnée au paragraphe 7 qui indique lors d'un contrôle de l'AFA avoir suivi les présentes recommandations bénéficie d'une présomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être renversée que par la démonstration par l'AFA d'une application non effective, incorrecte ou incomplète des recommandations.
Une organisation mentionnée au paragraphe 7 qui déciderait de ne pas mettre en œuvre tout ou partie des méthodes préconisées dans ces recommandations ne peut être a priori considérée comme ne respectant pas la loi. Cependant, dans le cas où l'AFA contesterait lors d'un contrôle tout ou partie des mesures prises par cette organisation, il reviendrait à cette dernière de démontrer que les choix qu'elle a faits lui permettent de satisfaire aux exigences posées par la loi.
JORF n°0010 du 12 janvier 2021 - NOR : ECOZ2035293V

 

CSFPT - Bilan d'activité 2020
Comme chaque année, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édite une brochure relative au bilan annuel de son activité.
Une activité continue, malgré un contexte sanitaire inédit
Alors que l’année 2019 avait été principalement axée autour du projet de loi de transformation de la fonction publique, devenu depuis une loi, promulguée le 6 août, ainsi que sur les projets de décrets d’application y afférent, l’année 2020 a été originale et inédite du fait de la crise sanitaire grave que notre pays a traversée.
Si l’activité du Conseil supérieur s’est poursuivie durant cette période, cette situation exceptionnelle n’a pas été sans conséquence sur l’organisation de l’institution. Ainsi, afin de faire face, le Conseil supérieur a développé un certain nombre d’outils, notamment numériques, afin de permettre la tenue de réunions organisées en visio-conférences. Cette adaptation a permis à l’instance de maintenir son activité, y compris durant les deux périodes de confinement. Les séances plénières se sont quant à elles tenues en présentiel lorsque cela était possible.
En outre, un travail d’examen a posteriori a été effectué sur l’ensemble des mesures prises au niveau réglementaire durant l’état d’urgence sanitaire, afin de déterminer les impacts que celles-ci ont sur la gestion des personnels locaux et de mieux appréhender toute nouvelle crise pouvant surgir
Par ailleurs, la tenue du scrutin pour les élections municipales - qui, fait exceptionnel, s’est déroulée à plus de trois mois de distance entre les deux tours - aura pour conséquence un renouvellement partiel des élus locaux siégeant au Conseil supérieur et dont la procédure d’élection est d’ores et déjà enclenchée. À noter le nombre important d’amendements déposés cette année sur les textes examinés : 197 pour la formation spécialisée n°2 et 67 + 1 vœu pour la formation spécialisée n°3
CSFPT  >> 
Communiqué complet
2021-01-11

 

Panorama des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (AMF)
Composée de 95 articles, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Un grand nombre de dispositions de cette loi nécessite, pour rentrer en vigueur, la publication de décrets d’application.
Retrouver dans la note, un panorama de l’ensemble des mesures applicables classées en fonction de leur date d’entrée en vigueur ainsi qu’une présentation de leur contenu. Vous pourrez accéder directement aux différents décrets en cliquant sur leur intitulé.

AMF >> 
Note complète

 

>> Covid-19 : 

 

Malades du Covid-19 : la suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Les agents publics atteints du Covid-19 et bénéficiant d'un arrêt de travail ne sont désormais plus pénalisés sur leur rémunération. La mesure de la loi de finances pour 2021 qui suspend le jour de carence dans la fonction publique (voir notre article du 5 décembre 2020) est en effet entrée en vigueur ce 10 janvier, au lendemain de la publication du décret d'application. 

Edition Localtis du 12 janvier 2021
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur – Edition de la Gazette.fr du 11 janvier 2021

 

Auto-isolement dans l’attente d’un test : ce qu’il faut savoir

Pour assurer que les cas contacts ou les personnes présentant des symptômes de Covid s'isolent, il est désormais possible de se mettre "soi-même" en arrêt de travail le temps de faire un test. Cela concerne les agents comme les salariés du privé.

Edition de la Gazette.fr du 11 janvier 2021

 

Confinement - La sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document et l’attestation officielle n’avait aucun caractère obligatoire !
Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation.
L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions, prévue par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, était au nombre des mesures qu'il pouvait édicter à ce titre.
Cette obligation ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
Conseil d'État N° 439956 - 2020-12-22
Voir également
Conseil d'État N° 439996 - 2020-12-22

 

>> Contrats et marchés : 

 

1% artistique et de la commande publique - Guide pratique à l'usage des commanditaires
Le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique a pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans l’entier déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public.
Diffusé auprès des collectivités territoriales et des services de l’État, ce manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique a pour objectif d’établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d’encourager et de faciliter la réalisation d’oeuvres de qualité, de veiller à leur bonne intégration auprès des publics et à leur devenir patrimonial.
Au-delà des commanditaires publics, destinataires principaux de l’ouvrage, ce guide offre un outil tant aux artistes et aux divers acteurs de l’art contemporain qu’aux architectes, urbanistes et entreprises du bâtiment et des travaux publics. Son objectif est également de faciliter l’application systématique du 1 % artistique prévu par la loi.
Dans une logique chronologique, ce guide reprend les étapes successives des processus de 1 % et de commande publique, depuis la formulation de la demande, avec notamment la rédaction du programme, jusqu’à l’identification des artistes et le choix de l’un d’entre eux. Ce guide contient des parties techniques, des focus juridiques mais aussi des illustrations concrètes à travers des entretiens réalisés auprès d’artistes et de plusieurs acteurs du monde de l’art. Ces retours d’expériences permettent de cerner plus finement tous les enjeux, les réussites et les difficultés de ces projets de petite ou de grande ampleur.
Cette version téléchargeable est enrichie par cinq entretiens supplémentaires.

Ministère de la Culture / CNAP >> 
Guide complet  

 

>> Finances : 

 

Les instructions budgétaires et comptables 2021 sont en ligne
Les instructions budgétaires et comptables applicables au 1er janvier 2021 sont publiées
M57 - 
L'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles, aux collectivités locales sur option et à leurs établissements publics administratifs
M14 
L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
M4 -
 L'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
M21 - 
L'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
M22 - 
L'instruction budgétaire et comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
M52 - 
L'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
M61 - 
L'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours
M71 - L'instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions
M831 - 
L'instruction budgétaire et comptable M831 applicable au CNFPT
M832 - 
L'instruction budgétaire et comptable M832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Rubrique 
Droit budgétaire et comptabilités locales
Dernière modification: 11/01/2021


>> Démocratie locale : 

 

Droit de participer aux affaires des collectivités -  Publication du protocole additionnel à la Charte européenne
Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
>> Les Etats Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale désigne le droit de s'efforcer de déterminer ou d'influencer l'exercice des compétences de la collectivité locale.
La loi prévoit des mesures qui facilitent l'exercice de ce droit. Sans opérer de discrimination injustifiée à l'égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi peut prévoir des mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de personnes. En accord avec les obligations constitutionnelles ou internationales de la Partie, la loi peut, notamment, prévoir des mesures spécifiques réservées aux seuls électeurs.
Chaque Partie reconnaît par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité d'électeur ou de candidat, à l'élection des membres du conseil ou de l'assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident. (…)
Toute formalité, condition ou restriction à l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale doit être prévue par la loi et être compatible avec les obligations juridiques internationales de Partie.
La loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que l'intégrité éthique et la transparence de l'exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l'exercice du droit de participer.
Mesures de mise en œuvre du droit de participer
Ces mesures concernant l'exercice du droit de participer doivent prévoir :
- l'habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l'exercice du droit de participer établi dans le présent Protocole ;
- l'établissement effectif :
a. de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d'elle ;
b. de procédures concernant l'accès, en conformité avec l'ordre constitutionnel et les obligations juridiques internationales de la Partie, aux documents publics détenus par les collectivités locales ;
c. de mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer ; et
d. de mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux ;
- L'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la promotion et l'exercice du droit de participer énoncé dans ce Protocole.
Ces procédures, mesures et mécanismes peuvent énoncer différentes dispositions pour différentes catégories de collectivités locales, au regard de leur taille et de leurs compétences.
Au cours du processus de planification et de prise de décision concernant les mesures à adopter afin de permettre l'exercice effectif du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale, les collectivités locales doivent être consultées autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée.
Collectivités auxquelles s'applique le Protocole
Le présent Protocole s'applique à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles il entend limiter le champ d'application ou qu'il entend exclure du champ d'application du présent Protocole. Il peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application du Protocole par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : EAEJ2033054D

 

Avant-projet de loi 4D : la participation citoyenne mal accueillie

Dans le texte présenté par la ministre Jacqueline Gourault fin décembre devant le Sénat, il était (aussi) question de démocratie participative. Retour sur deux dispositions pro-concertation citoyenne du projet de loi 4D qui n’ont pas reçu l’accueil favorable des associations d'élus.

Edition de la Gazette.fr du 11 janvier 2021

>> Ressources humaines :

Dérogation temporaire à l'application du jour de carence jusqu'au 31 mars 2021
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
>> L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des
dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.
JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : TFPF2036828D


La suspension du jour de carence ne sera pas rétroactive
Selon la loi de finances pour 2021, la suspension du jour de carence pour les malades atteints du covid-19 devait entrer en vigueur le 1er janvier. Mais le décret n'a été présenté qu'hier devant le Conseil commun de la fonction publique, et il ne sera pas rétroactif. 
Edition de l’AMF du 8 janvier 2021

Frais de santé et conditions de versement des IJSS et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière - Dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
>> Ce décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.
Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.
Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, employeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des cinquièmes et sixièmes alinéas du I de l'article 1er qui entrent en vigueur pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 .
JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : SSAS2036847D


Synthèse des bilans sociaux des collectivités au 31 décembre 2017 (Rappel)
Elaboré dans le cadre d’un partenariat entre l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT et le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la Synthèse nationale des rapports au comité technique (CT) sur l’état des collectivités territoriales au 31 décembre 2017 est disponible.
Les données constituent un élément de référence pour les collectivités territoriales en matière d’emploi, de mouvements de personnel, de temps de travail, de formation, d’action et de protection sociale et de santé au travail.
L’évolution globale des effectifs de la FPT :
Au 31 décembre 2017, les collectivités locales emploient 1,97 million d’agents. Cela correspond à une baisse de -0,4 % en un an, comme entre 2015 et 2016.
Hors contrats aidés, les effectifs de la fonction publique territoriale (FPT) sont en hausse de 0,9 % entre 2016 et 2017, après avoir connu une baisse de -0,2 % entre 2015 et 2016.
En 2017, les effectifs continuent de baisser dans les organismes communaux mais à un rythme nettement moins soutenu qu’en 2016 (-0,2 % après -1,1 %).
Dans les organismes intercommunaux, ils accélèrent (+5,9 % après +4,1%).

Synthèse nationale bilans sociaux des collectivités au 31.12.2017
NDLR / Rappel d'un article paru le 24/12/2020 sur les éditions d'ID.Cité/ID.Veille

Qui accorde la protection fonctionnelle aux élus ?
La question de la protection fonctionnelle des élus a été régulièrement évoquée lors des débats parlementaires de la loi Engagement et proximité. Le principe de l’attribution automatique de la protection à tout élu communal victime d’un fait de violence, de menace ou d’outrage qui en fait la demande a été rejeté. L’occasion de faire le point, avec notre juriste, sur l’autorité compétente pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle à un élu ou un agent.
Edition de la Gazette.fr du 8 janvier 2021

Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.
Edition de la Gazette.fr du 8 janvier 2021

>> Covid-19 :

Vaccination : les maires ruraux appelés à « identifier les personnes âgées isolées »
C'est une opération de déminage qu'ont conduite Jean Castex et Olivier Véran hier sur la question de la campagne vaccinale : face aux critiques sur la lenteur de ce démarrage, et sur une insuffisante coopération avec les collectivités territoriales, les ministres ont défendu leur stratégie, tout en faisant de nouvelles annonces.
Edition de l’AMF du 8 janvier 2021

Sport, culture, loisirs, bars, restaurants : « aucun assouplissement » en vue, annonce le Premier ministre
Comme on pouvait s'y attendre, le Premier ministre a déclaré hier inenvisageable une reprise rapide de tous les secteurs actuellement à l'arrêt : stations de ski, salles de sport, lieux de culture, bars et restaurants resteront fermés au moins tout le mois de janvier.
Edition de l’AMF du 8 janvier 2021

>> Finances et fiscalité :

Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde
Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif vient de condamner l’Etat à les rembourser.
Edition de la Gazette.fr du 8 janvier 2021

>> Ressources humaines :  

Recours aux contractuels et "Sous-traitance des services publics" ? 
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l'emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin de répondre à certaines situations précises : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.
 
Loin d'une "sous-traitance généralisée", ces dispositions s'inscrivent dans une politique visant à doter l'administration des compétences dont elle a besoin pour répondre aux mieux aux attentes des usagers et des citoyens. En outre, le décret d'application du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, encadre les modalités de procédure de recrutement des contractuels afin de garantir le respect du principe constitutionnel d'égal accès à l'emploi public. 
L'extension de la faculté de faire appel à des agents contractuels dans l'emploi public prévue dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique s'accompagne ainsi d'une formalisation de modalités objectives et transparentes pour la sélection des futurs agents publics. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus général des travaux visant à l'amélioration des processus de recrutement dans la fonction publique
 
Sénat - R.M. N° 10050 - 2020-12-23  

Vers une ratification rapide de l'ordonnance réformant les congés maladie dans la fonction publique 

Le gouvernement a présenté hier un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ». 
Edition Maire-info du 7 janvier 2021 

CNRACL - Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée 
La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".
 
Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus. 
Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus : 
- 4 trimestres au titre du service national, 
- 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire, 
- 4 trimestres  de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance), 
- 2 trimestres au titre de l'invalidité, 
- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 
- tous les trimestres liés à la maternité. 
Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes. 
Source >> CNRACL 

Le jour de carence finalement suspendu jusqu’au 31 mars, sans rétroactivité 
La nouvelle suspension du jour de carence pour les agents prendra effet dès la publication de son décret, et ce, jusqu’au 31 mars 2021 (la date initialement annoncée était le 16 février). Le projet de texte était examiné jeudi 7 janvier par le Conseil commun de la fonction publique. Aucune rétroactivité n’est prévue, mais le gouvernement se serait tout de même engagé à prolonger la mesure en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire. 
Edition de la Gazette.fr du 7 janvier 2021 

La DSN en 5 minutes ! 
La DSN est obligatoire depuis 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Si vous êtes prêt vous pouvez anticiper votre passage à la DSN avant la date prévue par le décret, mais votre entrée en DSN devra obligatoirement porter sur un mois de janvier (date d’exigibilité en février).
 
Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas explicitement désignés dans le calendrier devront entrer en DSN au 1er janvier 2022. 
La DSN , une seule déclaration pour les remplacer toutes ! 
- Une seule déclaration 
- Une transmission mensuelle issue du logiciel de paie qui traite directement et automatiquement les déclarations 
- Un flux unique, sécurisé et moins de données à transmettre au départ d’un agent 
- Une information fiabilisée dans le temps 
- Un calcul plus rapide des droits et des prestations 
- Un allègement de la liste de documents administratifs à fournir en cas de changement de situation (départ à la retraite). 
CNRACL >> Présentation complète 
----------------------------- 
La DSN : 1re vague d’entrée réalisée en 2020, la 2de en cours de derniers calages !
 
Source >> CDC Retraite 

 
>> Covid-19 :  

Point presse du 1er Ministre - Les principales mesures annoncées (couvre-feu - stations de ski - Sport, culture….) 
Couvre-feu
 
Le couvre-feu est maintenu pendant au moins quinze jours à 20 heures, et à 18 heures dans les quinze départements où cet horaire est en vigueur depuis une semaine. 
Une décision doit être prise ce vendredi 8 janvier quant à une extension de ce couvre-feu dès 18 heures à dix nouveaux départements dans l'Est de la France (seraient concernés: le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Côte-d'Or, l'Yonne, le Cher, l'Allier, la Haute-Savoie, les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône). 
Cette extension entrerait en vigueur ce dimanche après une concertation menée par les préfets de département avec les élus de ces territoires pour bien analyser la situation 
Stations de ski 
Les conditions d'une reprise à compter de début février seront concertées avec les représentants de ces secteurs 
Le gouvernement souhaite travailler avec eux à l'élaboration d'une méthode d'ouverture encadrée et progressive 
Un point sera fait le 20 janvier prochain afin d'examiner en fonction de la situation sanitaire s'il est possible de confirmer la possibilité et les conditions d'une reprise de l'activité à partir de début février 
Culture / Sport 
Les musées, les cinémas, les théâtres, les salles de spectacle, les équipements sportifs ou de loisirs ne connaîtront dans les semaines qui viennent, aucun assouplissement 
Les conditions de la reprise seront étudiées à partir de début février en concertation avec les acteurs concernés, un point étant prévu le 20 janvier. Même chose pour le secteur sportif. 
Restaurants et bars 
Tous les dispositifs actuels de soutien aux entreprises et professionnels touchés par ces fermetures sont maintenus" (activité partielle, prêts garantis, fonds de solidarité rénové, aides sectorielles) et un éventuel accompagnement complémentaire pourra être envisagé. 
Dépistage et suivi - Arrêt de travail immédiat
 
A partir du 10 janvier, un cas-contact pourra, sur simple inscription sur le site de l’assurance maladie, obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé et sans jour de carence ; un suivi systématique avec 2 à 3 appels téléphoniques sur 7 jours sera mis en place par l'assurance maladie ; 
A partir du 20 janvier, les personnes déclarées positives se verront proposer une visite à domicile par un infirmier. 
Vaccination 
Une montée en puissance permettra d'atteindre un million de personnes fin janvier 
La France a commandé 78 millions de doses qui seront disponibles d'ici l'été, pour les cinq vaccins les plus avancés. 
Les directeurs généraux des ARS et les préfets de région sont les garants du déploiement 
Les préfets de département seront les patrons des opérations logistiques de vaccination et impliqueront les professionnels ainsi que les élus locaux, les maires en particulier et les présidents d’agglomérations sièges des centres de vaccination. Les organisations retenues pourront varier selon les départements et les territoires 
Les étapes de la vaccination : 
- après les résidents et salariés des Ehpad, "les professionnels de santé et les aides à domicile de plus de 50 ans peuvent se faire vacciner depuis lundi. La vaccination est également maintenant ouverte aux personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés et aux personnels de 50 ans et plus (ou porteurs de comorbidités) qui y travaillent. 
- Dès le 18 janvier, la vaccination sera ouverte à tous les plus de 75 ans, avec une procédure simplifiée (un simple questionnaire). La prise de rendez-vous pourra se faire dès la semaine prochaine par téléphone ou internet. Des centres de vaccination seront ouverts dans les semaines qui viennent, d'abord 100 (soit un par département), puis 300, puis 500. 
- La 2e dose du vaccin Pfizer pourra être différée jusqu'à 6 semaines. 
- La phase suivante concernera la vaccination de 7 millions de plus de 65 ans. Cette vaccination à grande échelle pourra aller bien plus vite, directement en ville. 
- Ensuite, de 12 à 14 millions de Français pourraient être vaccinés à la mi-avril. " 
Volonté des régions de passer elles-mêmes commande de vaccins en complément des commandes de l'Etat ? 
"La fourniture de doses suscitait de très fortes tensions au niveau mondial, et les commandes de l'Etat français ontt fait l'objet de préaccords dès juin dernier et il n'est pas certain que cette intention louable puisse se concrétiser à court terme". 
Régions de France >> 
Communiqué complet 
Jean Castex : "Ne pas baisser la garde" - Edition Localtis du 8 janvier 2021 
Avis de l’ANSM concernant la seconde dose du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNtech 
ANSM >> 
Communiqué 

La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur général de l'ARS 
Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
 
>>  Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire, 
La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur." 
JORF n°0007 du 8 janvier 2021 - NOR : SSAZ2100624D

Vaccination : les communes dans les starting blocks 
Les collectivités territoriales ont pris les devants et s’organisent pour ouvrir des centres dans des gymnases, des salles des fêtes, etc., sous contrôle des agences régionales de santé (ARS). 
Edition de la Gazette.fr du 7 janvier 2021 

>> Finances :  

Dotation régionale d’investissement - Objectifs, priorités opérationnelles et critères à prendre en compte pour l’attribution des 600 M€ de dotation d’investissement 
L’Etat et les régions ont conclu le 28 septembre dernier un accord de partenariat dans lequel l’Etat s’était engagé à attribuer aux Régions une enveloppe de 600 millions d’euros de crédits d’investissement sur des opérations liées au plan de relance.
 
Le projet de loi de finances pour 2021 ouvre une enveloppe de 600 millions d’euros de dotation destinée à soutenir les projets d’investissement portés par les conseils régionaux. 
L’instruction définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution des 600 M€ de dotation d’investissement prévue dans le cadre du plan de relance au profit des régions. 
Répartition de l’enveloppe 
L’enveloppe nationale est répartie entre chaque région sur la base d’une clé démographique, chaque région bénéficiant d’une attribution correspondant au poids de sa population totale dans la population totale nationale. (voir tableau) 
Modalités d’utilisation 
Conformément à l’accord de partenariat, l’affectation de la dotation qui sera déléguée devra être discutée avec les conseils régionaux. Ainsi que le prévoit la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 sur la territorialisation du plan de relance, les subventions seront attribuées aux Régions pour des opérations liées au plan de relance de l’Etat, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien. Les projets éligibles sont portés par les conseils régionaux, sans qu’il soit nécessaire que le conseil régional dispose lui-même de la maîtrise d’ouvrage. 
CIRCULAIRE - NOR : TERB2034428J - 2020-12-11 

>> Elus :  

Régime applicable à l'affiliation à l'IRCANTEC d'un élu local percevant une pension de retraite 
Dans l'état actuel du droit, à la suite de la réforme de 2014, les cotisations versées dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de nouveaux droits. Le projet de loi instituant un système universel de retraite entendait résoudre cette difficulté en rendant, à travers son article 26, les cotisations créatrices de droits pour les personnes en cumul emploi-retraite.
 
Le régime de l'IRCANTEC présente par ailleurs des spécificités : les élus locaux sont ainsi soumis à un dispositif particulier de cumul emploi-retraite, qui n'a pas été modifié par la loi du 20 janvier 2014. Ce dernier, fixé par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, distingue deux situations. Si un élu retraité de l'IRCANTEC au titre d'une catégorie de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu. Il acquiert alors de nouveaux droits au titre des cotisations versées. 
À l'issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée, intégrant ces nouveaux droits constitués. Si un élu retraité de l'IRCANTEC est élu à une autre catégorie de mandat, le mandat de sa pension est maintenu au titre du premier mandat. L'élu verse par ailleurs de nouvelles cotisations sur ses indemnités, et liquidera à l'issue de son mandat une deuxième pension IRCANTEC. 
Sénat - R.M. N° 18271 - 2020-12-23 
Bilan de la campagne des élections municipales à l’Ircantec
 
Source >> IRCANTEC 

>> Contrats et marchés :  

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre 
Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.
 
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 "sont applicables aux contrats […] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus". Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l’ordonnance ne fixe de date limite d’application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie. 
Les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible des circonstances qui ont justifiées qu’un texte d’exception intervienne pour aménager l’exécution des contrats en cours n’est dès lors plus démontré et le risque sanitaire a normalement pu être pris en compte par les acheteurs publics dans les documents de la consultation et par les entreprises dans la présentation de leur offre.
 
Cependant, la complexité de la situation et la prolongation de l’épidémie ont pu conduire à ce que certains problèmes aient été sous-estimés et que des difficultés demeurent. Le code de la commande publique offre d’ores et déjà des outils adaptés, notamment en matière de modification des contrats en cas de circonstances imprévues ou si des prestations sont devenues nécessaires en cours d’exécution. Les acheteurs publics sont ainsi invités à faire preuve de compréhension dans l’étude des demandes d’entreprises confrontées à ces difficultés inédites, et particulièrement celles dont l’épidémie frappe directement leurs propres salariés. Les acheteurs publics sont invités à utiliser, dans de telles situations, toute la souplesse que permettent les textes. 
DAJ >> Fiche technique complète 

>> Urbanisme :  

L’omission de l’affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption 
La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés. La décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
 
Alors que le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés, de l'analyse de la décision de préemption en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours, ne remet pas en cause la validité de cette décision, en reprochant à la Safer de ne pas avoir adressé au maire de la commune concernée, l'analyse de la décision de préemption du 24 août 2015 en vue de son affichage en mairie pendant un délai de quinze jours, pour en déduire qu'il y avait lieu d'annuler cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Cour de cassation N° 19-21.469 - 2020-11-19 

>> Communication :  

Les 5 missions prioritaires du communicant public en 2021 
Subtil exercice d’équilibriste pour les dircoms en cette année qui sera certainement aussi singulière que 2020. En cette première année post-municipales, année des élections départementales et régionales et seconde année de pandémie mondiale, quelles peuvent être les priorités du bon communicant public ? Des éléments de réponse dressés par vos collègues laissent entrevoir l’équilibre à trouver.
 
Il va falloir prioriser, c’est ce que les élus attendent des stratégies de communication qu’ils demandent à leur communicant. Mais les missions des communicants publics sont larges. En privilégier certaines, c’est là toute l’expertise du communicant public qui prend en compte son territoire et l’état de l’opinion. 
Selon les dircoms interrogés en 2018 sur leurs missions du moment, celles du monde d’avant, le classement était sans surprise. 
- D’abord, informer sur les politiques publiques, les réalisations, les projets, la gestion de l’institution.
 
- Ensuite, apporter des informations pratiques sur les services publics aux usagers. 
- Puis, promouvoir le territoire et contribuer à son développement. 
- Viennent ensuite des missions jugées moins essentielles comme animer la vie locale et favoriser la participation des citoyens à la vie démocratique. 
- En queue de peloton, contribuer à faire évoluer les comportements. 
L’année 2020 est venue redéfinir ces priorités. Le dernier Comité de pilotage de Cap’Com, qui a réuni une quarantaine de dircoms en visioconférence, a pris le temps d’un débat pour entrevoir la stratégie du communicant public en cette nouvelle année. Cinq priorités se dégagent pour l’année. 
Au sommaire 
1. Informer sur la réalisation des projets politiques 
Accompagner l’adaptation de la prise de parole politique 
Trouver l’équilibre entre volonté politique et attente des habitants 
2. Favoriser la participation des citoyens 
Faciliter l’engagement des citoyens et faire vivre les dispositifs de concertation 
3. Contribuer à faire évoluer les comportements 
Sensibiliser aux enjeux de la transition 
Expliquer les politiques publiques nouvelles et parfois contraignantes 
Induire les changements de comportement 
4. Acculturer les nouvelles équipes d'élus 
C’est reparti pour la pédagogie 
Fixer le cadre de collaboration 
Accompagner les élus des régions et départements en période électorale 
5. Promouvoir autrement son territoire 
Repositionner sa démarche d’attractivité 
Jouer collectif en dedans et au-delà 
CAP'COM >> Note complète 
2021-01-07