Ressources humaines :

La demande d'un agent public, qui tend seulement au versement d'IAT et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire
La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.
En l'espèce, la demande de Mme B... tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser les montants d'indemnité d'administration et de technicité et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Dès lors, le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal administratif n'a, en tant qu'il statue sur cette demande, pas été rendu en dernier ressort. La requête de Mme B... ne présente donc pas, en tant qu'elle est dirigée contre ce jugement pris dans cette même mesure, le caractère d'un pourvoi en cassation mais celui d'un appel, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Conseil d'État N° 430243 - 2020-09-28

2 idées reçues sur le télétravail et les mesures de prévention sanitaire
L’expérimentation massive du télétravail pendant le confinement signifie-t-elle qu’on peut sans tarder le généraliser ? Les difficultés de mise en œuvre des mesures de prévention doivent-elles inciter à répéter sans cesse les consignes ? Réponses accompagnées de ressources pour comprendre et agir.
"On a testé le télétravail pendant le confinement, on est prêts à le déployer !"
La consultation qu’a réalisée l’Anact en mai dernier auprès de 8 600 télétravailleurs confinés
fait apparaître qu’une très grande majorité souhaite poursuivre ce mode de travail, de façon régulière ou occasionnelle. Mais elle souligne également qu’une proportion notable d’entre eux a ressenti au cours de ce "télétravail subi" de la fatigue (50 %), un sentiment d’inefficacité (46 %) ou encore des problèmes de sous-charge ou de surcharge de travail (36 % et 48 %).
Après cette expérimentation massive en mode dégradé, et avant de déployer le télétravail, un retour d’expérience collectif s’impose dans les entreprises et organisations concernées, en accordant une écoute particulière à ceux qui télétravaillaient pour la première fois. La mise en place d’un projet participatif et paritaire, pouvant déboucher sur une négociation d'accord ou une charte, est ensuite recommandée pour structurer les pratiques. Avec plusieurs enjeux : reprise et adaptation de l'activité, renforcement des liens et des coopérations, nouvelles attentes des salariés et des manageurs.
Pour comprendre : les résultats de notre consultation sur le "télétravail confiné"
Pour agir : le kit méthodologique "Associer télétravail et qualité de vie au travail (QVT)"
"Les mesures de protection du risque covid ne sont pas assimilées, on doit rabâcher..."
Informer les équipes des mesures de protection, s’assurer que celles-ci sont comprises, organiser des rappels d’information, c’est nécessaire. Mais "rabâcher", est-ce vraiment efficace ? Les mesures de protection sont des prescriptions parmi d'autres, qui modifient les façons de procéder. Les respecter ne peut se résumer à appliquer des consignes à la lettre.
Parce que l'exposition à des facteurs de risque se joue au cœur du travail, la prévention ne peut jamais être seulement descendante, ni être conçue une fois pour toutes. Il y a toujours des activités particulières, de la variabilité, différentes circonstances à prendre en compte.
Par exemple, si les travailleurs n’appliquent pas systématiquement les consignes de nettoyage des équipements entre deux rotations, peut-être y a-t-il des raisons : d'autres exigences à respecter en parallèle, un manque de temps, des procédures ou équipements peu adaptés... L’expérience montre que les mesures de protection les plus efficaces sont discutées avec les salariés pour "coller" au mieux à la réalité.
ANACT- Analyse complète
2020-10-23

Des pistes pour booster l’attractivité de la fonction publique
Diversification des profils, évolution jurys de concours, ou développement de la marque employeur… Un groupe de travail organisé par la DGAFP sur l'attractivité des métiers s'est tenu mardi 20 octobre avec pour objectif de mettre en place des outils nécessaires à la régénération de la fonction publique.
Edition de la Gazette.fr du 22 octobre 2020

Les agents publics se sentent plus souvent mal payés que les salariés du privé
Les agents de la fonction publique ont plus souvent que les salariés du privé le sentiment d'être mal payés. Mais ils estiment aussi plus fréquemment que leur travail est utile aux autres. C'est ce que met en évidence un dossier sur "l'attractivité de la fonction publique" à paraître dans la prochaine édition du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
Edition Localtis du 22 octobre 2020 

Covid-19 :

Couvre-feu étendu, nouvelle appli, aides à la culture... Ce qu'il faut retenir de la conférence de presse du gouvernement sur le Covid-19
Au total, 54 départements sont désormais soumis à un couvre-feu nocturne. Cette mesure entrera en vigueur dans la nuit de vendredi à samedi, à minuit.
Jean Castex a averti que si l'épidémie de Covid-19 n'était pas jugulée, le gouvernement devrait "envisager des mesures beaucoup plus dures". Il a prévenu que "le mois de novembre" serait "éprouvant" et que "le nombre de morts" allait "continuer d'augmenter". Au niveau national, le nombre de personnes atteintes du Covid-19 s'établit sur les sept derniers jours à 251 pour 100 000 personnes, "c'est-à-dire une progression de 40% en une semaine", a-t-il rappelé, en annonçant un taux de reproduction du virus autour de 1,35, "ce qui, concrètement, signifie un doublement du nombre de cas en 15 jours". Voici ce qu'il faut retenir de cette conférence de presse.

Au sommaire
- Trente-huit nouveaux départements et la Polynésie soumis au couvre-feu
- Le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients Covid dépasse les 44%
- La nouvelle application TousAntiCovid lancée
- 115 millions d'euros alloués à la culture

France TV Infos - Article complet
2020-10-23
Extinction des feux dans plus de la moitié du pays – Edition Localtis du 22 octobre 2020
Covid-19 : le couvre-feu touchera 54 départements – Edition de la Gazette.fr du 22 octobre 2020

TousAntiCovid
À partir du 22 octobre adoptez un nouveau geste barrière et téléchargez TousAntiCovid sur : bonjour.tousanticovid.gouv.fr

Consultez la FAQ de l'application TousAntiCovid

L'état d'urgence sanitaire va être prolongé jusqu'au 16 février, et le quorum d'un tiers rétabli dans les assemblées délibérantes
Le gouvernement a adopté, hier, un projet de loi qui va être examiné en urgence dès ce week-end au Parlement. Objectif : prolonger jusqu’au mois de février l’état d’urgence – et donc les possibilités d’instaurer le couvre-feu – et autoriser le gouvernement à réactiver, par ordonnance, tout ou partie des mesures prises pendant le confinement. Dont celles qui concernent la gouvernance des communes et intercommunalités.
Edition Maire-info du 22 octobre 2020

Covid-19 : Jean-Louis Debré chargé de réfléchir à un éventuel report des régionales
Jean Castex a confié mercredi à Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission de réfléchir à un éventuel report, pour cause de crise sanitaire, des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 et réclamé par plusieurs personnalités politiques.
Edition Maire-info du 22 octobre 2020
Report des élections de mars : Jean-Louis Debré chargé d'une mission compliquée – Edition Locatis du 22 octobre 2020

Finances :

Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale
Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d'une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l'établissement qui l'a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d'administration et de son ordonnateur.
L'article L. 2252-1 du CGCT
dispose qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s'agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d'une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n'est pas interdit par les textes mais ne relève d'aucune disposition particulière.
Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l'investisseur en économie de marché soit, à défaut, s'inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d'État (régime exempté, notifié, de minimis…).
Sénat - R.M. N° 01570 - 2020-10-08

Préparer un budget, une relation de confiance entre élus et services
L’élaboration du budget et les finances nécessitent une longue collaboration, entre l’élu aux finances, le maire d’un côté, et les services de l’autre, DGS et directeur des finances en tête. Enquête sur une période budgétaire souvent agitée dans les services.
Edition de la Gazette.fr du 22 octobre 2020

L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2021
Les députés ont adopté, mardi 20 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Le texte acte la fin des impôts de production et un amendement surprise réduisant la TVA des départements et intercos. Retour sur les principales modifications avant l'examen de la seconde partie du texte et son passage au Sénat.
Edition de la Gazette.fr du 22 octobre 2021

Intercommunalité :

Mode de retrait d’une commune d’un EPCI - Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage
Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine.
La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT
est applicable aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une commune est soumise, d'une part à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire.
La procédure dite dérogatoire, prévue à l'article L. 5214-26 du CGCT, est réservée aux seules communes membres d'une communauté de communes ou, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une communauté d'agglomération (nouvel article L. 5216-11 du CGCT).
Le préfet peut autoriser le retrait d'une commune de sa communauté de communes ou de sa communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait accepté la demande d'adhésion. L'accord de la communauté n'est alors pas requis. Les communes membres de l'EPCI d'accueil doivent également exprimer leur accord dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, évoquées ci-dessus.
Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage auxquelles se sont retrouvées confrontées des communes qui souhaitaient quitter un EPCI à fiscalité propre pour en rejoindre un autre. Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont parfois empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet.
En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la pertinence au regard, en particulier, des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L. 5210-1-1 du CGCT c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes qui résulteraient du retrait et de l'adhésion de la commune concernée. A tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI. La procédure de retrait dérogatoire est donc strictement encadrée aux fins de limiter le risque de déstabilisation d'un EPCI à fiscalité propre par le retrait d'une commune.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20228 - 2020-08-11

Simplification de l’action publique :

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : le Sénat et l’Assemblée nationale conviennent d’un accord
Les Sénateurs et les Députés sont convenus hier d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
Cet accord a été l’occasion pour le Sénat d’infléchir significativement le texte, dans le sens de la protection des acteurs de terrain : consommateurs, professionnels et élus locaux.
- Cet accord garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur.
- Il renforce la procédure d’expulsion des squatteurs, en limitant les cas dans lesquels le préfet peut ne pas y faire droit.
- Il permet aux pharmacies d’hôpital de participer au dossier pharmaceutique dématérialisé, tout en tenant compte des moyens à leur disposition.
- Il préserve les compétences des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des projets d’implantation d’éoliennes, de transports ferroviaire ou terrestre et d’aménagement urbain.
- Il conforte plusieurs leviers au service de la transition énergétique, en particulier en matière de démantèlement des installations nucléaires, de développement des installations de biogaz et de promotion des énergies renouvelables dans les Outre-mer.
- Il garantit l’accord des chambres d’agriculture infrarégionales, dans le cadre de la constitution d’une chambre d’agriculture de région.
La lecture des conclusions de la CMP interviendra au Sénat le 27 octobre prochain.
Sénat - Passage en CMP

Ressources humaines :

Valorisation des carrières au sein de la police municipale - Les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM)
Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul grade. En application de l'article 2 du décret précité, l'emploi de directeur de police municipale pouvait être créé dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif était d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Lors de la création de ce cadre d'emplois, la notion d'encadrement d'un nombre d'agents de police municipale a été jugée plus pertinente que le critère de taille démographique de la commune ou de l'EPCI.
Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a modifié le décret de 2006 en créant le grade de directeur de police municipale principal et a permis la création de l'emploi de directeur de police municipale dès lors que l'effectif du service de police municipale comporte au moins 20 agents de police municipale au lieu de 40 précédemment, multipliant ainsi par trois le nombre de communes éligibles.
Suite aux propositions formulées dans le rapport de la mission constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM) afin d'identifier les leviers de valorisation des carrières au sein de la police municipale. C'est dans ce cadre que des évolutions statutaires des policiers municipaux pourraient être envisagées.
Sénat - R.M. N° 16912 - 2020-10-08

Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent
En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et dont il peut, en application de l'article L. 5424-2 du même code, confier la gestion à Pôle emploi par convention. En l'espèce, une telle convention de gestion ayant été signée entre l'ancien employeur du requérant et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le 1er février 2014.
S'agissant des prestations dues au titre de la période antérieure à cette date, à supposer que la convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi soit restée sans incidence sur leur gestion, la demande adressée par le requérant à Pôle emploi en novembre 2014 devait être regardée comme adressée à l'État, compétent en la matière. En effet, en l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il était réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi dès lors que ce dernier était tenu de la transmettre à l'autorité compétente en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 combinés du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En outre, dans cette hypothèse et eu égard à la nature de ce contentieux, il appartenait au tribunal, saisi d'un recours dirigé contre le refus des prestations sollicitées, de communiquer la requête tant à Pôle emploi qu'à l'autorité compétente au sein de l'État.
Conseil d'État N° 427696 - 2020-10-14

Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus
Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Cependant, cette mesure est susceptible d'évoluer dans les prochains jours.
Quels sont les critères de vulnérabilité ?
Jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau. Vous êtes donc considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.

Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Dans le secteur privé
Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :
- soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l'entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection) ;
- soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
  À savoir : Le télétravail doit être également favorisé autant que possible pour les travailleurs qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d'une personne qui l'est.

Dans la fonction publique
Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence.

Puis-je obtenir des masques gratuitement ?
Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin.
Source >> Service Public
Un déploiement plus large des tests antigéniques
Source >> Service Public

COVID-19 : 2 guides pratiques pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre du protocole sanitaire
Pour accompagner employeurs, salariés et plus largement toutes personnes intervenant en entreprise, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie - Risques professionnels, publient deux guides pratiques sur la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise.
Quelles dispositions de protection mettre en œuvre ? Comment prévenir les risques de contamination ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Comment gérer les cas contacts en entreprise ? Autant de questions auxquelles le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie - Risques professionnels répondent de façon pratique au travers de deux guides, qui prennent en compte les dernières évolutions du protocole :
COVID-19 : Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs, organisé en 4 sous-parties :
1. Evaluer le risque sanitaire avec les salaries et leurs représentants ;
2. Prendre les mesures de protection des salariés ;
3. Réagir en cas de contamination d’un salarié ;
4. Prendre les mesures nécessaires en cas de cluster.
Pour plus de clarté, les questions abordées sont classées en 3 catégories : ce que je dois faire, ce que je peux faire en plus et ce que je ne peux pas faire. Enfin il résume de façon pratique l’essentiel à retenir en 5 points clefs.
COVID-19 : Conseils et bonnes pratiques les salariés qui se décompose en deux grandes parties : le respect des gestes barrières et les mesure de prévention pour éviter la contamination et l’attitude à adopter en cas de contamination ou de symptômes. De la même façon que pour le guide employeur, les questions sont classées en 3 catégories : ce que je dois faire, ce que je peux faire en plus et ce que je ne peux pas faire.
Ces guides seront également diffusés aux employeurs et salariés par l’intermédiaire des agents de contrôle de l’inspection du travail lors de leurs contrôles ou visites et par les agents des Caisses régionales de l’assurance maladie -Risques professionnels (Carsat et Cramif).
Consulter les guides de bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés
sur le
site du ministère
sur le
site internet de l’Assurance Maladie
Ministère du Travail - Communiqué complet
2020-10-22

1607 heures : les collectivités, si proches du but
Les «cycles de travail» doivent faire l'objet de nouvelles délibérations dans les collectivités qui n'atteignent pas l'obligation légale des 1607 heures travaillées chaque année. Comme pour éclairer les débats à venir, deux documents présentés récemment font le point sur la durée et l'organisation du temps de travail dans la fonction publique en 2019.
Le sujet du temps de travail n’alimentera bientôt plus le « fonctionnaire bashing ». C’était du moins l’un des arguments qu’avait invoqué le gouvernement pour mettre fin aux régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles, via la loi de transformation de la fonction publique.
Mais, contre les idées reçues, en 2019, année de sa promulgation, les agents de la territoriale ont travaillé 1 587 heures (1 737 heures dans la FPE ; 1 606 heures dans la FPH). Une durée en évolution de 0,7 % (+ 11 heures) depuis 2013.
C’est ce que viennent de mettre en lumière deux documents : le projet de rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui circule dans les couloirs de la DGAFP, ainsi que le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations annexé au PLF pour 2021.
Edition de Lagazettedescommunes.fr du 21 octobre 2020

Couvre-feu, agents vulnérables : les DRH toujours plus réactives
Le 15 octobre, alors que le couvre-feu était décrété par le président de la République, le Conseil d’Etat suspendait la restriction des critères de vulnérabilité au Covid-19 décidée fin août par le gouvernement. Pour les directions des ressources humaines, il a fallu une nouvelle fois réagir dans l’urgence.
La dégradation des indicateurs sanitaires a conduit le gouvernement à réactiver l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire, à partir du 17 octobre et pour au moins quatre semaines, et à décréter la mise en place d’un couvre-feu de 21 heures à 6 heures, dans les huit départements d’Ile-de-France et les communes de huit métropoles (Grenoble, Lille, Lyon, Aix, Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse).
Les agents qui travaillent la nuit ainsi que ceux dont les horaires les obligent à partir de leur domicile avant 6 heures ou les empêchent d’être rentrés avant 21 heures doivent être munis d’un justificatif.
« Il a fallu identifier tous les agents dans l’urgence et leur faire parvenir l’attestation », rapporte Laurent Bernier, directeur des ressources humaines adjoint chargé des conditions et de la qualité de vie au travail de la métropole de Lyon. « L’attestation employeur suffit pour justifier que l’on se déplace pour raisons professionnelles. L’agent n’a pas besoin de produire en complément l’attestation de déplacement dérogatoire », précise David Bonnet, directeur des ressources humaines de Saint-Etienne.
Edition de Lagazettedescommunes.fr du 21 octobre 2020

Crise sanitaire :

Les villes universitaires ébranlées par la baisse des étudiants
Malgré leurs inquiétudes nourries par la période difficile du confinement, les villes universitaires ont vu revenir les étudiants sur leur territoire. Cependant, la rentrée a été perturbée, empêchant d’accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, et l’aggravation de la crise sanitaire rend incertain le déroulement de l’année scolaire.
Les inquiétudes des villes universitaires en cette rentrée peuvent se résumer ainsi : avec la généralisation de l’enseignement à distance ou hybride, avec la fermeture anticipée ou définitive des bars et de tout lieu de vie nocturne, les étudiants, privés de jobs et précarisés, vont-ils revenir dans les villes hébergeant leur université, ou vont-ils préférer rester chez leurs parents ? C’est en tout cas la crainte exprimée par le délégué général de l’Association des villes universitaires de France (AVUF), François Rio.
Edition de Lagazettedescommunes.fr du 21 octobre 2020

Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
le Conseil d’Etat en Commission permanente dans sa séance du 20 octobre 2020.

Urbanisme :

Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers
Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d’un recours dirigé contre cet arrêté.
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions des articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Donc si les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d’affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d’affichage, le permis et l’administration à laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.
Dans ce cas-ci, pour juger que l’affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n’était pas régulier et n’avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif a relevé que le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. En statuant ainsi, alors qu’en mentionnant la mairie, le panneau d’affichage renseignait les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État – n° 429357 – 2020-10-16

Elus – vie communale :

Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus : éviter les erreurs
L’AMF a mis en ligne hier une note réexpliquant les mécanismes du prélèvement à la source et incitant les élus à vérifier régulièrement – chaque mois – que l’abattement fiscal auquel ils ont droit est bien pris en compte. Ce qui peut permettre d’éviter des erreurs dont les conséquences peuvent être graves. Les nombreuses demandes de conseils reçues par les services de l’AMF sur le sujet du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction conduisent l’association à penser que celui-ci est « mal connu » des élus. Cette méconnaissance peut conduire à ce que les élus soient « lésés » ou, au contraire, à ce qu’ils perçoivent des avantages indus, ce qui peut être beaucoup plus grave puisque dans ce cas, cela s’apparenterait à de la fraude fiscale. 

Mécanisme complexe
L’AMF rappelle donc le fonctionnement du mécanisme, assez complexe : les indemnités de fonction d’un élu sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais ils bénéficient d’un abattement spécifique, appelé FRFE (fraction représentative des frais d’emploi), dont le montant diffère en fonction de la taille de la commune (plus ou moins de 3 500 habitants) et doit être « proratisé » si l’élu exerce plusieurs mandats donnant lieu au versement d’une indemnité. Les montants de l’abattement, rappelle l’association, sont les suivants : 1 507 euros par mois si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats exercés. Si un mandat communal est exercé dans une commune de plus de 3 500 habitants, l’abattement est de 661,20 euros par mois si ce mandant indemnisé est le seul, et 991,80 euros par mois en cas de pluralité de mandats.
Edition Maire-info du 21 octobre 2020  


Organisation des marchés couverts ou en plein air

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du CGCT. Selon les termes de l'article L. 2224-18 du CGCT "les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis".
Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l'article L. 2224-18 susmentionné.
La fixation par arrêté du régime d'attribution des emplacements dans le marché relève du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). Il en est de même pour la délivrance des emplacements aux commerçants ou du régime successoral, en cas de cessation par le titulaire de l'autorisation d'occupation de son fonds.
Enfin, le premier magistrat communal assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu'il tire du 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT. C'est dans ce cadre qu'il peut, par exemple, faire déplacer un marché pour un motif d'ordre public. Il peut également réglementer le fonctionnement d'un marché hebdomadaire en définissant notamment ses horaires d'ouverture et les conditions de stationnement des véhicules (Conseil d État, 17 février 1992 n° 126222). De manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d'initiative au maire pour assurer le bon déroulement des marchés dans sa commune.
Sénat - R.M. N° 15603 - 2020-10-08

Finances et fiscalités locales :

Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local
Les articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoient qu'à la suite de la création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier 2015.
Le taux communal de la taxe d'habitation de l'année 2016 est fixé en prenant comme base de référence la somme des taux communal et intercommunal de l'année 2015.
Dans l'hypothèse où la délibération d'une commune située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui était membre au 1er janvier 2015 d'un EPCI à fiscalité propre, ne peut plus servir de fondement légal à la taxe d'habitation mise en recouvrement au titre de l'année 2016, les décisions de l'année précédente au sens du III de l'article 1639 A du CGI s'entendent des décisions afférentes à cette taxe prises, au titre de l'année 2015, par cette commune et par l'établissement dont elle était membre au 1er janvier 2015.
Conseil d'État N° 441190 - 2020-09-28

Ressources humaines :

Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux - Les projets de décrets sont en cours d'examen

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux projets de décrets.
Ces projets de textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations.
Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale. Ces projets ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet et celui du Conseil national d'évaluation des normes le 9 juillet 2020. Le projet de décret modifiant les décrets statutaires doit par ailleurs être examiné par le Conseil d'État. Le Gouvernement poursuit l'objectif d'une publication conjointe de ces textes très prochainement afin que le dispositif s'applique dès 2020.
Sénat - R.M. N° 15953 - 2020-10-08

 

Litige relatif aux rémunérations d'un agent - Fait générateur de la créance constitué par les services accomplis par l'intéressé
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par un centre hospitalier au titre des contrats successivement conclus avec un praticien contractuel à compter du 1er décembre 2002 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats.
La demande indemnitaire du requérant ayant été présentée en 2014, le centre hospitalier était fondé à lui opposer, devant les juges du fond, l'exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 1er décembre 2002 au 1er décembre 2008.
Conseil d'État N° 423986 - 2020-09-28

Reclasser les représentants syndicaux, ça s’anticipe

Dans la perspective de la fusion des instances de dialogue social, des représentants du personnel ou détachés syndicaux vont rejoindre leur collectivité en 2022. Une réintégration qui doit se préparer très en amont.
Edition de la Gazette.fr du 20 octobre 2020

 

Mesures salariales : décryptage des effets sur les rémunérations des fonctionnaires
En 2018, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale a baissé de 0,4 %. Les données du projet de rapport annuel sur l’état de la fonction publique ainsi qu'une annexe au projet de loi de finances pour 2021 livrent des éléments sur la rémunération des agents territoriaux, les écarts salariaux et sur ce que devrait révéler l'année 2019.
Edition de la Gazette.fr du 20 octobre 2020

 

La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.
Edition de la Gazette.fr du 20 octobre 2020



Elus :

L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation.
Le Conseil d'État considère que l'envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d'irrégularité les délibérations prises, "à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat" (CE, 14 nov. 2012, n° 342327).
L'insuffisance de cette note explicative de synthèse n'entraîne toutefois pas systématiquement l'irrégularité des délibérations. Le Conseil d'État admet en effet que l'irrégularité n'est constituée que si l'incomplétude de la note explicative de synthèse peut être susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juill. 2013 n° 350380). Dès lors, même lorsque l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections, le maire reste dans l'obligation d'adresser des éléments suffisamment informatifs, accompagnant la convocation, à l'ensemble des conseillers municipaux.
Sénat - R.M. N° 16783 - 2020-10-08

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : le comprendre et vérifier son montant
Les services de l’AMF ont pu constater, à de très nombreuses reprises, à l’occasion de demandes de conseils, que la fiscalité des indemnités de fonction était mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye (qui, à leur décharge, ne bénéficient d’aucune formation sur le sujet) et mal prise en compte par les éditeurs de logiciel de paye. Les conséquences de cette méconnaissance sont source d’erreurs graves pour les élus.
Suivant les cas, ils peuvent être lésés ou bénéficier d’avantages indus. Dans ce dernier cas, ceci pourra être considéré comme de la fraude fiscale et engendrera des redressements en cas de contrôle. De plus, les erreurs sur les fiches d’indemnités se reporteront sur la déclaration annuelle de revenus…
AMF - Note complète


Commande publique :

Achats publics responsables - La DAJ met à la disposition des acheteurs des guides pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.
La commande publique est reconnue comme un levier pour le développement durable. Au-delà des obligations croissantes portant sur les achats responsables (ou durables), une diversité d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour favoriser les pratiques et prestations les plus vertueuses, tout en préservant l’accessibilité des marchés publics aux TPE/PME. L' économie circulaire concilie la prise en compte de ces différents aspects.
Cadre juridique de l'achat public responsable
Des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable (protection de l'environnement, responsabilité sociale accès des TPE/PME aux contrats publics) ont été progressivement intégrés dans le droit de la commande publique.

En savoir plus sur la démarche
La prise en compte du développement durable est possible dès lors qu'un lien avec l'objet du marché est établi. Ce lien peut porter sur l'ensemble des phases pertinentes du cycle de vie.
Parmi les obligations auxquelles sont soumis les acheteurs :
- la prise en compte des préoccupations de développement durable dans la définition des besoins, dans le respect des principes généraux de la commande publique ;
- pour certains acheteurs, l'adoption et la publication d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Le savez-vous ?
L’obligation de prise en compte du développement durable date de 2006. Cette obligation incite à travailler en mode projet : réfléchir au besoin et à la façon dont le développement durable est pris en compte, créer le dialogue au sein des entités acheteuses et avec des partenaires, enrichir le sourcing, avoir une vision stratégique de A à Z, depuis la préparation du marché jusqu’à la fin de son exécution. Cette démarche permet à l’acheteur de justifier de son obligation de prise en compte du développement durable.
Ressources sur l'achat public responsable
La DAJ met à la disposition des acheteurs et opérateurs économiques des guides, réalisés en interministériel et en concertation avec les acteurs de la commande publique, pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.
DAJ - Dossier complet


Open data :

 

Open data : 60% des collectivités de plus de 100.000 habitants ont ouvert leurs données

Même si "90% des collectivités ne respectent pas encore leurs obligations, 2 ans après la date limite d’application de la loi République numérique", le bilan de l’édition 2020 de l’observatoire Open data des territoires, publié en octobre, apporte son lot de bonnes nouvelles : 60% des collectivités de plus de 100.000 habitants ont ouvert leurs données, 100% des régions et 60% côté départements.  Un gros travail d'amélioration du processus de publication des données reste à faire ! 
Edition Localtis du 20 octobre 2020


Covid-19
 :

Tour d'horizon des « adaptations locales » au couvre-feu

Le président de la République avait indiqué que le couvre-feu ferait l’objet « d’adaptations locales », en fonction non seulement de la situation sanitaire des territoires concernés mais aussi de leur « organisation ». Maire info a épluché les arrêtés préfectoraux des 16 départements concernés, afin de mieux comprendre les déclinaisons territoriales du couvre-feu. 
Edition de l’AMF du 20 octobre 2020

Covid-19 et fonction publique : les précisions d’Amélie de Montchalin aux syndicats

Comme chaque quinzaine depuis la reprise, Amélie de Montchalin a tenu une réunion avec les syndicats, lundi 19 octobre, concernant l’évolution de la pandémie dans la fonction publique. Des précisions ont notamment été apportées par la ministre sur les agents vulnérables et les situations de cas contact.
Edition de la Gazette.fr du 20 octobre 2020


Intercommunalité :

Aix-Marseille-Provence : la métropole ne convainc toujours pas

Alors que le nouvel exécutif métropolitain s’est engagé à demander une modification de la loi pour transformer Aix-Marseille-Provence en une « métropole de projets », un rapport de la chambre régionale des comptes enfonce le clou.
Edition de la Gazette.fr du 20 octobre 2020

 

 

Ressources humaines :

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
En l'espèce en laissant M. A... sans attribution pendant une période prolongée de près de six ans, alors qu'il appartenait à l'AP-HP, soit de lui proposer une affectation, soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'AP-HP a méconnu la règle qui implique le droit pour tout fonctionnaire en activité de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, et a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
(…)
Il résulte de la situation telle que décrite ci-dessus que pendant la période incriminée, M. A... a été exclu du service des gardes auquel il est en principe astreint en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1960. L'AP-HP en défense, n'établit pas, ni même n'allègue que cette exclusion serait intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 43-2 du décret du 24 février 1984 ou se serait trouvée justifiée par l'intérêt du service en se bornant à soutenir avoir été contrainte, en 2006, de modifier les attributions de M. A... et que M. A... n'effectuait que peu de gardes antérieurement à cette date. L'administration a donc commis une deuxième illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.
En revanche si M. A... soutient avoir été contraint de changer de bureau, de manière peu courtoise, à deux reprises, il ne résulte pas du dossier que ces modifications dans ses conditions matérielles de travail, intervenues dans un contexte, allégué par l'AP-HP, de manque de locaux, revêtent un caractère fautif.
Indemnisation partielle des préjudices
Une décision administrative illégale et donc nature fautive, elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à raison toutefois des seuls préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute commise.
En l'espèce, si M. A... était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant du niveau de responsabilités exercées que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration afin d'obtenir cette affectation. A cet égard, si M. A... produit quatre courriers adressés à ce sujet à ses supérieurs hiérarchiques et au directeur de l'AP-HP, ces courriers sont demeurés peu nombreux alors qu'il est resté sans aucune affectation pendant plus de six ans et exclu des gardes pendant plus de dix ans. Dans ces conditions, et eu égard aux éléments rapportés au présent arrêt relatifs à la pratique professionnelle de M. A..., il y a lieu d'exonérer l'AP-HP d'un tiers de sa responsabilité.
CAA de VERSAILLES N° 16VE02839 - 2020-09-29

Situation d'un agent non-gréviste empêché
Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il résulte de ces dispositions que l'autorité territoriale est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un fonctionnaire qui, de son fait, n'accomplit pas son service. S'agissant de la situation d'un agent public non gréviste qui ne peut matériellement pas accéder à son lieu de travail, il est de jurisprudence constante que l'intention de l'agent est déterminante dans l'application de la règle du paiement après service fait (CAA Nantes, 19 juillet 2016, n° 14NT02034).
Il appartient aux agents publics d'apporter la preuve, par tout moyen, de l'exercice effectif de leurs fonctions durant la grève (Conseil d'État, 31 mai 1974, n° 90478).
Ainsi, dès lors que l'impossibilité d'exécuter ses obligations de service ne peut être imputée à l'agent, aucune retenue sur traitement pour fait de grève ne peut être effectuée (TA Nice, 28 mars 2008, n° 0403817). Le juge considère en effet qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence.
À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité territoriale est tenue de procéder à une retenue sur traitement (CAA de Paris, 6 novembre 2019, n° 17PA22592).
Sénat - R.M. N° 16831  - 2020-10-15

Covid-19 : comment repérer collectivement les activités "télétravaillables" ?
Selon le ministère du travail, hors pandémie, plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance. Mais tandis que la situation exige de recourir à ce mode d’organisation, certains postes qui pourraient être "télétravaillés" ne le sont pas encore. Il est alors utile de penser "activité" plutôt que "métier".
Les observateurs qui accompagnent les entreprises font le constat que certaines d’entre elles n’ont pas encore basculé tous les postes qui pourraient l’être en télétravail (hors postes nécessaires à la production sur les lieux de travail). Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer cette difficulté :
- le manque d’équipements permettant le travail à distance,
- l’absence de maîtrise des compétences numériques de base par certains salariés,
- des craintes concernant une éventuelle perte d’efficacité ou de contrôle du travail réalisé à distance pour certaines fonctions,
- la perception que certaines fonctions ne peuvent pas être réalisées en télétravail.
Au sommaire
- Penser "activité" plutôt que "métier"
- Comment repérer si le télétravail est possible ?
- Partager les modalités de mise en œuvre
ANACT - Analyse complète
2020-10-20

« Je veux que l’on regarde les fonctionnaires comme les autres Français qui travaillent » – Amélie de Montchalin

Suspension du jour de carence, dialogue social, apprentissage, rémunérations, transformation numérique… La ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a répondu aux questions de "La Gazette", le 15 octobre.

C’est à nouveau l’état d’urgence. Vous aviez dit que vous reconsidèreriez la suspension du jour de carence en cas d’aggravation de la situation. On y est. Annoncerez-vous sa suspension dans les prochains jours ?

Sur cette question, je ne suis pas dogmatique. Je rappelle qu’il ne peut être question de prendre une décision différente entre agents de la fonction publique et salariés du privé, entre malades de la Covid et malades souffrant d’autres pathologies. Une telle décision aurait des conséquences importantes et nous devons les évaluer.

Mais je veux préciser que toutes les personnes cas contacts, qui attendent de faire un test ou sont en attente d’un résultat, du privé comme du public, ne subissent aucune conséquence financière négative. Naturellement, pour les malades de la Covid, comme pour d’autres maladies contagieuses, on demande de respecter les arrêts de maladie et de ne pas aller au travail…

Interview pour Lagazettedescommunes.fr du 19 octobre 2020

Proposition de loi – Sénat :

Garantir la prééminence des lois de la République- Le Sénat vote une modification de la Constitution pour préserver le pacte républicain

Le Sénat a adopté la proposition de loi par 229 voix contre 0. Le texte consacre, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel "nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune".
Confortant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce texte permettra de mieux s’opposer aux revendications communautaristes, qui contestent les lois votées par le Parlement mais également les règlements intérieurs des entreprises, des services publics, des associations, des clubs de sport, etc.
La proposition de loi constitutionnelle contribue également à lutter contre l’émergence des partis communautaristes, qui prônent la supériorité des principes religieux sur les règles communes. L’objectif est notamment de les exclure des financements publics prévus pour les candidats aux élections locales et nationales.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-10-19

Lutte contre le communautarisme : le Sénat adopte la proposition de loi
Public Sénat - Article complet

Crise sanitaire :

Couvre-feu : des verbalisations qui pourront intervenir plus rapidement

Après les annonces du président de la République et du Premier ministre, les textes officiels étaient particulièrement attendus afin de connaître les détails des obligations qui devront être respectées sur le territoire français pendant les prochaines semaines. C'est ainsi que le décret du 16 octobre 2020, paru au JO le 17, fixe le cadre et permet aux préfets de réglementer localement les activités et déplacements. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Le décret du 16 octobre ressemble beaucoup à ceux qui ont été adoptés au printemps, mettant en place un certain nombre de mesures réglementant les activités, les déplacements, mais aussi organisant des réquisitions ou des mesures en matière de soins funéraires. Mais, pour le couvre-feu, ce texte est ensuite décliné localement par le préfet. C’est l’ensemble des réglementations qui permet d’imposer les règles et de verbaliser. Il est donc essentiel que les services de police municipale se tiennent informés des dispositions nationales et préfectorales qui peuvent être amenées à évoluer dans les semaines à venir.

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 19 octobre 2020

Prime « Covid » : les départements livrés à eux-mêmes

Annoncée par Emmanuel Macron début août pour le secteur de l’aide à domicile, la prime « Covid » a du mal à se mettre en place.

A Toulon, le 4 août, le président de la République faisait une annonce que les salariés de l’aide à domicile attendaient depuis le début de la crise sanitaire. En effet, 80 millions d’euros étaient mis sur la table par l’Etat. « Les départements se sont également pleinement mobilisés et prévoient 80 millions » destinés au versement de primes en faveur des professionnels de l’aide à domicile « avant Noël », a promis le Président. Alors que Noël est dans deux mois, nombreux sont ceux qui s’impatientent.

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 19 octobre 2020

Installations sportives : comprendre les nouvelles règles

Le décret du 17 octobre pose de nouvelles règles sur l’accueil du public dans les installations sportives, liées à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire et, dans certaines régions, du couvre-feu. Quelques éléments pour s’y retrouver.

Rappelons que depuis samedi à zéro heures, l’intégralité du territoire est placée sous régime d’état d’urgence sanitaire, et que dans tout ou partie de 16 départements, un couvre-feu a été instauré de 21 h à 6 h du matin.

Publics prioritaires

Les installations sportives sont donc soit ouvertes, soit fermées, soit partiellement fermées, selon les zones. Mais dans tous les cas (zones sous couvre-feu ou pas), certains publics dits « prioritaires » ont le droit d’accéder aux installations sportives. Il s’agit des scolaires, « des mineurs dont la pratique est encadrée », des étudiants en Staps, des personnes en formation continue ou professionnelle, des sportifs professionnels ou de haut niveau, des personnes pratiquant un sport sur prescription médicales et des personnes en situation de handicap.

Ces personnes ont donc le droit de fréquenter les installations sportives même dans les zones où celles-ci sont fermées au reste du public. Néanmoins, dans les zones sous couvre-feu, les déplacements sont interdits entre 21 h et 6 h du matin. Cette règle s’applique aussi aux publics prioritaires, à l’exception des sportifs professionnels de haut niveau, ainsi qu’aux « juges, arbitres et officiels », indique un communiqué du ministère chargé des Sports. Sont concernées les première et deuxième ligues de football, basket, rugby, hand-ball, volley, hockey sur glace et rugby à XIII.

Edition Maire-info du 19 octobre 2020

 

Congrès des régions :

Congrès des Régions - Renaud Muselier : "On a beaucoup avancé sur la mise en place du plan de relance"

Le Premier ministre a annoncé qu'il transmettrait "dans la semaine" aux préfets les mandats de négociation des accords de relance et des contrats de plan Etat-région 2021-2027. Les présidents de régions "co-présideront" les comités régionaux de suivi de la relance, a-t-il également promis en clôture du 16e Congrès des Régions. Sur les 100 milliards d'euros du plan, 16 seront territorialisés. Si la "méthode Castex" est unanimement saluée par les présidents de régions depuis l'entrée en fonction du Premier ministre, il lui faut passer deux caps pour maintenir ce "climat de confiance" : celui de la concrétisation des accords de relance et des contrats de plan Etat-région (CPER) 2021-2027, et celui du fameux "projet de loi 3D". Venu conclure le 16e Congrès de Régions de France, qui se tenait pour la première fois de son histoire en petit format, à Saint-Ouen (93), avec une retransmission en direct, il a laissé une impression mitigée. "On n’a pas beaucoup avancé sur le projet de loi 3D", a commenté le président de l’association Régions de France Renaud Muselier, lors d’un point presse à l’issue de la rencontre suivie par 18.000 internautes (voir aussi notre article de ce jour sur les attentes de Territoires unis en matière de décentralisation). Le Premier ministre s’est en effet contenté, sur ce point, de renvoyer à la "rencontre Etat-collectivités" présentée comme "un format resserré de la Conférence nationale des territoires" (CNT), organisée ce mardi 20 octobre, à Matignon en présence de nombreux ministres, de parlementaires et des associations d’élus. En revanche, "on a beaucoup avancé sur la méthode de mise en place du plan de relance", s’est réjoui Renaud Muselier.

Edition Localtis du 19 octobre 2020

 

Obligation d’accueil des communes :

Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants

Les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non visées par les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000, sont tenues d’une obligation d’accueil minimal. Cette quatrième et dernière analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités détaille ces obligations d'accueil et de maintien de l'ordre.

Sur les 34 968 communes répertoriées en France au 1 er janvier 2020, 32 787 d’entre elles comptaient moins de 5 000 habitants (1). En matière d’accueil des gens du voyage, les obligations prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi «Besson», ne s’appliquent qu’aux communes de 5 000 habitants au moins.

Toutefois, les petites communes ne sont pas exonérées de toute obligation en matière d’accueil des gens du voyage. En l’état du droit, les communes de moins de 5 000 habitants sont tenues d’une obligation d’accueil minimal des gens du voyage, qu’il importe de définir et de rappeler.

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 14 octobre 2020

 

Assemblées locales – élus :

Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie

Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres.
S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement à tout accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi, y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables.
L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu.
Conformément à une jurisprudence constante, cette responsabilité s'entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal.
Il convient néanmoins de souligner qu'il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune.
Le juge a par exemple considéré, dans le cas d'un accident de circulation résultant du non respect par l'élu d'un signal "stop", que l'imprudence commise était de nature à décharger sa commune de toute responsabilité (Conseil d'État, 6 octobre 1971 n° 78120). C'est pourquoi il revient au seul conseil municipal, chargé de délibérer sur l'accord à l'élu de la protection de la commune, de porter une appréciation sur les circonstances précises de l'espèce.
Sénat - R.M. N° 14594 - 2020-10-08

 

Finances et fiscalités locales :

Location d'un véhicule - Droit à récupération de la TVA ?
Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu'elles n'enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA, sur le fondement de l'article L. 1615-1 du CGCT, sont les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et les dépenses concernant la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées à compter du 1er janvier 2021.
Il n'y a donc pas éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule.
Dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT sont respectées.
Sénat - R.M. N° 17119  - 2020-10-15

 

Hommage :

Assassinat de Samuel Paty : appel de L’AMF pour un hommage des communes

L’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est un acte barbare et révoltant que rien ne peut justifier.
L’Association des maires de France adresse ses sentiments de profonde sympathie à sa famille, ses amis, ses collègues et ses élèves, et partage l’émotion qui a saisi le pays tout entier. Elle assure de sa solidarité et de son soutien l’ensemble du corps enseignant, dont la mission d’éveil à la connaissance, de formation de l’esprit critique et de la liberté de penser par soi-même est irremplaçable et constitue un pilier essentiel de la formation que la République doit à ses citoyens.
Les maires connaissent et reconnaissent l’engagement et le dévouement au service de nos enfants et de nos jeunes, des enseignants et de tous les personnels éducatifs qui concourent au fonctionnement quotidien des établissements d’enseignement.
Mais, ce n’est pas seulement la communauté éducative qui est endeuillée : c’est toute la France et la République, contestées dans leurs principes fondateurs.
Car au-delà de cet acte odieux, une nouvelle fois c’est la liberté d’expression et le principe de laïcité, tels que nos lois, notre volonté commune et notre histoire les conçoivent, qui sont violemment mis en cause. Et cela nous ne l’acceptons pas, car ce serait vider de leur sens les valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité qui figurent aux frontons de nos mairies.
L’Association des maires de France appelle donc toutes les communes de France à témoigner de leur solidarité avec la victime et sa famille, de leur soutien à l’ensemble de la communauté éducative et de leur mobilisation pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République.
Pour ce faire, elle propose aux communes d’afficher sur leurs bâtiments le mot-dièse #jesuisenseignant, de respecter une minute de silence lors de la prochaine réunion du conseil municipal et choisir un jour de mise en berne du drapeau de la mairie.
Ainsi, chaque commune de France pourra rappeler son attachement aux grands principes de la République et l’immense respect dû à celles et ceux qui ont pour mission de former les citoyens de demain.

AMF -
Communiqué complet

 

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Distanciation sociale
>> Mesures d'hygiène
Article 2 - Personne en situation de handicap 
Article 3 - Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
Article 4 - Dans les départements mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues à l'article 51 dans les conditions fixées à cet article.
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial
Article 5 - Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers.
Article 6 - Interdictions d'escales
Article 7 - Liaisons internationales ou liaisons vers la Corse
Article 8 - Port du masque de protection
Article 9 - Information des passagers
Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
Article 10 -  Déplacements entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République.
Article 11 - Personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10
Article 12 - Information des passagers
Article 13 - Limite des accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers,
Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre
Article 14 - Adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er
Article 15 - Port du masque de protection.
Article 16 - Information des passagers
Article 17 - Horaires réservés
Article 18 - Distanciation physique
Article 19 - Réservation
Article 20 - Petits trains routiers touristiques
Article 21 - Transport de malades assis et services de transport d'utilité sociale
Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22)
Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23)
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Article 24 - Prescription de la mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement
Article 25 - Conditions de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement
Article 26 - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 27 - Etablissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du CCH et qui ne sont pas fermés: l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Article 28 - Etablissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du CCH et qui sont fermés - Conditions d'accueil particulières
Article 29 - Activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre - Le préfet de département est habilité à les interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles
Article 30 - Les dispositions du présent titre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Chapitre 2 : Enseignement
Article 31 - Etablissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.
Article 32 - Etablissements et services d'accueil du jeune enfant
Article 33 - Accueil des usagers dans les établissements d'enseignement
Article 34 - Accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 35 - Accueillir des stagiaires
Formation professionnelle des agents publics
Article 36 - Accueil des usagers
Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (Articles 37 à 41)
Article 37 -  Centres commerciaux.
Article 38 - Marchés
Article 39 - Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire
Article 40 - Etablissements recevant du public (restauration…)
Article 41 - Etablissements d'hébergement touristiques
Chapitre 4 : Sports
Article 42 - Etablissements sportifs
Article 43 - Accueil du public dans les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport.
Article 44 - Etablissements qui ne sont pas fermés : respect distanciation physique
Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs
Article 45 - Conditions d'accueil
Article 46 - Espaces publics extérieurs (parcs, jardins et autres espaces verts, plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques…)
Chapitre 6 : Cultes
Article 47 - Respects des distanciations sociales
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Article 48 - réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé….
Article 49 - Médicaments
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE FAIRE FACE À L'INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS
Article 50 - Mesures supplémentaires prises par les préfet (interdictions de déplacements, d'activités…)
Article 51 - Départements mentionnés à l'Annexe 2
Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 52 )
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux médicaments
Article 53 Article 54 Article 55
Titre 8 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX  Article 56
Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 57 - Article 58 - Article 59
------------------------------------
Annexe 1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Départements mentionnés à l'article 51 (motifs exceptionnels de déplacement à Départements concernés)
Annexe 3 - Activités mentionnées à l'article 37  (Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements)
Annexe 5 - Activités mentionnées à l'article 51, autorisées à accueillir du public
JORF n°0253 du 17 octobre 2020 - NOR : SSAZ2028015D

 

Rappel - Tests de détection du SARS-CoV-2 - Autorisations d'effectuer les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires sous certaines conditions (Sapeurs-pompiers - Secouristes …)
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
>> Les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires nécessaires à l'examen de détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques, par :
"1° Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier ;
"2° Un manipulateur d'électroradiologie médicale, un technicien de laboratoire médical, un préparateur en pharmacie, un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture, un ambulancier ou un étudiant ayant validé sa première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
"3° Pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territorialement compétent, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier :
"a) un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences " Agir en qualité d'équipier prompt-secours " défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
"b) un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “ sapeur-pompier de Paris ” (SPP) ou filière “ secours à victimes ” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “ spécialiste ” (SPE) ;
"c) un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
"d) un secouriste d'une association agréée de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement “ premier secours en équipe de niveau 1 ” à jour de sa formation continue." ;
JORF n°0253 du 17 octobre 2020 - NOR : SSAZ2027698A

 

Mesures du Préfet des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 195 du 17 octobre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à  l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

 

Couvre-feu : téléchargez l’attestation de déplacement

La nouvelle attestation dérogatoire pour se déplacer entre 21 heures et 6 heures du matin dans les villes concernées par le couvre-feu est désormais disponible.

Alors que le couvre-feu est entré en vigueur le 17 octobre en région Ile-de-France ainsi qu’à Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse, le ministère de l’Intérieur a mis en ligne l’attestation de déplacement qui sera obligatoire pour tout déplacement entre 21 heures et 6 heures.

Ce document peut être téléchargé sur ordinateur et imprimé pour être rempli. Il est valable une seule fois pour une durée d’une heure, et doit être renouvelé à chaque sortie

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 17 octobre 2020

 

Une ville face au Covid-19 : plongée dans les services municipaux de Marseille

Depuis la fin de l’été et la recrudescence des cas de Covid-19 à Marseille, la municipalité multiplie les dispositifs pour préserver ses agents et assurer la continuité du service public. Des efforts qui ne suffisent pas à rassurer dans les services.

Masquée, la jeune femme à l’accueil de la mairie des 4e et 5e arrondissements de Marseille scrute la courte file d’attente qui se forme devant elle, au travers d’un Plexiglas. Les visiteurs du jour, disciplinés, respectent les distances de sécurité et nettoient consciencieusement leurs mains au gel hydroalcoolique. Dans ce quartier tranquille du centre de la ville, où l’ambiance reste détendue, un agent de sécurité veille. « C’est une période très pénible », résume Patrice Ayache. Le secrétaire général adjoint de FO territoriaux de la métropole Aix-Marseille Provence relate les nombreux appels que les syndicats reçoivent toute la journée : « Les agents nous demandent des précisions sur les mesures à respecter, mais ils nous font surtout part de leurs inquiétudes. »

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 16 octobre 2020

 

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au grand public des établissements sportifs couverts se justifie par le risque élevé de propagation du Covid-19 lors de la pratique sportive, mais également par la difficulté d’identifier des activités pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration et de faire respecter des règles différentes selon les sports au sein des mêmes établissements.
Par un arrêté du 27 septembre, prolongé par un arrêté du 11 octobre, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture au public des établissements sportifs couverts jusqu’au 27 octobre, sauf pour les groupes scolaires, les mineurs et les sportifs de haut niveau.
Après que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre cette mesure, plusieurs sociétés et professionnels du secteur ont saisi le Conseil d’État.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du tribunal.
Il relève tout d’abord que les villes d’Aix-en-Provence et de Marseille ont été classées en "zone d’alerte maximale" au regard de l’intensité de l’épidémie de covid-19. Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation du virus.
Il observe, ensuite, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et notamment des avis du Haut Conseil de la santé publique, la pratique d’activités physiques dans des lieux clos crée un risque plus élevé de transmission du virus.
Enfin, il souligne la difficulté non seulement d’identifier des activités sportives pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration, mais également de s’assurer du respect d’une éventuelle différenciation des règles au sein des établissements selon les activités pratiquées.
Compte tenu de la nécessité de concilier la liberté d’entreprendre des professionnels du secteur et la liberté personnelle des sportifs avec la nécessité de protéger la santé publique, le juge des référés du Conseil d’Etat en déduit que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ne portent pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause.
CONSEIL D’ETAT Nos 445102, 445186, 445224, 445225 - 2020-10-16

Qu’est-ce qu’un recours en référé-liberté ?
Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration (État, préfecture, collectivités territoriales, établissements publics…) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d’asile, etc.).
Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l’administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières. Pour cela, il doit pouvoir établir, d’une part, qu’il y a urgence à statuer, d’autre part, que l’administration - par ses actions ou son inaction - a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le juge des référés rend ses décisions généralement sous 48h.

 


Ressources humaines :

 

Ingénieur territorial / Var - Examen professionnel
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020) pour le compte de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : TERB2027050A

Visite médicale imposée à un agent ?
En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
 À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l'agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
En plus de cet examen médical minimum, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels en vertu de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité (personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières). Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. L'autorité territoriale dont relève le médecin s'assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations.
Actuellement, l'employeur n'a juridiquement aucun moyen d'imposer à un agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions.
Ce point pourrait être abordé dans le cadre de la modification des dispositions relatives à la médecine de prévention, qui sera engagée au second semestre 2020. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l'Etat, que les dispositions de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux  conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires "ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions" (TA Paris 20 décembre 2018, 36-07-10).
Les dispositions sont identiques dans la fonction publique territoriale et les articles 14 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux sont analogues aux articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité.
Sénat - R.M. N° 13207 - 2020-10-08

 

Nouvelles CAP : le projet de décret ferait toujours obstacle à un dialogue social de qualité

Le projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires a, de nouveau, reçu un avis défavorable des collèges employeurs et syndicats lors de la séance du 14 octobre. Le texte limite notamment les prérogatives des CAP en matière d'avancement des carrières.

Il avait été retoqué le 23 septembre dernier. Le projet de décret organisant les nouvelles commissions administratives paritaires (CAP) a, une nouvelle fois, fait l’objet d’un vote défavorable (employeurs et syndicats) lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 14 octobre.

A noter qu’entre-temps, un amendement déposé par l’Unsa avait été ajouté au texte pour préciser qu’un agent pouvait obtenir à sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier de manière dématérialisée (1). Pour rappel, le CSFPT ayant uniquement un rôle consultatif, le projet de décret prendra malgré tout la direction du Conseil d’Etat.

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 16 octobre 2020

 

Des pistes rêvées pour une fonction publique heureuse

Lundi 12 octobre, la Fabrique Spinoza présentait au Conseil d’État son étude intitulée « Pour une fonction publique heureuse ». L’occasion pour le think tank de tordre le cou aux idées reçues, en montrant l’innovation « sans limite » à l’œuvre au sein des administrations en matière de qualité de vie au travail (QVT) et de transformation. Quitte à quelque peu forcer le trait.

L’innovation RH foisonne dans la fonction publique et personne ou presque ne s’en rend compte. C’est le message asséné par la Fabrique Spinoza dans son étude « Pour une fonction publique heureuse » qui vient de paraître.

Un document conséquent de 268 pages, illustré de nombreux exemples et témoignages, qui a vocation à mettre en lumière les « pratiques innovantes de QVT et de transformation », à « générer de la fierté chez les agents » et plus largement à changer l’image de l’administration. Pour le think tank, qui s’est donné pour mission de « réintégrer la notion de bonheur au cœur de la société », l’approche militante est assumée, avec le biais d’objectivité qu’elle peut générer.

Edition de Lagazettedescommnes.fr du 16 octobre 2020

 

La confirmation d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction, pour des faits anciens, si la sanction présente un caractère proportionné

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel, annulant le premier article du jugement de première instance, confirme la légalité de la décision portant sanction d’exclusion temporaire à l’encontre d’un agent. Ce dernier s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois mois en 2014, alors que celui-ci avait été placé successivement en congés de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé entre janvier 2010 et janvier 2014. Les juges d’appel estiment qu’eu égard à la gravité et à la répétitions des faits ayant conduit à la sanction, la sanction prononcée présente un caractère proportionné. L’agent avait notamment  « consulté de manière répétée des sites internet à caractère pornographique pendant son temps de travail, sur son lieu de travail à partir de son ordinateur professionnel sur lequel étaient enregistrées environs 2 000 photographies téléchargées depuis de tels sites ».

CAA de Marseille – n°19MA04416 – 2020-10-15

 

 

Domaine public :

 

Domaine public, refus d’autorisation de stationnement et filiation

Le requérant, artisan taxi, a demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision du maire lui ayant refusé la cession de l’autorisation de stationnement sur le domaine public communal que détenait son père décédé.

Quelle est la règle applicable ?

L’article L. 3121-2 du code des transports dispose que l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. Mais le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. L’article L. 3121-3 du même code dispose aussi qu’en cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.

CAA de Bordeaux – n° 18BX02971 – 2020-05-11

 

 

Achats publics - DSP – Concessions :


Simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
>> Ce décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
JORF n°0253 du 17 octobre 2020 - NOR : ECOM2021199D

 

Une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
En l'absence de stipulations particulières contenues dans les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves jusqu'à ce que celles-ci aient été expressément levées, nonobstant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
S'agissant du principe de responsabilité :
Pour les travaux ou partie de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Leur responsabilité ne peut plus en revanche être recherchée sur le terrain contractuel, hormis au titre de la garantie de parfait achèvement et, concernant les maîtres d'œuvre, pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception.
CAA de BORDEAUX N° 18BX03171, 18BX03243, 18BX03324 - 2020-07-29

 

Démocratie participative :

 

Démocratie participative : autopsie d’un échec collectif

Entre l'abstention historique aux dernières élections municipales et le gouvernement qui rechigne à faire confiance aux citoyens, La Gazette dresse un premier bilan de la démocratie participative en France, avec les témoins des deux dernières grandes concertations nationales. Entre désenchantement et inquiétudes.

La crise sanitaire a brillé par la verticalité de ses décisions. Peut-on encore faire de la démocratie participative en cette période ?

Laurence Tubiana : La gestion de la crise a en effet été parti­culièrement verticale, alors que l’on aurait pu décider d’opter pour un modèle de mise en responsabilité des citoyens, comme cela a été notamment fait en Allemagne. Mais, en France, on souffre d’un déficit de confiance bilatérale entre les élus et les citoyens. Pourtant, l’idée que ces derniers ne sont pas en mesure de comprendre la complexité d’un problème et, donc, de proposer des solutions adaptées est peu productive et génère du rejet, de l’opposition. Comme nous ne sommes pas dans l’information, la consultation, on se retrouve dans une situation où les décisions se prennent en haut. Or, pendant la crise, nous aurions dû mettre les citoyens en situation de responsabilité.

Edition de Lagazettedescommunes.fr du 16 octobre 2020

 

 

Véhicules en période hivernale :

Dispositions relatives à l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale
Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
>> >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.
Publics concernés : préfectures, gestionnaires de voirie, usagers de la route, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, entreprises de fabrication ou de vente de pneumatique ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2021 . Celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2024
JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : INTS2027076D