[Télétravail dans la Fonction publique] Accord cadre conclu par les représentants du gouvernement le 13 juillet dernier

Le 10/09/2021

Dans le cadre des nouvelles dispositions sur la négociation collective issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, les représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et des employeurs publics ont conclu le 13 juillet 2021 un accord cadre relatif au télétravail dans la fonction publique. Cet accord donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager d’ici le 31 décembre 2021 des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Dans le prolongement de cet accord notamment, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 28 aout, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Ce décret permet aux employeurs territoriaux qui le souhaitent d’indemniser le télétravail de leurs agents.

Vous pouvez consulter ici l’accord cadre du 13 juillet 2021, ainsi que le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021

[COVID-19] Loi de gestion de crise sanitaire

Le 06/09/2021

Publiée le 6 aout 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient renforcer les mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 en élargissant, aux agents publics notamment, l'obligation de " passe sanitaire " et en instaurant, pour certains personnels, une obligation vaccinale pour l'exercice de leurs fonctions. Les mesures d'application de la loi ont été précisées par un décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Vous pouvez retrouver sur le site du CDG, en lien avec ce dispositif :

--> des documents pratiques ( fiches techniques, modèles d'actes)  - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication CDG/FNCDG

--> les circulaires et FAQ ministérielles ( DGCL et DGAFP) régulièrement mises à jour - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication DGAFP/Ministère

[WEBINAIRE Jeudis RH'actu] Retrouvez le support PDF de notre webinaire du 17 juin 2021

Le 18/06/2021

Le CDG 13 et la délégation PACA du CNFPT s'associent pour vous proposer des webinaires sous forme de flash info sur des sujets en fonction de l'actualité des textes parus.

Celui du jeudi 17 juin portait sur : l'indemnité de fin de contrat, le contrat de projet, le contrat d'apprentissage...

--> Télécharger le support PDF

PUBLICATION DU DÉCRET N° 2021-574 DU 10 MAI 2021 RELATIF À L'ALLONGEMENT ET À L'OBLIGATION DE PRISE D'UNE PARTIE DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

Le 08/06/2021

Ce décret du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours. Les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date
Pour rappel, l’article 11 de l’Ordonnance « santé » n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 aligne la durée des congés liés à la parentalité des fonctionnaires sur celle prévue par le code du travail. Ces dispositions concernent donc également la fonction publique territoriale.

MISE EN PLACE DES FUTURS COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX (EX-CT) DES COLLECTIVITÉS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Le 08/06/2021

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévus par l’article 4 de la loi de transformation publique du 6 aout 2019.
L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont différées dans le temps à l’exception de celles des articles 82 (possibilité de réunion en conférence audiovisuelle ou téléphonique), 83 (remplacement des agents bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption) et 103 ( ASA de membres) qui entrent en vigueur au 13 mai 2021.
Vous pouvez consulter ici le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

RÉFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Le 08/06/2021

Pris en application des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le décret n° 021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation introduit les premières mesures de cette réforme.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui sont entrées en vigueur le 17 mai 2021 . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).

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Publication de la loi de transformation de la Fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 7 août 2019.

Celle-ci s’articule autour de cinq titres résumant les champs d’action concernés :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
  • Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle

Certaines de ses dispositions sont d’application immédiates, d’autres voient leurs applications différées dans le temps ou sont soumises à la publication de décrets d’application.

Regard Territorial, le magazine d’information du CDG 13, consacre un hors-série spécial à la publication de la loi que vous pouvez dès à présent retrouver directement sur notre site internet.

Des circulaires techniques détaillant l’application de la loi sont proposées par le service Expertise Statutaire et Juridique via ce site.