LE BILAN SOCIAL 2019 (RAPPORT SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITÉ)

En raison de la crise sanitaire, la DGCL a décidé de décaler au 30 septembre 2020 au plus tard la date de présentation au comité technique du bilan social (ou rapport sur l’état des collectivités).

L’application données sociales, qui permet la saisie du bilan social, sera ouverte à partir du 11 mai 2020. A cette date, sera également adressé à chaque collectivité/établissement, affilié(e) ou non au CDG13, un courrier postal par lequel seront notamment communiqués les identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la saisie.

Dans l’attente, vous pouvez d’ores et déjà consulter les ressources disponibles afin de réunir les éléments utiles à ce recueil :

- L’arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité
- Une foire aux questions mise à jour des interrogations les plus fréquemment rencontrées
- Le guide utilisateur 2019 de l’application données sociales

Vous pouvez également poser toutes les questions utiles en adressant un courrier à : bilansocialping@cdg13pong.com.

L’application données sociales des centres de gestion est mise à disposition de toutes les collectivités et de tous les établissements, affiliés ou non. Elle présente les avantages suivants :

- Un espace sécurisé et confidentiel, accessible directement sur Internet (pas de téléchargement de logiciel)- Un pré-remplissage simplifié par la saisie avec

  • la possibilité d’effectuer un import rapide de la N4DS
  • désormais la faculté d’importer le fichier SOFAXIS (pour les collectivités adhérentes) contenant les données liées aux accidents de travail et à la maladie professionnelle

- La rationalisation des enquêtes grâce au regroupement sur le même outil des indicateurs pour : le bilan social, Handitorial, le Rapport Annuel Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT)
- Des contrôles de cohérence réalisés par le CDG pour fiabiliser les saisies avant validation- L’élaboration automatique d’une synthèse de 4 pages en un clic.

https://bs.donnees-sociales.fr

Références réglementaires

La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l'obligation suivante :

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».

Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié précise les délais et conditions dans lesquelles doit être présenté le rapport au Comité Technique.

L’arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le REC 2019.

Conformément à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être présenté en comité technique, en plus du rapport sur l’état de la collectivité.

Au-delà de l’obligation législative, le bilan social constitue un outil de connaissance et de gestion des ressources humaines et un outil d’aide à la décision. Véritable outil d’information et de dialogue social, il offre des possibilités de comparaison dans le temps et avec les autres collectivités.