JOURNAL OFFICIEL du 20 juillet 2013

Le 22/07/2013

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux principaux - Examen professionnel d'avancement - Définition de la nature de l'épreuve de l'examen professionnel
Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 21 - NOR: RDFB1315194D
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne ouvert aux agents sociaux territoriaux (catégorie C) - Définition de la nature de l'épreuve
Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 22 - NOR: RDFB1315219D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2013.

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, cadre d'emplois de la filière sociale territoriale - Concours sur titres avec épreuves - Définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves
Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 24 - NOR: RDFB1315193D
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

Assistants territoriaux socio-éducatifs - Concours sur titres avec épreuves - Définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves
Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 23 - NOR: RDFB1315217D
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

Conseillers territoriaux socio-éducatifs - Concours unique sur titres avec épreuves - Définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves
Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 25 - NOR: RDFB1315222D
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Concours sur titres avec épreuves - Définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves
Décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 26 - NOR: RDFB1315226D
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

Réforme des concessions de logement de fonction : prolongation de la période transitoire
Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 28 - NOR: BUDE1239475D
Le texte prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.

Grands événements sportifs internationaux - Mission du délégué interministériel
Décret n° 2013-650 du 18 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-1142  du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs.
JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page - texte n° 27 - NOR: SPOV1315175D

JOURNAL OFFICIEL du 19 juillet 2013

Le 19/07/2013

Contentieux de l'urbanisme - Une première ordonnance visant à accélérer les délais et le traitement des contentieux ainsi qu’à prévenir les recours abusifs
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013  relative au contentieux de l'urbanisme.
JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12070 - texte n° 24 - NOR: ETLX1317296R
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12069 - texte n° 23 - NOR: ETLX1317296P
Entrée en vigueur - La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

JOURNAL OFFICIEL du 18 juillet 2013

Le 18/07/2013

Pièces justificatives de domicile requises pour différentes formalités - Sécurisation au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 12012 - texte n° 31 - NOR: RDFJ1242016D

JOURNAL OFFICIEL du 17 juillet 2013

Le 17/07/2013

LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
JORF n°0164 du 17 juillet 2013 page 11890 - texte n° 2 - NOR: DEVK1240259L

Articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales :
Article 1 - Installations soumises à autorisation - Rajout des zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible
Article 2 - Installations classées fonctionnant sans autorisation
Article 3 - servitudes d'utilité publique
Article 4 - Droit de délaissement
Article 9 - PPRT: clé de répartition du financement des travaux prescrits aux riverains entre l'Etat, les industriels et les collectivités
Article 10 - Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2013

Le 16/07/2013

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail - Modification du formulaire
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail ».
JORF n°0163 du 16 juillet 2013 page 11848 - texte n° 2 - NOR: AFSS1317198A

JOURNAL OFFICIEL du 13 juillet 2013

Le 15/07/2013

Mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique - Mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.
JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11692 - texte n° 29 - NOR: RDFJ1309338A
CNIL - Délibération n°  2013-054 du 7 mars 2013.
JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page - texte n° 101 - NOR: CNIX1317817X