JOURNAL OFICIEL du 11 décembre 2011

Le 12/12/2011

Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT et mise en cohérence d'autres seuils
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011  modifiant certains seuils du code des marchés publics.
JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21025 - texte n° 27 - NOR: EFIM1128735D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).

Mandataire financier d'un candidat à une élection politique - Ouverture d'un compte de dépôt, par l'entremise de la Banque de France
Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral.
JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21026 - texte n° 28 - NOR: EFIT1120036D
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral.

JOURNAL OFFICIEL du 09 décembre 2011

Le 09/12/2011

Consultation préalable à l'adoption d'actes réglementaires - Modalités requises pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011  relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20869 - texte n° 4 - NOR: PRMX1126861D
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

JOURNAL OFFICIEL du 8 décembre 2011

Le 08/12/2011

Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé - Aide financière pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770 - texte n° 60 - NOR: SCSA1113228D

JOURNAL OFFICIEL du 7 décembre 2011

Le 08/12/2011

Congé individuel de formation - Agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue
Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail.
JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20673 - texte n° 30 - NOR: ETDS1129046A

Le taux de la redevance d'archéologie préventive 2012 est fixé à 0,51 euro par mètre carré
Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive.
JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20702 - texte n° 79 - NOR: MCCC1132601A

Extensions de constructions existantes - Modification de la réglementation
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
1 / Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
2 / Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
3 / Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 - texte n° 9 - NOR: DEVL1122320D
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme

JOURNAL OFFICIEL du 6 décembre 2011

Le 06/12/2011

Etat civil - L'Agence nationale des titres sécurisés peut exercer ses missions concernant la carte nationale d'identité
Arrêté du 5 décembre 2011  fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
JORF n°0282 du 6 décembre 2011 page 20580 - texte n° 10 - NOR: IOCA1132534A

JOURNAL OFFICIEL du 4 décembre 2011

Le 05/12/2011

ERP- Définition de valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène dans l'air intérieur
Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.
JORF n°0281 du 4 décembre 2011 page 20529 - texte n° 4 - NOR: DEVP1116199D
Dates limites de mise en œuvre : La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1er janvier 2023.
La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1er janvier 2016.

Etablissements scolaires et établissements d'accueil collectif d'enfants - Définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011  relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
JORF n°0281 du 4 décembre 2011 page 20530 - texte n° 5 - NOR: DEVP1116193D
Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
- avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Archéologie préventive - Agréments
Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie d'Aix-en-Provence.
JORF n°0281 du 4 décembre 2011 page 20545 - texte n° 75 - NOR: MCCC1126773A