JOURNAL OFFICIEL du 21 décembre 2011
Le 21/12/2011
Rémunération pour copie privée
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21546 - texte n° 1 - NOR: MCCX1126723L
Sénat - Dossier législatif
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - Substitution aux ZPPAUP
Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21633 - texte n° 41 - NOR: MCCB1119840D