JOURNAL OFFICIEL du 13 mars 2013

Le 13/03/2013

Taxe locale sur la publicité extérieure - Modalités de liquidation et de recouvrement et définition des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013  relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4405 - texte n° 11 - NOR: INTB1234477D

Signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4407 - texte n° 15 - NOR: INTS1305701A

JOURNAL OFFICIEL du 06 mars 2013

Le 06/03/2013

Loueurs de chambre - Obligation de formation portant notamment sur les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
JORF n°0055 du 6 mars 2013 page 4066 - texte n° 37 - NOR: INTD1223141A

JOURNAL OFFICIEL du 05 mars 2013

Le 06/03/2013

Organisations représentatives des communes forestières - Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture
Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 est fixé à 933 670 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2011 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3991  - texte n° 25 - NOR: AGRT1303314A

Collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe
Décision n° 2012-1503 du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe.
Rappel concernant les collectivités territoriales et leurs groupements qui établissent ou exploitent sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques :
Dès lors que les collectivités territoriales agissent en tant qu'opérateurs de communications électroniques, l'Autorité peut recueillir auprès d'elles les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE ou des textes pris pour son application.
Utilisation des informations collectées :
Les informations recueillies par le biais des questionnaires annexés à la présente décision pourront être utilisées de manière agrégée pour la publication de cartographies précises concernant la couverture du territoire, par technologies et par niveaux de débit. Ces cartographies pourront notamment avoir pour objet d'éclairer le débat public sur l'état de la couverture des réseaux fixes et d'aider les collectivités territoriales dans le cadre de l'aménagement du territoire et des projets des réseaux d'initiative publique, dans le respect du secret des affaires.
JORF n°0054 du 5 mars 2013 page - texte n° 58 - NOR: ARTT1300088S

Agent d'accueil touristique - Modifications d'obtention du titre professionnel
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique.
JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3989  texte n° 22 - NOR: ETSD1304243A

JOURNAL OFFICIEL dU 03 mars 2013

Le 05/03/2013

LOI - Création du contrat de génération
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013  portant création du contrat de génération.
JORF n°0053 du 3 mars 2013 page 3943 - texte n° 1 - NOR: ETSX1239711L

JOURNAL OFFICIEL du 1er mars 2013

Le 01/03/2013

Suppression dans le Code de la route de la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route.
JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3823 - texte n° 11 - NOR: INTS1303594D

Prestations d’action sociale pour l’année 2013

Le 26/02/2013

Une circulaire en date du 8 février 2013 fixe les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune applicables à compter du 1er janvier 2013.