JOURNAL OFFICIEL du 25 janvier 2013

Le 25/01/2013

Autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale.
« 16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
« 17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
JORF n°0021 du 25 janvier 2013 page 1576 - texte n° 1 - NOR: JUSD1300484A

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Modification des conditions d'aptitude médicale pour participer aux missions et accomplir les fonctions qui leur sont dévolues
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.
JORF n°0021 du 25 janvier 2013 page - texte n° 7 - NOR: INTE1301513A

Le congé pour solidarité familiale et l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie

Le 24/01/2013

Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

  • pour une période continue,
  • par périodes fractionnées de sept jours,
  • sous la forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.
Le décret fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 168-4 du Code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent bénéficier, de la même façon que les fonctionnaires, d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le décret prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Vous pouvez consulter notre modèle d'arrêté de mise en congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

JOURNAL OFFICIEL du 20 janvier 2013

Le 21/01/2013

Accompagnement d'une personne en fin de vie / Fonctionnaires - Conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page - texte n° 11 - NOR: RDFF1202585D

Accompagnement d'une personne en fin de vie / Agents non titulaires - Conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page - texte n° 12 - NOR: RDFF1229650D

JOURNAL OFFICIEL du 19 janvier 2013

Le 21/01/2013

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
- Obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25% d'ici à 2025, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.
- Décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux.
- Abaissement  de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorisation de la taxation ou réquisition au-delà de ce délai. Le propriétaire a un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.
JORF n°0016 du 19 janvier 2013 page 1321 - texte n° 1 - NOR: ETLX1238053L

JOURNAL OFFICIEL du 18 janvier 2013

Le 18/01/2013

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social conforme à la constitution
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1138 - texte n° 1 - NOR: CSCL1301590S

Modification de certaines règles relatives au permis de conduire
Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1148 - texte n° 21 - NOR: INTS1241318D
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

JOURNAL OFFICIEL du 17 janvier 2013

Le 17/01/2013

Signalisation du stationnement réservé et signalisation d’information sur les services - Ecotaxe -Nouvelle signalisation pour indiquer les points du réseau de distribution
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation
JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1096 - texte n° 13 - NOR: INTS1239742A

Fixation du montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1103 - texte n° 25 - NOR: VILV1238757D