JOURNAL OFFICIEL du 20 janvier 2013
Le 21/01/2013
Accompagnement d'une personne en fin de vie / Fonctionnaires - Conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page - texte n° 11 - NOR: RDFF1202585D
Accompagnement d'une personne en fin de vie / Agents non titulaires - Conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page - texte n° 12 - NOR: RDFF1229650D