JOURNAL OFFICIEL du 12 janvier 2013
Le 14/01/2013
Salariés en emploi d'avenir - Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour la formation
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail.
JORF n°0010 du 12 janvier 2013 page 893 - texte n° 47 - NOR: ETSD1241379D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.