JOURNAL OFFICIEL du 12 janvier 2013

Le 14/01/2013

Salariés en emploi d'avenir - Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour la formation
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail.
JORF n°0010 du 12 janvier 2013 page 893 - texte n° 47 - NOR: ETSD1241379D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 11 janvier 2013

Le 11/01/2013

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d'indice majoré différenciés
Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
JORF n°0009 du 11 janvier 2013 page - texte n° 50 - NOR: RDFX1243560D 
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 09 janvier 2013

Le 09/01/2013

Cotisation foncière des entreprises - Modalités de prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum due au titre de l'année 2012
Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
JORF n°0007 du 9 janvier 2013 page 689 - texte n° 8 - NOR: EFIE1300037A

JOURNAL OFFICIEL du 06 janvier 2013

Le 07/01/2013

Accompagnement d'une personne en fin de vie  - Revalorisation du montant brut de l'allocation journalière et règles de revalorisation identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
JORF n°0005 du 6 janvier 2013 page 431 - texte n° 3 - NOR: AFSS1238930D

JOURNAL OFFICIEL du 1er janvier 2013

Le 03/01/2013

Création de la Banque publique d'investissement
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 44 - texte n° 3 - NOR: EFIX1235147L
Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Décision n° 2012-663 DC du Conseil constitutionnel

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 10 - texte n° 2 - NOR: EFIX1234356L

Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 52 - texte n° 5 - NOR: DCTX1240641L

Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de l'indemnité horaire de base
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 135 - texte n° 52 - NOR: INTE1239500A

Dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page - texte n° 72 - NOR: RDFF1239419A

Permis de conduire - Période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 130 - texte n° 49 - NOR: INTS1243279A

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2012

Le 03/01/2013

CNRACL - Relèvement du taux de la contribution employeur
Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due  à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page - texte n° 41 - NOR: AFSS1242151D

Fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21201 - texte n° 126 - NOR: BUDS1243260D

Allocation temporaire d'invalidité - Taux de la cotisation mensuelle
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page - texte n° 60 - NOR: AFSS1242141A

Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21038 - texte n° 46 - NOR: AFSS1243175A

Compensation des pertes de bases d'imposition à la contribution économique territoriale et de produits de redevances des mines - Conditions et modalités de bénéfice du dispositif pour les collectivités ou les établissements publics
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21123 - texte n° 74 - NOR: INTB1203267D

LOI de finances pour 2013
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20859 - texte n° 1 - NOR: EFIX1234869L
Décision n°2012-662 DC du Conseil constitutionnel

LOI de finances rectificative pour 2012
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920 - texte n° 2 - NOR: EFIX1238817L
Décision n°2012-661 DC du Conseil constitutionnel

Annonces judiciaires et légales - Tarif annuel et modalités de publication
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21190 - texte n° 113 - NOR: MCCE1240070A