JOURNAL OFFICIEL du 16 janvier 2013

Le 16/01/2013

Rémunération des émetteurs de CESU
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013  modifiant l'article D. 1271-29 du Code du travail.
JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1045 - texte n° 21 - NOR: ACTI1232006D

Révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1029 - texte n° 5 - NOR: JUSC1240237D

Règles de gestion des aides à l'électrification rurale
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013  relatif aux aides pour l'électrification rurale.
JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1040 - texte n° 17 - NOR: DEVR1239415D

JOURNAL OFFICIEL du 15 janvier 2013

Le 15/01/2013

Respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique
Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
JORF n°0012 du 15 janvier 2013 page 960 - texte n° 1 - NOR: PRMX1301269C

JOURNAL OFFICIEL du 12 janvier 2013

Le 14/01/2013

Salariés en emploi d'avenir - Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour la formation
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail.
JORF n°0010 du 12 janvier 2013 page 893 - texte n° 47 - NOR: ETSD1241379D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 11 janvier 2013

Le 11/01/2013

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d'indice majoré différenciés
Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
JORF n°0009 du 11 janvier 2013 page - texte n° 50 - NOR: RDFX1243560D 
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 09 janvier 2013

Le 09/01/2013

Cotisation foncière des entreprises - Modalités de prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum due au titre de l'année 2012
Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
JORF n°0007 du 9 janvier 2013 page 689 - texte n° 8 - NOR: EFIE1300037A

JOURNAL OFFICIEL du 06 janvier 2013

Le 07/01/2013

Accompagnement d'une personne en fin de vie  - Revalorisation du montant brut de l'allocation journalière et règles de revalorisation identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
JORF n°0005 du 6 janvier 2013 page 431 - texte n° 3 - NOR: AFSS1238930D