JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2012

Le 03/01/2013

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20827 - texte n° 49 - NOR: ETSD1242315D

Recouvrement des indus et saisie des prestations - Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20805 - texte n° 22 - NOR: FAMS1243353A

Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20803 - texte n° 19 - NOR: AFSS1240189D

Trame verte et bleue - Définition et mise en œuvre
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012  relatif à la trame verte et bleue
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20812 - texte n° 38 - NOR: DEVL1135258D

JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2012

Le 01/01/2013

IEMP - Nouveaux montants de référence
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
JORF No 0301 du  27 décembre 2012 - textes n°27 et 37 - NOR: INTA1239107D et  INTA1239113A

JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2012

Le 28/12/2012

Contrats et marchés - Indices et index
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20765 - texte n° 119 - NOR: DEVD1243134V

Construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage - Assiette de redevance - Tarifs au mètre carré de surface de construction actualisés au 1er janvier
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code).
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20649 - texte n° 34 - NOR: ETLL1240794A

Mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement - LOI
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20578 - texte n° 1 - NOR: DEVX1234090L

Publicité foncière - Adaptations diverses de la réglementation
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20582 - texte n° 10 - NOR: EFIE1225116D
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20590 - texte n° 11 - NOR: EFIE1225113D

JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2012

Le 27/12/2012

Moyens de règlement et d'encaissement des dépenses et recettes publiques
Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page - texte n° 13 - NOR: EFIE1239638A

Services publics locaux industriels et commerciaux - Instruction budgétaire et comptable M. 4
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page 20520 - texte n° 30 - NOR: INTB1241607A

Offices publics de l'habitat à comptabilité publique - Plan comptable M. 31
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page 20516 - texte n° 25 - NOR: ETLL1236685A

JOURNAL OFFICIEL du 26 décembre 2012

Le 27/12/2012

Redevances communale et départementale des mines - Revalorisation annuelle
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012.
JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20431 - texte n° 46 - NOR: PROL1241502A

Services départementaux d'incendie et de secours - Instruction budgétaire et comptable M. 61
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20421 - texte n° 40 - NOR: INTB1241629A

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20437 - texte n° 67 - NOR : MCCB1241529A

JOURNAL OFFICIEL du 23 décembre 2012

Le 27/12/2012

Transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Généralisation et pérennisation de l'expérimentation en cours
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 page 20327 - texte n° 6 - NOR: JUSC1238445D

Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 - Formulaire
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 ».
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 page 20332 - texte n° 11 - NOR: AFSS1242455A