JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2012
Le 03/01/2013
Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20827 - texte n° 49 - NOR: ETSD1242315D
Recouvrement des indus et saisie des prestations - Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20805 - texte n° 22 - NOR: FAMS1243353A
Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20803 - texte n° 19 - NOR: AFSS1240189D
Trame verte et bleue - Définition et mise en œuvre
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20812 - texte n° 38 - NOR: DEVL1135258D