JOURNAL OFFICIEL du 1er janvier 2013

Le 03/01/2013

Création de la Banque publique d'investissement
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 44 - texte n° 3 - NOR: EFIX1235147L
Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Décision n° 2012-663 DC du Conseil constitutionnel

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 10 - texte n° 2 - NOR: EFIX1234356L

Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 52 - texte n° 5 - NOR: DCTX1240641L

Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de l'indemnité horaire de base
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 135 - texte n° 52 - NOR: INTE1239500A

Dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page - texte n° 72 - NOR: RDFF1239419A

Permis de conduire - Période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
JORF n°0001 du 1er janvier 2013 page 130 - texte n° 49 - NOR: INTS1243279A

JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2012

Le 03/01/2013

CNRACL - Relèvement du taux de la contribution employeur
Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due  à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page - texte n° 41 - NOR: AFSS1242151D

Fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21201 - texte n° 126 - NOR: BUDS1243260D

Allocation temporaire d'invalidité - Taux de la cotisation mensuelle
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page - texte n° 60 - NOR: AFSS1242141A

Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21038 - texte n° 46 - NOR: AFSS1243175A

Compensation des pertes de bases d'imposition à la contribution économique territoriale et de produits de redevances des mines - Conditions et modalités de bénéfice du dispositif pour les collectivités ou les établissements publics
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21123 - texte n° 74 - NOR: INTB1203267D

LOI de finances pour 2013
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20859 - texte n° 1 - NOR: EFIX1234869L
Décision n°2012-662 DC du Conseil constitutionnel

LOI de finances rectificative pour 2012
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920 - texte n° 2 - NOR: EFIX1238817L
Décision n°2012-661 DC du Conseil constitutionnel

Annonces judiciaires et légales - Tarif annuel et modalités de publication
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21190 - texte n° 113 - NOR: MCCE1240070A

JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2012

Le 03/01/2013

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20827 - texte n° 49 - NOR: ETSD1242315D

Recouvrement des indus et saisie des prestations - Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20805 - texte n° 22 - NOR: FAMS1243353A

Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20803 - texte n° 19 - NOR: AFSS1240189D

Trame verte et bleue - Définition et mise en œuvre
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012  relatif à la trame verte et bleue
JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20812 - texte n° 38 - NOR: DEVL1135258D

JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2012

Le 01/01/2013

IEMP - Nouveaux montants de référence
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
JORF No 0301 du  27 décembre 2012 - textes n°27 et 37 - NOR: INTA1239107D et  INTA1239113A

JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2012

Le 28/12/2012

Contrats et marchés - Indices et index
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20765 - texte n° 119 - NOR: DEVD1243134V

Construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage - Assiette de redevance - Tarifs au mètre carré de surface de construction actualisés au 1er janvier
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code).
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20649 - texte n° 34 - NOR: ETLL1240794A

Mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement - LOI
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20578 - texte n° 1 - NOR: DEVX1234090L

Publicité foncière - Adaptations diverses de la réglementation
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20582 - texte n° 10 - NOR: EFIE1225116D
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012.
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20590 - texte n° 11 - NOR: EFIE1225113D

JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2012

Le 27/12/2012

Moyens de règlement et d'encaissement des dépenses et recettes publiques
Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page - texte n° 13 - NOR: EFIE1239638A

Services publics locaux industriels et commerciaux - Instruction budgétaire et comptable M. 4
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page 20520 - texte n° 30 - NOR: INTB1241607A

Offices publics de l'habitat à comptabilité publique - Plan comptable M. 31
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page 20516 - texte n° 25 - NOR: ETLL1236685A