JOURNAL OFFICIEL du 29 janvier 2012

Le 30/01/2012

Vidéoprotection - Modifications du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 du  code de la construction de l'habitation
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0025 du 29 janvier 2012 page 1706 - texte n° 6 - NOR: IOCD1129449D

JOURNAL OFFICIEL du 27 janvier 2012

Le 27/01/2012

GIP - Modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives, définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès d'eux et conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012  relatif aux groupements d'intérêt public.
JORF n°0023 du 27 janvier 2012 page 1523 - texte n° 10 - NOR: EFIX1201366D

Mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.
JORF n°0023 du 27 janvier 2012 page 1516 - texte n° 3 - NOR: DEVL1122563D
Entrée en vigueur : 1er mars 2012.

Détermination de certaines exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.
n°0023 du 27 janvier 2012 page 1514 - texte n° 2 - NOR: DEVL1122562D
Entrée en vigueur : 1er mars 2012

JOURNAL OFFICIEL du 26 janvier 2012

Le 26/01/2012

Procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins
Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.
JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1449 - texte n° 4 - NOR: DEVL1102808D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions modifiant le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ne trouvent pas à s'appliquer aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.

Services territoriaux éducatifs - Création, transformations
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille (13).
JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1456 - texte n° 11 - NOR: JUSF1201895A

JOURNAL OFFICIEL du 25 janvier 2012

Le 25/01/2012

Commission pour la transparence financière de la vie politique - Rapport et projet de décret
Quinzième rapport  de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
JORF n°0021 du 25 janvier 2012 page 1404 - texte n° 62 - NOR: CTFX1200211P

Guide national de référence relatif à la prévention - Modifications
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
JORF n°0021 du 25 janvier 2012 page 1384 - texte n° 11 - NOR: IOCE1200167A

JOURNAL OFFICIEL du 24 janvier 2012

Le 24/01/2012

Recensement - Traitement des retours directs
Arrêté du 16 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».
JORF n°0020 du 24 janvier 2012 page 1327 - texte n° 28 - NOR: EFIS1201115A

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Programme des épreuves des concours
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
JORF n°0020 du 24 janvier 2012 page - texte n° 65 - NOR: COTB1116495A

JOURNAL OFFICIEL du 22 janvier 2012

Le 23/01/2012

Résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire - Règles applicables à la médiation, la conciliation et la procédure participative
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends.
JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280 - texte n° 9 - NOR: JUSC1130962D