JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2012
Le 27/12/2012
LOI relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Conséquences pour les communes de la création de la mention " Mort pour le service de la Nation” (art12)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
JORF n°0298 du 22 décembre 2012 page 20281 - texte n° 1 - NOR: INTX1232040L
Assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0298 du 22 décembre 2012 page 20291 - texte n° 35 - NOR: BUDE1209451D