JOURNAL OFFICIEL du 27 octobre 2012
Le 29/10/2012
Création des emplois d'avenir
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16688 - texte n° 2 - NOR: ETSX1232179L
Création des emplois d'avenir - Conformité à la Constitution - Contrats de travail à durée déterminée
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012.
Le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ;
Pour les mêmes motifs, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée…
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16699 - texte n° 3 - NOR: CSCL1237809S
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social - La loi est contraire à la Constitution.
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012.
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16704 - texte n° 6 - NOR: CSCL1237808S