JOURNAL OFFICIEL du 27 octobre 2012

Le 29/10/2012

Création des emplois d'avenir 
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012  portant création des emplois d'avenir.
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16688 - texte n° 2 - NOR: ETSX1232179L

Création des emplois d'avenir  - Conformité à la Constitution  - Contrats de travail à durée déterminée
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012.
Le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ;
Pour les mêmes motifs, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée…
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16699 - texte n° 3  - NOR: CSCL1237809S

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social - La loi est contraire à la Constitution.
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012.
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16704 - texte n° 6 - NOR: CSCL1237808S

JOURNAL OFFICIEL du 21 octobre 2012

Le 22/10/2012

Fête de l’Aïd Al-Adha (Aïd al-Kebir) du vendredi 26 octobre 2012 - Liste des abattoirs agréés
Avis relatif à la liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2012.
JORF n°0246 du 21 octobre 2012 page 16418 - texte n° 33 - NOR: AGRG1237320V

JOURNAL OFFICIEL du 19 octobre 2012

Le 22/10/2012

M. Jean-Paul BONNETAIN nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. BONNETAIN (Jean-Paul).
JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page - texte n°44 - NOR: INTA1231638D

M. Laurent THÉRY nommé préfet en charge du projet métropolitain Marseille-Provence
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. THÉRY (Laurent).
JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page - texte n° 45 - NOR: INTA1231640D

Agence nationale pour la rénovation urbaine - Nominations au conseil d'administration
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
M. Frédéric Vigouroux, maire de Miramas, nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page 16298 - texte n°57 - NOR: VILV1234976A

JOURNAL OFFICIEL du 16 octobre 2012

Le 16/10/2012

Bouches-du-Rhône -  Mise en place d'un préfet de police et d'un préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence
Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0241 du 16 octobre 2012 page - texte n° 6 - NOR: INTX1235060D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JOURNAL OFFICIEL du 13 octobre 2012

Le 15/10/2012

Adjoints territoriaux d'animation et animateurs territoriaux - Intervention en médiation sociale - Diplômes et descriptif des missions
Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
JORF n°0239 du 13 octobre 2012 page - texte n° 7 - NOR: INTB1202211D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL 12 octobre 2012

Le 12/10/2012

Données biométriques - Délibération de la CNIL
Délibération n°  2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007).
JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page - texte n° 77 - NOR: CNIX1236218X