Le 24/09/2012
Immunité pénale en matière de courses de taureaux (QPC/ conforme à la Constitution)
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012.
JORF n°0221 du 22 septembre 2012 page 15023 - texte n° 46 - NOR: CSCX1235004S
Le 24/09/2012
Immunité pénale en matière de courses de taureaux (QPC/ conforme à la Constitution)
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012.
JORF n°0221 du 22 septembre 2012 page 15023 - texte n° 46 - NOR: CSCX1235004S
Le 21/09/2012
M. Laurent Thery est nommé préfet hors cadre chargé du projet de l'agglomération Marseille-Provence
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Thery (Laurent).
JORF n°0220 du 21 septembre 2012 page - texte n° 28 - NOR: INTA1231626D
Le 19/09/2012
Conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page - texte n° 25 - NOR: RDFF1209415D
Congé parental - Suppression de la règle de non-concomitance
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page - texte n° 26 - NOR: RDFF1220285D
Possibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif
Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14824 - texte n° 29 - NOR: SPOJ1221723D
Le 17/09/2012
Dispositif ou matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne - Modèles de déclaration ou d'autorisation préalable
Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
JORF n°0214 du 14 septembre 2012 page 14710 - texte n° 30 - NOR: DEVL1233143A
Le 11/09/2012
Police municipale - Mineurs
Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14519 - texte n° 2 - NOR: JUSC1210086D
Instructions et circulaires publiées - Mise à disposition au Bulletin officiel des finances publiques-impôts « BOFiP-Impôts »
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14519 - texte n° 1 - NOR: PRMX1234122A
