JOURNAL OFFICIEL du 07 septembre 2012

Le 07/09/2012

Circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr" - Modalités de prise en compte
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012  relatif à la publication des instructions et circulaires.
Ce décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.
Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.
JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D

JOURNAL OFFICIEL du 07 septembre 2012

Le 07/09/2012

Circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr" - Modalités de prise en compte
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012  relatif à la publication des instructions et circulaires.
Ce décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.
Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.
JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D

JOURNAL OFFICIEL du 05 septembre 2012

Le 05/09/2012

Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.
Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. Elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes. Celle-ci a pour socle la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les grands axes définis par ces textes seront complétés par les orientations que le Gouvernement définira prochainement, sur proposition de la ministre en charge des personnes handicapées.
Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas.
JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14345 - texte n° 2 - NOR: PRMX1233157C

JOURNAL OFFICIEL du 02 septembre 2012

Le 03/09/2012

Insertions au BOAMP - Conditions et montant de rémunération
Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
JORF n°0204 du 2 septembre 2012 page 14118 - texte n° 2 - NOR: PRMX1233046A
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

JOURNAL OFFICIEL du 1er septembre 2012

Le 03/09/2012

Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - Projets relevant d'un examen au cas par cas
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
JORF n°0203 du 1 septembre 2012 page - texte n° 7 - NOR: DEVD1231393A

JOURNAL OFFICIEL du 25 août 2012

Le 27/08/2012

Evaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
JORF n°0197 du 25 août 2012 page 13811 - texte n° 8 - NOR: ETLL1207168D