JOURNAL OFFICIEL du 29 février 2012

Le 29/02/2012

Commémoration de tous les morts pour la France le 11 novembre - Inscription monuments aux morts
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3561 - texte n° 2  - NOR: DEFD1132365L

Autopartage - Conditions d'attribution et d'utilisation du label
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage ».
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3858 - texte n° 37 - NOR: TRAT1203351D
Entrée en vigueur : 1er août 2012

Modification de règles d'urbanisme (lotissements, seuil de dispense de formalité, réduction de certains délais d'instruction, assainissement non collectif…)
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 - texte n° 4 - NOR: DEVL1125740D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012

JOURNAL OFFICIEL du 28 février 2012

Le 28/02/2012

Achats publics - Indices et index
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
JORF n°0050 du 28 février 2012 page 3539 - texte n° 90 - NOR: DEVD1206061V

JOURNAL OFFICIEL du 24 février 2012

Le 24/02/2012

Convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
JORF n°0047 du 24 février 2012 page 3150 - texte n° 9 - NOR: IOCX1203971D

JOURNAL OFFICIEL du 23 février 2012

Le 23/02/2012

Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
JORF n°0046 du 23 février 2012 page 3097 - texte n° 58 - NOR: TRAT1117953D

Places de stationnement - Pré-équipement d' installation dédiée à la recharge électrique de véhicule électrique ou hybride rechargeable -  Installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0046 du 23 février 2012 page 3071 - texte n° 24 - NOR: DEVL1202477A
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.

JOURNAL OFFICIEL du 22 février 2012

Le 22/02/2012

Le Conseil constitutionnel refuse l'anonymat des parrainages pour l'élection présidentielle
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012.
JORF n°0045 du 22 février 2012 page 3023 - texte n° 71 - NOR: CSCX1205601S

Encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
JORF n°0045 du 22 février 2012 page 2988 - texte n° 10 - NOR: DEVP1116359A
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 sauf exceptions précisées dans l'arrêté.

Indemnité pour le gardiennage des églises communales

Le 20/02/2012

Une circulaire du 25 janvier 2012 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2012 celui fixé pour 2011 par la circulaire du 4 janvier 2011, à savoir :

  • 474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte,
  • 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.