JOURNAL OFFICIEL du 18 août 2009

Le 18/08/2009

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

JOURNAL OFFICIEL du 11 août 2009

Le 11/08/2009

Dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations (LOI)
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009.

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 (LOI)
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009.

Fonction publique : mobilité et parcours professionnels

Le 06/08/2009

Les mesures de cette loi sont destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à ouvrir de nouvelles possibilités de recrutement. Toutefois, certaines dispositions devront attendre la parution des décrets d'application pour être mise en oeuvre.

Renforcement des possibilités de détachement et d'intégration
Tous les corps et cadres d'emplois équivalents sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers (Article 1er).

Encadrement strict du refus de mobilité
Une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités absolues du service ou d'un avis d'incompatibilité de la commission de déontologie. Ces dispositions sont aussi applicables aux mutations (Article 4).

Amélioration des garanties accordées au fonctionnaire en cas de suppression de son emploi
La suppression d'un emploi doit être accompagnée d'un rapport, présenté par la collectivité, expliquant précisément la mesure. L'autorité territoriale doit également rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
Ce renforcement des garanties s'accompagne de sanctions si l'agent ne fait rien pour tenter de se reclasser. Il a ainsi l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi. S'il ne respecte pas ces obligations, le CNFPT ou le CDG pourront mettre fin à la prise en charge en la plaçant d'office en disponibilité ou à la retraite (Articles 8 à 13).

Cumul de un ou plusieurs emplois à temps non complet
A titre expérimental, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'Etat (Article 14, en attente du décret d'application).

L'évaluation à titre expérimental
A titre expérimental, l'autorité territoriale peut se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (Article 15, en attente du décret d'application).

Le recours à l'intérim légalisé
Lorsque le CDG n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, les collectivités peuvent avoir recours au service des entreprises d'intérim visées à l'article L.1251-1 du code du travail. Les articles L.1251-60 à L.1251-63 du code du travail en fixent les conditions (Article 21).

La reprise des agents contractuels de droit public
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le code du travail (Articles 23 à 26).

Dématérialisation du dossier individuel
Le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique (Article 29, en attente du décret d'application).

Création d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet
Les collectivités territoriales et les établissements publics pourront créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de nomination et d’avancement (Article 36, en attente du décret d'application).

Compte épargne-temps
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer une compensation financière à leurs agents, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat. (Article 37, en attente du décret d'application).

Protection sociale complémentaire
Les collectivités territoriales peuvent participer à des contrats  de protection sociale complémentaire pour leurs agents (Article 38, en attente du décret d'application).

Pour en savoir plus

JOURNAL OFFICIEL du 5 août 2009

Le 05/08/2009

Grenelle de l'environnement

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Cette loi fixe des objectifs nécessaires à la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et d’un environnement respectueux de la santé et la mise en valeur des paysages. Certains de ces objectifs intéressent les collectivités territoriales notamment :

- Article 5 : Réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants (prise en compte de cet objectif dans le droit de la commande publique et incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie,...).
- Articles 7 et 8 : Mise en œuvre de programmes d'aménagement durable (plans climat-énergie territoriaux) et Renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière d'urbanisme et dans la lutte contre le changement climatique.
- Articles 10 à 17 : Développement des transports en commun et intégration des enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage.
- Article 24 : Création d'une trame verte, constituée des espaces protégés et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés. Dont l’élaboration associera l'Etat et les collectivités territoriales.
- Articles 27 à 30 : Conservation du bon état écologique de l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines (modernisation des parcs de stations d'épuration, prise en compte dans l’instruction des permis de construire, développement des maîtrises d'ouvrage locales en y associant les collectivités territoriales, …).
- Article 38 : Restriction et encadrement de l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
- Article 46 : Réduction de la production d’ordures ménagères et augmentation du recyclage matière et organique (implique une révision des plans élaborés par les collectivités afin d’intégrer ces objectifs).
- Article 51 : Favoriser la cohérence des actions des collectivités territoriales par la concertation.