Le 20/11/2013
Cet arrêté revalorise le montant du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2014. La valeur mensuelle de ce plafond est fixée à 3 129 € et la valeur journalière à 172 €. Vous pouvez consulter le flash d'information du service documentation en cliquant sur le lien suivant.
Le 19/11/2013
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014
Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014.
JORF n°0268 du 19 novembre 2013 page 18729 - texte n° 5 - NOR: AFSS1327624A
Le 19/11/2013
Evaluation de l'impact sur l'environnement des projets de défrichement
Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement.
JORF n°0266 du 16 novembre 2013 page 18639 - texte n° 19 - NOR: DEVD1310383D
Le 13/11/2013
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407 - texte n° 1 - NOR: RDFX1309049L
Le 13/11/2013
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 contient deux changements majeurs pour l'administration.
Elle instaure le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation, et non plus rejet implicite. Plusieurs exceptions sont d'ores et déjà prévues. Ce principe ne s'applique notamment pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. Une liste des procédures concernées sera publiée sur le site Internet du Premier ministre.
Le texte prévoit la mise en place d’un droit de saisine de l’administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée. En outre, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, pour appliquer le principe : « Dites-le nous une seule fois ». Le gouvernement légifèrera sur ces sujets par voie d'ordonnance dans les prochains mois.
Le 12/11/2013
Modalités de suppression d’une commune associée
Avis du Conseil d’Etat n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013.
JORF n°0261 du 9 novembre 2013 page 18340 - texte n° 81 - NOR: CETX1327542V
Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
JORF n°0261 du 9 novembre 2013 page 18288 - texte n° 5 - NOR: EFIE1306598D
