JOURNAL OFFICIEL du 24 mai 2009
Le 24/05/2009
Contrat de partenariat - Exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique
Pass-foncier
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
Subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
Conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
JOURNAL OFFICIEL du 23 mai 2009
Le 23/05/2009
L'OFFICIEL EN REGION
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Arrêté du 14 mai 2009 portant première répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Parc naturel régional du Luberon
Décret du 20 mai 2009 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
JOURNAL OFFICIEL du 18 mai 2009
Le 18/05/2009
Référentiel d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en ligne
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
JOURNAL OFFICIEL du 15 mai 2009
Le 15/05/2009
Politique de la ville - Fonctionnement et attributions du Conseil National des Villes et du Comité interministériel des Villes
Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
JOURNAL OFFICIEL du 14 mai 2009
Le 14/05/2009
Véhicules endommagés - Retrait de la circulation
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
JOURNAL OFFICIEL du 13 mai 2009
Le 13/05/2009
Simplification et clarification du droit et allègement des procédures
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures
Ce texte contient une vingtaine d’articles visant les règles applicables
aux collectivités territoriales et aux services publics avec notamment :
Articles 8 et 9 - surélévation de bâtiments et conditions de reconstruction
à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans
Article 97 - Communes chefs-lieux de canton - suppression conservation du
Journal officiel
Article 98 - commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Article 101 - Paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies
ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à
l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique
Article 109 - Communication d’informations relatives aux immeubles
Article 110 - Numérisation et diffusion des données cadastrales
Article 118 - Indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour
l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de
délégations spéciales > La population à prendre en compte est la population
totale (et non municipale) du dernier recensement
Articles 85 et 119 - Police municipale
Article 121 - Modifications du code général de la propriété des personnes
publiques
RH > Article 112 - les mots : " d’incapacité permanente ou de la durée de
l’incapacité temporaire de travail " sont remplacés par les mots : "
d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de
l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit
fonctionnel temporaire "
Assemblée nationale - Dossier législatif :
