Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires

Le 15/02/2017

Depuis le 1er janvier 2017, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, interdisant l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités, est entrée en vigueur.

Les produits, encore disponibles dans les collectivités, seront utilisés exclusivement dans les cas suivants :

- Zones d’accès difficiles ou dangereux,
- Traitement des nuisibles (imposées par les services de l’Etat),
- Produits de bio-contrôle.

Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a lancé début janvier une nouvelle campagne d’information. Un nouveau guide intitulé « Zéro pesticide » est mis à disposition des collectivités, il reprend notamment les échéances de la loi, une foire aux questions et les solutions alternatives.

Interdiction de la cigarette électronique

Le 25/07/2016

Selon l’article L3513-6 du code de la santé publique, créé par l’ordonnance du 19 mai 2016 :

« Il est interdit de vapoter dans :

- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

- 3°Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Mise en place du télétravail et prévention des risques professionnels

Le 21/07/2016

Suite à la parution du cadre réglementaire relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique (Décret n°2016-151 du 11 février 2016), la DGAFP a publié un guide qui rappelle et explicite la réglementation applicable. Pour aider les employeurs publics dans l’accompagnement au changement, il propose des recommandations et des outils pratiques permettant notamment d’intégrer la prévention des risques professionnels dans la démarche.

Consulter le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Interdiction des produits phytosanitaires

Le 04/04/2016

Pour les collectivités, l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires a été avancée au 1er janvier 2017 par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Après cette date, les produits pourront être utilisés seulement dans les exceptions suivantes :

  • Zones d’accès difficiles ou dangereux ;
  • Traitement des nuisibles ;
  • Produits de bio-contrôle.

Pour celles qui n’ont pas travaillé sur le sujet, il est aujourd’hui nécessaire d’engager une réflexion sur les alternatives à l’utilisation de ces produits.

Pour plus d’informations, consulter le site Internet du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Pénibilité

Le 01/03/2016

Les employeurs publics vont devoir relancer les travaux entrepris concernant les fiches de prévention des expositions.

Pour rappel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 est venue modifier l’article L4161-1 du code du travail, en remplaçant le dispositif de fiches de prévention de la pénibilité par un système de déclarations collectives aux caisses d’assurance.

Cette loi renvoyait à un décret pour les modalités de déclaration des travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Suite à la parution des textes en décembre 2015, le dispositif applicable à la fonction publique territoriale est maintenant décrit dans l’article D4161-1-1 du Code du travail :

  • Etablissement d’une fiche individuelle de suivi des expositions, pour chaque agent exposé à des facteurs au-delà des seuils réglementaires ;
  • Modalités de transmission aux agents et de conservation par l’employeur.

Les nouveaux seuils sont définis aux articles D4161-2 et D4161-3 du code du travail (version à venir au 1er juillet 2016).

  • Seuils à prendre en compte au 1er janvier 2015 :
    • Activités exercées en milieu hyperbare
    • Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes
    • Travail répétitif (seuils modifiés)

Amiante : des évolutions réglementaires

Le 24/12/2015

Dans le cadre de chantiers réalisés en régie, ou par des entreprises extérieures, chaque collectivité doit être organisée pour éviter toute intervention sur des matériaux amiantés sans précautions particulières.

Plusieurs informations et outils récents sont à prendre en compte dans cette démarche de prévention :
- La parution de la circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
- L’entrée en vigueur au 1er juillet 2015, du Décret 2012-639 du 04 mai 2012 modifié. La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante est abaissée de 100 à 10 fibres / litre.
- Par ailleurs, le décret 2015-789 du 29 juin 2015 et sa circulaire, qui définissent les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques, maintiennent transitoirement les niveaux d'empoussièrement antérieurs :
   • 1er niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
   • 2ème niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6000 fibres par litre ;
   • 3ème niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.

- La base de données Scol@miante, issue de la coopération entre la DGT, l’INRS, et l’OPPBTP, est en ligne.
Il s’agit d’un recueil de niveaux d'empoussièrement, établi à partir de données collectées auprès d'entreprises, qui permet selon le matériau sollicité et le processus employé, d'estimer a priori le niveau d'empoussièrement généré.