Le 08/01/2021
Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 prévoit les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et prévu au 10 bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre ( articles 3 et 4 pour les fonctionnaires ) et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés ( article 5).
Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé (article 2) ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement ( article 6).
Pour les agents contractuels de droit public, ces dispositions sont insérées dans un nouvel article 19-2 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Ce congé est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires pour lesquels des dispositions sont prévues par un nouvel article 12-3 au sein du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, reportant dans ce cas la date de titularisation prévue.
Les dispositions relatives au congé de proche aidant entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2020.
