Le 08/01/2021
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 vient modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, conformément à certaines des dispositions prises par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019.
Ce décret précise les compétences des CAP, acte la suppression des dispositions règlementaires relatives aux conseils de discipline de recours et simplifie leurs compositions en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.
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