Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droits d'un agent public décédé à compter du 1er janvier 2022

Le 10/01/2022

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

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