Contrat groupe d'assurance : impact de la réforme du congé maladie
Protection sociale complémentaire
-Publié le 7 mai 2025
Les impacts de la réforme du congé de maladie ordinaire sur votre contrat groupe d'assurance des risques statutaires
Votre collectivité a adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire qui garantit le remboursement de tout ou partie des sommes à votre charge en cas d'absence de vos agents.
Depuis le 1er mars 2025, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie les modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires. Désormais, l'agent perçoit 90% de son traitement (contre 100%) pendant les 3 premiers mois du CMO. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 étend cette disposition aux agents contractuels de droit public.
La réforme susvisée est applicable à l’indemnisation de vos sinistres en maladie ordinaire. Votre collectivité reste indemnisée sur la base des sommes réellement acquittées auprès de vos agents en tenant compte des différentes garanties et formules souscrites.
Par ailleurs, le décret n°2025-160 du 20 février 2025 limite le montant pris en charge par la sécurité sociale des agents affiliés au régime général. Cela entraine une augmentation de votre part de remboursement, compensée par votre assurance si un contrat IRCANTEC a été souscrit. Ce changement ne donnera pas lieu à une surprime.
Notre partenaire Relyens vous transmettra dans les prochains jours, un formulaire "Dont Acte" pour chacun des certificats d'adhésion souscrits (CNRACL et/ou IRCANTEC). Il ne change en aucun cas vos taux de cotisation.
Le service Protection et Assurances du CDG 13 se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.