[WEBINAIRE] Le prochain webinaire Jeudi RH'ACTU aura lieu le jeudi 13 avril 2023
Le 21/03/2023
Le CDG13 et la Délégation PACA du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s’associent pour vous proposer depuis 2019 des journées d’actualité sur des thématiques RH, complétées cette année de webinaires sous forme de flash info. Nous vous proposons un format court, adapté à votre charge de travail, et qui donne toute sa place aux échanges et aux réponses à des questions concrètes. Deux sessions vous sont proposées au choix : une le matin et une l’après-midi.
Les thématiques du webinaire du 13 avril :
- Panorama de l'actualité statutaire
- Focus sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
- La formation spécialisée du CST ( ex-CHSCT)
PROGRAMME et INSCRIPTION DU PROCHAIN WEBINAIRE : JEUDI 13 AVRIL 2023
[Décret du 7 mars] Modalités d'organisation des concours modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le 10/03/2023
Ce décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois concernés. Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.
>> Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Circulaire relative visant a permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Le 10/03/2023
Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a publié une circulaire de date du 10 février 2023 présentant les trois modifications induites par cette loi, à savoir :
• La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
• Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
• Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).
Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.
Consultez ici le texte intégral de la Circulaire du 10 février 2023, et retrouvez plus d’informations sur la page gestion locale du site internet du CDG13
Possibilité de bénéficier du SFT ou des majorations familiales pour les fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants y vivent
Le 10/03/2023
Pour le Conseil d’Etat, Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l'étranger, ou dont les enfants vivent à l'étranger, s'ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s'ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.
Consultez la jurisprudence du Conseil d'État N° 461923 du 19 décembre 2022
[MPO] Lancement de la médiation préalable obligatoire
Le 10/03/2023
Proposée aux collectivités du département depuis le 1er janvier 2023, la Médiation Préalable Obligatoire est un mode de règlement à l’amiable alternatif de certains litiges qui privilégie le dialogue à la voie judiciaire.
Le lancement des conventions pour la MPO a commencé.
Retrouvez toutes les modalités directement sur notre page MPO
> Télécharger le support de présentation pdf de la réunion d'information du 10 mars
Modification de certaines dispositions relatives aux conditions de recrutement pour la police municipale et la filière médico-sociale
Le 16/02/2023
Deux décrets publiés au journal officiel du 16 février 2023 sont venus modifier les conditions de recrutement au sein de la police municipal et de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, facilite tout d’abord le recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipal en prévoyant une dispense totale de formation pour les fonctionnaires appartenant aux trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation qui sont accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emploi équivalent.
Il prévoit également que les directeurs de police municipale, recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans au titre de la préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, en application des modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1395 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires commune applicable aux cadres d’emploi des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Il précise enfin que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipal est réservé aux personnes possédant la nationalité française.
Concernant la filière médico-sociale, ce décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.
Le décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux insère un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, dont peuvent bénéficier les titulaires d'un doctorat.
Il aligne également le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
